Accord d'entreprise PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES PARME
Accord collectif de l'Association Parme
Application de l'accord
Début : 14/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 14/12/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES PARME
Le 14/12/2020
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Classifications
- Durée collective du temps de travail
ACCORD COLLECTIF DE L'ASSOCIATION PARME
2018 – 2020
Entre d’une part, le représentant ……de l’Employeur « PATRIMOINE RESIDENCE MEUBLES PARMES, situé 84 rue Charles Michels, 93200 SAINT-DENIS:
et d’autres part, les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
FO,
CFDT,
CGT.
SOMMAIRE
SOMMAIREChapitre 1 : Dispositions Communes4
Article 1 – Reconduction4Article 2 – Grille de rémunération mensuelle4
Article 3 – Grille des emplois du personnel des résidences (supprimé)4
Article 4 – Avantages sociaux divers4
4.1 Congés annuels4
4.2 Congés pour événements personnels (modifié)4
4.3 Gratification exceptionnelle6
4.4 Hébergement d’un salarié7
4.5 Hébergement d’un enfant de salarié7
4.6 Jour de congé spécial de fin d’année7
4.7 Journée de solidarité8
4.8 Prime d’ancienneté8
4.9 Maladie8
4.10 Tickets restaurant8
4.11 Transport8
Chapitre 2 : Dispositions catégorielles9
5.1 Grille de classification et d’avancement des employés d’immeuble9
5.2 Rémunération des tâches spécifiques9
5.3 Indemnités de départ à la retraite………………………………………………….11
Article 6 – Agents d’Entretien11
Article 7 – Personnel du siège12
7.1 Dispositions générales12
7.2 Prime de résultat liée aux travaux de bilan12
Article 8 – Equipe itinérante12
8.1 Définition12
8.2 Grille de classification et d’avancement12
8.3 Remplacement de gestionnaire de résidence13
8.4 Indemnité de Sujétions Spécifiques13
Article 9 – Assistant au gestionnaire de résidence14
9.1 Définition14
9.2 Conditions de rémunération14
Article 10 – Gestionnaire de résidence16
10.1 Rémunération et déroulement de carrière…………………………………………… 16-17
10.2 Aménagement et réduction des temps de présence18
10.3 Congés conventionnels et crédit temps19
10.4 Divers (modifié)…………………………………………………………………….. 19-21
Chapitre 3 : Dispositions générales22
Article 12 – Information des salariés sur l’application du présent accord22
Annexe 1 : Grilles salariales du personnel relevant de la convention des Gardiens, de catégorie A et B
Annexe 2 : Grille salariale du personnel relevant de la convention de l’Immobilier
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du travail, en sus de celle prévue par la Convention Collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble, la Convention Collective de l’Immobilier et de la Convention Collective nationale Hôtels, Cafés, Restaurants, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord.Cet accord intègre l’ensemble des articles modifiés successivement depuis le 29 juin 2000, par les avenants allant du numéro1 à 14.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'Association présents à la date de sa signature et à ceux embauchés ultérieurement, qu'ils se rattachent au régime de droit commun (catégorie A) ou au régime dérogatoire défini par les articles L 771-1 et suivants du code du travail (catégorie B), ou encore aux salariés dépendant de la Convention Collective de l’Immobilier et de la Convention Collective Nationale Hôtels, Cafés, Restaurants.
Il s’impose individuellement, dès sa conclusion, à chaque salarié. Il sera donc proposé le cas échéant à chaque salarié un avenant à son contrat de travail, afin de contractualiser les modifications essentielles telles que modification du coefficient hiérarchique, modification du taux d’emploi, modification d’utilisation des congés, modification des rubriques de salaire.
Chapitre 1 : Dispositions communes
Article 1 - Reconduction
Article 2 - grille de rémunération mensuelle de L’entreprise
Article 3 – grille des emplois du personnel des residences (supprimé)
Cette grille des emplois devient caduque en raison de la modification de la convention collective des Gardiens, Concierges et employés d’immeubles suite à la nouvelle classification des postes de travail et des qualifications professionnelles (Avenant 88 du 11 janvier 2016).Article 4 - Avantages sociaux divers
Congés annuels
Congés pour événements personnels
Le tableau ci-dessous reprend les avantages supplémentaires prévus par le présent accord collectif.
Nature des congés spéciaux
Nombre de jours prévus par la CCN
Nombre de jours au titre de cet accord
Mariage :
- du salarié
6 jours ouvrables consécutifs7 jours ouvrables consécutifs
- enfant du salarié et beaux enfants
1 jour ouvrable2 jours ouvrables
Décès :
- conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, pacs et concubins
2 jours ouvrables
CCN Immobilier
-conjoint non séparé, beau enfant, parent, pacs et concubins :
4 jours ouvrables
-enfant : 5 jours ouvrables (modifié par le Code du travail)
-grands-parents et arrière-grand-parent du salarié ou du conjoint, petit enfant :
3 jours ouvrables (modifié par la CCN)
- beaux-parents, frère et sœur, gendre, bru, beaux enfants1 jour ouvrable
2 jours ouvrables
Naissance ou adoption enfant du salarié
3 jours ouvrables3 jours ouvrables
Délai de route
NéantDécès du conjoint, père, mère, enfant, frères sœurs et beaux-parents.
Mariage du salarié et des enfants du salarié
- 1 jour ouvrable si trajet 200 Km < 500 Km aller
- 2 jours ouvrables si trajet 500 Km aller
Maladie
- d’un enfant de moins de
16 ans
NéantDeux possibilités :
Soit prise en charge de la moitié de l’absence sur justificatif médical dans la
limite de 10 demi-journées d’absence par année civile ;
Soit prise en charge de 5 jours d’absences par année civile sur justificatif médical
- du conjoint(e)Néant
Congés pour enfants en situation de handicap
Néant3 jours supplémentaires au droit légal (3 jours) soit un total de 6 jours par année.
(nouvelle disposition)
Déménagement
Néant1 jour par exercice sur présentation d’un justificatif.
Grève nationale
NéantEn cas de grève nationale, les salariés qui n’auront pas la possibilité de déposer un jour RTT ou congé conventionnel, seront autorisés à récupérer les heures d’absences dans un délai maximum de 3 mois.
Rentrée scolaire
NéantLe temps nécessaire pour déposer l’enfant à l’école avant de venir travailler, jusqu’à la rentrée scolaire en 6ème
Maternité
NéantLa salariée bénéficie d’un temps de pause de
20 minutes le matin et de 20 minutes l’après-midi.
Autorisation d’absence en-cours de grossesse pour les femmes travaillant à temps complet :10 heures par mois au cours du 5ème mois,
14 heures par mois au cours du 6ème mois,
5 heures par semaine au cours du 7ème mois.
Déménagement professionnel
Néant- 2 jours ouvrables
Cas exceptionnels
NéantDes jours supplémentaires peuvent être accordés par la Direction sur proposition de la hiérarchie, dans la limite de 5 jours maximum par exercice, et dans des cas très sérieusement motivés.
Ces dispositions ne seront pas applicables au salarié bénéficiant, au titre des avantages individuellement acquis, d’un régime d’attribution de congés annuels supérieur à celui prévu à la CCN.
Gratification exceptionnelle
2016 sous les conditions décrites ci-dessous.
Conditions d'attribution :
Seuls pourront prétendre au bénéfice de cette prime les salariés répondant simultanément aux conditions suivantes :- être présent au 1er juin
2017 ;
- avoir une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois à cette date.
Pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté (mais présent depuis au moins six mois) le montant de la gratification sera calculé au prorata du temps de présence.
Le montant effectif de la prime est directement fonction du temps de travail effectif du salarié décompté en jours ouvrés.
Les jours d’absence pour accident du travail, congés maternité et paternité, hospitalisation, la maladie et la maladie professionnelle prise en charge à 100 % par la sécurité sociale sont assimilés ici à du temps de travail effectif. En conséquence, le total des jours d’absence (*) pour, notamment, maladie, prise de congés sans solde et absence irrégulière réduira le montant de la prime de la manière suivante :
- Absences ≤ 10 jours ouvrés :
- Absences >10 jours ouvrés et <60 jours ouvrés :
- Absence ≥ 60 jours ouvrés :
(*) Les salariés ont la possibilité de demander une dérogation auprès de l'employeur dans le cas de circonstances exceptionnelles dûment argumentées.
Toutefois, il n’y aura pas de réduction du montant de la prime si le salarié n’a pas été absent les 2 dernières années pour motif de maladie.
- Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail.
Hébergement d’un salarié
Un contrat d’occupation sera conclu pour une durée de
1 an, renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période d’un an dans la limite de deux fois, soit une occupation totale pouvant aller jusqu’à 3 ans Maximum.
Il bénéficiera d’un tarif préférentiel équivalent à 75 % du tarif en vigueur, pour la durée de son contrat d’occupation, sous réserve du maintien de sa qualité de salarié. En effet, en cas de départ de l’entreprise, le tarif préférentiel ne sera plus appliqué et la redevance sera majorée à hauteur du tarif normalement en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.
Hébergement d’un enfant de salarié
Jour de congé spécial de fin d’année
Le salarié déposera sa demande de bénéfice de ce jour à l’une des veilles de fête selon les modalités habituelles de demande d’autorisation d’absence. L’ordre des départs sera fixé par l’employeur au vu de ces demandes et en respect du maintien d’un effectif dans les résidences ou services du siège d’au moins 50 % de l’effectif habituel. Il ne sera pas prévu de remplacement pour les salariés absents à cette occasion.
Les salariés ne pourront prétendre au report de ce jour de congé spécial à des dates différentes que celles indiquées ci-dessus, pour quelque motif que ce soit, notamment la maladie.
Toutefois, les salariés qui souhaiteraient prendre ce jour de congé spécial de fin d’année offert par l’entreprise, à une autre période de l’année, pour des raisons d’ordre culturel, seraient autorisés à le faire sous réserve de respecter les modalités de dépôts précisées ci-dessus.
Journée de solidarité
Prime d’ancienneté
200 euros pour 30 ans d’ancienneté *
250 euros pour 35 ans d’ancienneté
300 euros pour 40 ans d’ancienneté
*uniquement pour les salariés dépendant de la Convention Collective prévoit en effet une prime pour 30 ans d’ancienneté.
4.8.1 – jours d’ancienneté
Les salariés dépendant de la Convention Collective de xxxx de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté au sein de l’entreprise, à savoir :1 jour à partir de 10 ans de service
2 jours à partir de 15 ans de service
3 jours à partir de 20 ans de service
4 jours à partir de 25 ans de service
Maladie
Tickets restaurant
8 € soit + 1,50 € d’augmentation. La part patronale est portée à 4,80 € et la part salariale à 3,20 €. Cette mesure prend effet sur les tickets restaurant de janvier, distribués en février 2012.
TRANSPORT
Chapitres 2 : Dispositions catégorielles
Article 5 - Employés d'Immeuble
5.1 Grille de classification et d’avancement des Employés d'Immeuble
Du coefficient
Au coefficient
Délai minimal
Délai maximal
235240
2 ans
6 ans
245
250
2 ans
6 ans
255
260
2 ans
6 ans
235
265
6 ans
18 ans
Délai minimal :
C’est la durée minimale dans l’emploi pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur.Délai maximal :
C’est la durée maximale dans l’emploi pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur. Cette durée peut être prolongée, sur veto motivé de l’employeur et présenté aux représentants du personnel.Modalité d'avancement :
Dans le courant du mois de septembre de chaque année, l’employeur communiquera aux représentants du personnel, la liste du personnel qui bénéficiera d’un avancement sur son appréciation au 1er octobre. Les critères d’appréciation sont notamment : la compétence dans l’emploi, l'assiduité, la ponctualité, le professionnalisme, l’investissement personnel. L’entretien annuel d'évaluation sera un des moyens pour mesurer et valoriser les compétences et le mérite des salariés.Rémunération de tâches spécifiques
Prime de mise en cire
Dans le cadre d'opérations effectuées tous les deux à trois ans, les travaux de remise en état des sols par décapage en profondeur et mise en cire donneront lieu au versement d’une prime horaire dont le montant brut s’élèvera à 10,00 euros par heure, limitée à 130 euros par opération.Sur la base du volontariat, un Employé d’immeuble pourra être amené à effectuer ce type d’opération sur un autre lieu de travail que sa résidence d’affectation régulière, sur demande expresse du Service Ressources Humaines et après consultation des Gestionnaires des résidences concernées (résidence d’origine et résidence de destination). La prime de déplacement prévue ci-dessous à cet article pourra, le cas échéant, être sollicitée.
Prime de lessivage et prime de décapage
Dans le cadre d'opérations annuelles, semestrielles ou trimestrielles, les travaux de lessivage des murs et plafonds de locaux très sales, ainsi que le décapage de fond des sols donneront lieu au versement d’une prime horaire dont le montant brut s’élèvera à 10,00 euros par heure, limitée à 200,00 euros par opération de décapage.Sur la base du volontariat, un Employé d’immeuble pourra être amené à effectuer ce type d’opération sur un autre lieu de travail que sa résidence d’affectation régulière, sur demande expresse du Service Ressources Humaines, après consultation des Gestionnaires des résidences concernées (résidence d’origine et résidence de destination). La prime de déplacement prévue ci-dessous à cet article pourra, le cas échéant, être sollicitée.
Prime pour nettoyage de chambre insalubre
Cette prestation sera rémunérée par prime forfaitaire d’un montant brut de45 € dans le seul cas ou une facturation des frais de remise en état a été valorisée dans l’état des lieux de sortie.
Une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros bruts pourra être attribuée à titre exceptionnelle lors d’une remise en état suite à des dégradations importantes causées par un ou plusieurs résidents.
prime de disponibilite
Cette prime est destinée à rémunérer l’intensification du travail d’entretien courant occasionnée par l’absence d’un ou plusieurs Employés d’Immeubles non remplacés.Elle est versée au salarié qui accepte volontairement la modulation de son temps de travail sans que le délai de prévenance ait été respecté (mercredi de la semaine S-1). Il est expressément reconnu que, dans ce cas spécifique, le refus du salarié d’accepter la modification de la durée et des horaires de travail ne peut constituer une faute de sa part.
Seules les absences dont la durée est supérieure ou égale à deux journées complètes entraîneront le versement de la prime, calculée à partir du premier jour d’absence. Selon les cas, la valorisation de la compensation de ces absences s’effectuera de la manière suivante :
Service minimum d'entretien assuré par :
Effectif de la résidence
Le gardien
Le 1e E.I.
Le 2e E.I.
Gardien+1 E.I.25,00 euro/jour
Gardien+2 E.I.
12,50 euro/jour
12,50 euro/jour
25,00 euro/jour
Gardien+3 E.I.
12,50 euro/jour
12,50 euro/jour
12,50 euro/jour
12,50 euro/jour
Dès le premier jour, le salarié aura le choix entre une rétribution pécuniaire ou une compensation en heure de repos à proportion d'une heure pour 12,50 euros de prime (une prime de 25,00 euros ouvrira ainsi droit à 2 heures de repos compensateur). Ces temps de repos acquis seront restitués en prenant en compte les besoins du service.
Prime de déplacement
Les déplacements temporaires vers d’autres résidences que son ou ses résidences habituelles d’affectation pour y accomplir des tâches d’entretien définies par le responsable hiérarchique ou le service Ressources Humaines ouvriront droit au bénéfice d’une prime d’un montant unique de 5,00 euros par jour, quelles que soient les résidences considérées. Sont exclus de cette disposition, compte tenu de la proximité immédiate des bâtiments, les déplacements :- entre les résidences,
- entre les résidences de,
L’employé d’immeuble pourra par ailleurs prétendre au remboursement total des frais de transport collectif occasionnés par ces déplacements.
Prime de panne d’ascenseur
Durant les pannes d’ascenseurs sur les Résidences, il sera versé aux gestionnaires de résidences, aux employés d’immeubles ainsi qu’aux itinérants, une prime journalière d’un montant de 8 euros bruts dès le 1er jour de la panne.5.3. INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE
A partir du 1er janvier 2009, les employés d’immeuble ou Assistants gestionnaire de Résidence qui feront valoir leur droit à la retraite bénéficieront d’une indemnité de départ en retraite calculée de manière identique à celle dont bénéficient les gestionnaires de Résidence, conformément à l’article 17 de la Convention des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble.Article 6 - Agents d'Entretien
Possibilité d’avancement en coefficient des Agents d’EntretienDu coefficient
Au coefficient
Délai minimal
Délai maximal
255260
2 ans
6 ans
265
270
2 ans
6 ans
255
275
4 ans
12 ans
Délai minimal :
C’est la durée minimale dans l’emploi pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur.Délai maximal :
C’est la durée maximale dans l’emploi pour accéder à un coefficient hiérarchique. Cette durée peut être prolongée, sur veto motivé de l’employeur et présenté aux représentants du personnel.Modalité d'avancement :
Dans le courant du mois de septembre de chaque année, l’employeur communiquera aux représentants du personnel, la liste des Agents d'Entretien qui bénéficieront d’un avancement sur son appréciation au 1er octobre. Les critères d’appréciation sont notamment : la compétence dans l’emploi, l'assiduité, la ponctualité, le professionnalisme, l’investissement personnel. L’entretien annuel d'évaluation sera un des moyens pour mesurer et valoriser les compétences et le mérite des salariés.Article 7 - personnel du siege
7.1 dispositions générales
Pour l’ensemble des services du personnel siège, le montant des indemnités de sujétions spécifiques prévues à l’avenant n°8 est intégré dans la rémunération brute mensuelle sous la rubrique « salaire complémentaire contractuel », depuis janvier 2008.7.2 Prime de resultat liee aux travaux de bilan
Suppression de cet article de l’accord collectif. Les dispositions relatives au versement des primes de bilan pour le personnel de la Direction Financière sont désormais définies chaque année pour chacun des collaborateurs concernés, en respectant une partie fixe et une partie variable.Article 8 - Equipe itinérante
8.1 Définition
Pour pourvoir au remplacement des Gestionnaires de Résidence et d'Employés d'immeubles absents, ou pour assurer un renfort de main-d'œuvre sur un site particulier (résidence ou siège), une catégorie de personnel constituant l'Equipe Itinérante a été instituée. Les salariés de cette catégorie de personnel se rattachent au régime de droit commun (catégorie A) et sont affectés en fonction des besoins sur les différentes unités de travail gérées par l'Entreprise. La nature de leur fonction implique une disponibilité et une mobilité dont les modalités sont arrêtées contractuellement.8.2 Grille de classification et d’avancement des salariés de l'équipe itinérante
A) Pour les itinérants n’effectuant pas de remplacement de Gestionnaires de Résidence
Du coefficient
Au coefficient
Délai minimal
Délai maximal
235240
2 ans
6 ans
245
250
2 ans
6 ans
255
260
2 ans
6 ans
235
265
6 ans
18 ans
Délai minimal :
C’est la durée minimale dans l’emploi au sein de l'équipe itinérante pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur.Délai maximal :
C’est la durée maximale dans l’emploi au sein de l'équipe itinérante pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur. Cette durée peut être prolongée, sur veto motivé de l’employeur et présenté aux représentants du personnel.Modalité d'avancement :
Dans le courant du mois de septembre de chaque année, l’employeur communiquera aux représentants du personnel, la liste du personnel qui bénéficiera d’un avancement sur son appréciation au 1er octobre. Les critères d’appréciation sont notamment : la compétence dans l’emploi, l'assiduité, la ponctualité, le professionnalisme, l’investissement personnel. L’entretien annuel d'évaluation sera un des moyens pour mesurer et valoriser les compétences et le mérite de chacun des salariés.B) Les itinérants effectuant des remplacements de Gestionnaires de Résidence bénéficieront du coefficient 275 des Assistants des Gestionnaires.
8.3 Remplacement de gestionnaire de residence
Lorsque le salarié itinérant assume la fonction de gestionnaire, il est réputé employé en catégorie B. Sa rémunération calculée jusqu’alors de la façon suivante :- Application d’un coefficient hiérarchique unique de 275 cumulé au taux d'emploi de la gardienne titulaire de la résidence et accompagné d’une prime d’un montant de 8,00 euros brut par jour de remplacement
Les salariés concernés bénéficient des dispositions horaires prévues pour les Gestionnaires à l’article 15 du présent accord dans la limite de 42 h par semaine De plus, des aménagements horaires particuliers peuvent être établis par l’employeur pour tenir compte des situations personnelles liées à l’éloignement du domicile du salarié et de sa résidence d’affectation avec une fin de service maximale à 18 h 00.
Lors des missions de remplacement de gestionnaire de résidence, un document récapitulatif des tâches à accomplir sera établi et signé conjointement par le gestionnaire de résidence titulaire et le remplaçant, avant et après la mission.
8.4 Indemnité de Sujétions Spécifiques
Pour tenir compte des conditions particulières d’exercice de leur activité, une indemnité de sujétions spécifiques est attribuée mensuellement aux salariés de l’équipe itinérante. Celle-ci sera proratisée en fonction du temps de travail effectif. Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est ici défini comme les périodes pendant lesquelles le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Toute absence, quelle qu’en soit la cause, réduira ainsi d’autant le montant de cette indemnité.Montants :
- Salarié intervenant sur des zones restreintes : Indemnité de sujétions spécifiques d’un montant brut de
138 euros.
- Salarié intervenant sur l’ensemble des résidences : Indemnité de sujétions spécifiques d’un montant brut de
160 euros.
Compte tenu de l’obligation faite aux salariés de l’équipe itinérante de ne pas prendre de congés durant les mois de juillet et août, une indemnité forfaitaire d’un montant brut de 200 € leur sera versée au mois de septembre suivant.
Article 9 - Assistants au GESTIONNAIRE DE RESIDENCES
DEFINITION
9.1.1 – L’ASSISTANT AU GESTIONNAIRE DE RESIDENCE
La fonction d’Assistant au Gestionnaire de résidence, intégrée dans le référentiel des emplois de l’entreprise, est une fonction d’Employé d’Immeuble étendue.Rattaché au régime de droit commun (Catégorie A), le rôle de l’Assistant est d’assurer systématiquement le remplacement du Gestionnaire de résidence durant ses absences.
Les conditions de rémunération de l’Assistant au Gestionnaire sont fixées à l’article 9.2.1.
9.1.2 – L’ADJOINT AU GESTIONNAIRE DE RESIDENCE
L’Adjoint au Gestionnaire, du fait notamment de la taille importante de la résidence, partage au quotidien une partie des fonctions du Gestionnaire, en sus de tâches spécifiques qui lui sont dévolues.En l’absence du Gestionnaire, il assure l’intégralité des fonctions de ce dernier et est remplacé dans ses missions spécifiques.
Rattaché au régime de droit commun (Catégorie A) et intégré dans le référentiel de l’entreprise, ses conditions de rémunération sont fixées à l’article 9.2.2.
9.1.3– LE GESTIONNAIRE DE RESIDENCE CATEGORIE A
Le Gestionnaire Catégorie A assure toutes les fonctions d’un Gestionnaire catégorie B mais demeure positionné en catégorie A, du fait de la taille restreinte de la résidence. Ce positionnement en catégorie A permet de ne pas le désavantager, sa rémunération n’étant pas calculée en fonction d’un taux d’emploi.Le Gestionnaire Catégorie A intègre le référentiel de l’entreprise, ses conditions de rémunération sont fixées à l’article 9.2.3.
9.2 Conditions de rémunération
9.2.1 L'Assistant au Gestionnaire de résidence est positionné et rémunéré dans la fourchette de coefficients hiérarchiques [275;325]. Aucun avancement automatique lié à l’ancienneté dans le poste n'est institué. Celui-ci est directement du fait de l’employeur qui fondera ses décisions notamment au vu de l’entretien annuel d’évaluation.
Lors des périodes de remplacement du gestionnaire de résidence par l'assistant, ce dernier percevra une prime dite Prime de remplacement d'un montant de 12,50 €(douze euros cinquante bruts par jour.
9.2.2 l’Adjoint au Gestionnaire de résidence est positionné et rémunéré dans la fourchette de coefficients hiérarchiques [340 ; 390]. Aucun avancement automatique lié à l’ancienneté dans le poste n’est institué. Celui-ci est directement du fait de l’employeur qui fondera ses décisions notamment au vu de l’entretien annuel d’évaluation.
9.2.3 Le Gestionnaire Catégorie A est positionné et rémunéré dans la fourchette de coefficients hiérarchiques Maîtrise [395 ; 410]. Aucun avancement automatique lié à l’ancienneté dans le poste n’est institué. Celui-ci est directement du fait de l’employeur qui fondera ses décisions notamment au vu de l’entretien annuel d’évaluation.
Article 10 – GESTIONNAIRES DE RESIDENCE
10.1 Rémunération et déroulement de carrière
Classification des postes de gestionnaire de residence
Détermination des tâches non rémunérées par la Convention Collective
Évaluation en nombre de points
1 – Dans le domaine dans l’entretien courant
Délégation en matière de commande de travaux courants (commande, relations entreprises, …)110
Suivi de la gestion des travaux/réalisation/réception des travaux simples (réfection de chambres, …)
30
Gestion des menues dépenses
20
Gestion des stocks (Produits d’entretien, …) (1)
Remplacement papier WC, savon, nécessaires pharmaceutiques, …
Niveau 1 :
10
Niveau 2 :
20
Petit entretien : remplacement des ampoules, fusibles, piles et des canons de serrures, graissage des gonds, changement de serrures, débouchage des WC, entretien des plantes intérieures (2)
Niveau 1 :
10
Niveau 2 :
20
Niveau 3 :
25
2 – Dans le domaine de la gestion locative
Gestion locative : parking, APL, (3) attestation de domicile, contrat d’occupation tiers, réception chèqueNiveau 1 :
30
Niveau 2 :
50
Relance auprès du résidant pour loyer impayé, contentieux
10
Suivi de l’occupation de la résidence
25
3 – Dans le domaine de la vie locative
Déclaration de sinistre et suivi d’un sinistre10
Gestion des draps (4)
Niv. 1 : 10
Niv. 2 : 30
Niv. 3 : 40
Lavage des rideaux, rideaux de douche, alèses, housses chauffeuses en cas de changement de résidants
20
Dérangements intempestifs (Relations avec la mairie, police, garde de clés, disponibilité pour les résidants en dehors des heures de présences…)
20
4 – Dans le domaine du fonctionnement de la résidence
Niv 1 : 10
Niv. 2 : 30
Gestion des panneaux lumineux
10
Gestion des barrières, caméras, …
5
Manutention du mobilier
5
Surveillance et gestion des jeux, distributeurs, machines à laver, sèches linges, nécessaire à repasser, nécessaire à entretien particulier
10
5 – Divers
- Résidence subissant un contexte particulier (6)
Niv. 2 : 20
Valorisation de l’astreinte dans une résidence (7)
Niv. 1 : 20
Niv. 2 : 30
Niv. 3 : 40
Sortie des encombrants
- Par prime : forfait 20 euros/heure
- Par prime : 10,00 euros/heure*
- Par prime : 8,00 euros/heure*
(1)
Niveau 1 : WC dans les chambres Niveau 2 : WC collectif uniquement
(2)
Niveau 1 ou 2 : en fonction du nombre de tâchesNiveau 3 : désinfection systématique des flexibles de douche et remplacement des canons de serrure des chambres à chaque changement de résidant
(3)
Niveau 1 : sauf contrat tiers et réception chèque Niveau 2 : tous
(4)
Niveau 1 : Comptage et relation blanchisseurNiveau 2 : Niveau 1 + distribution des draps à la logeNiveau 3 : Niveau 2 + mise en place dans les chambres
(5)
Niveau 1 : porte entrée et parties communesNiveau 2 : Niveau 1 + portes de chambres
(6)
En fonction de l'importance du contexte – Forfait
(7)
Niveau 1 : > à 100 chambres Niveau 2 : > à 200 chambres Niveau 3 : > à 300 chambres
A chaque rubrique est attribuée un nombre de points. Le total général des points attribué pour une résidence est ensuite proratisé de la manière suivante :
- Nombre de points obtenus x nombre de chambres de la résidence
* 316 étant le nombre de chambres de la résidence la plus importante de l’entreprise
La définition des tâches, missions et responsabilités déléguées est du seul ressort de l’employeur. Le salarié en est informé au cours de son entretien individuel d'appréciation.
Les modifications, créations ou ajouts de tâches, missions et responsabilités peuvent être notifiés individuellement ou collectivement lors des réunions semestrielles du personnel de gardiennage.
Les fiches de postes sont également réexaminées lors de chaque entretien individuel annuel d’appréciations.
Taux d’emploi des gestionnaires de résidence
Avancement des gestionnaires de résidence
L’avancement entre le coefficient minimum soit 255 et le maximum soit 490 est du fait de l’employeur au regard du professionnalisme et de l’ancienneté.
L’évolution en coefficient pourra être déclenchée en cours d’année en fonction d’éventuelles modifications et en tout état de cause examinée chaque année, dans le cadre des procédures d’appréciation.
L’entretien annuel d'évaluation sera un des moyens pour mesurer et valoriser les compétences et le mérite de chacun des salariés.
Règle de non cumul avec les avantages acquis
10.2 Aménagement et réduction des temps de présence
Durée du temps de présence hebdomadaire
- En contrepartie de la suppression du temps de présence de 2 heures le samedi matin, le personnel de gardiennage s’engage moralement à prendre toutes les mesures utiles pour le courrier et le ramassage des ordures ménagères.
- La diminution d’une heure par semaine entraîne un allongement du temps de pause et nécessite la réorganisation de la journée tout en maintenant le même horaire de début et de fin de journée.
Par ailleurs, la Direction s’engage à diminuer la durée hebdomadaire de travail d’une heure par semaine, par an pour atteindre 42 heures en 2010. Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours de l’exercice 2008 pour étudier les conséquences de cette diminution afin d’optimiser l’organisation de la journée de travail des gestionnaires de résidence.
Durée journaliere du temps de presence
Amplitude
* Période de présence en matinée
Sauf cas exceptionnel, les séances doivent se situer entre 7h00 et 12h00. Celles-ci seront définies en concertation entre le salarié et l’employeur.
* Période de présence l’après-midi
Ces séances doivent se situer entre 13h00 et 19h00 avec une ou deux interruptions et comprendre impérativement la plage horaire 18 h 00-19 h 00, sauf le vendredi où la fin de service pourra être fixée à 17h30 pour les gardiens qui en font la demande et après accord de l’employeur.
10.3 Congés conventionnels et crédit temps
Congés conventionnels
Chaque salarié bénéficie également des majorations prévues :
- par les art. L223-5 et L223-8 du Code du Travail,
- pour ancienneté conformément à l’art. 25 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble et sous réserve de sa pérennité lors de futures négociations socioprofessionnelles,
- Concernant les salariés couverts par la Convention de l’immobilier, ces derniers bénéficient des jours d’ancienneté acquis avant le 1er mai 2008, date de la mise en place de la Convention de l’Immobilier pour le personnel du siège.
Aux titres des autres avantages acquis, seule est maintenue aux salariés qui en bénéficiaient, présents à la date de l’accord, la majoration de congés pour enfants à charge de moins de 15 ans, jusqu’à extinction de leur droit.
Tous les congés conventionnels sont attribués en jours ou demi-journée.
Pour les salariés qui bénéficient de congés supplémentaires non conventionnels (catégorie B), ceux-ci seront attribués et décomptés sous forme d’un crédit temps (voir point suivant du même article).
Crédit temps
9 jours du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Le crédit temps est attribué et décompté en jours. Sauf accord exceptionnel de l’employeur, le crédit temps doit être utilisé avant le 31 mai de l’année suivante.
Ce crédit temps ne pourra être utilisé pendant les périodes de congés scolaires et pendant les mois de juin et septembre.Sauf cas exceptionnel, l’utilisation de ce crédit temps ne pourra s’effectuer que par demi-journée , journée (limitée à 1 jour par semaine) ou semaine entière.
10.4 Divers
Prime de disponibilite
Cf. article 5, point 5.2
Prime de remplacement (Modifie)
25,00 euros bruts.
Lors des absences non remplacées des assistants de Gestionnaire de résidences, ce dernier pourra prétendre au bénéfice d'une prime journalière d'un montant de12,50 euros bruts.
Les heures éventuellement effectuées au-delà de la durée normale de travail donneront lieu à une récupération horaire représentant une fois les heures faites en plus. Ces heures de récupération pourront être cumulées et être prises en demi-journée ou en journée. La prise de ce repos devra se faire dans les deux mois qui suivent le dernier jour du remplacement. Gestion de résidence sans employé d’immeuble
Montants :
de 25 à 40 chambres : 55 Euros bruts
De 41 à 50 chambres : 72 Euros bruts.
Non sanction et maintien du salaire en cas de force majeure
- Cas de force majeure lié à la santé du salarié
En cas de maladie ou d’accident nécessitant une immobilisation en France ou à l’étranger, ne permettant pas au salarié de reprendre son travail à la date prévue, ce dernier devra, dans un premier temps, impérativement informer l’employeur (RH- Service d’appartenance) par tout moyen à sa disposition (Téléphone, fax, Internet) de son impossibilité à reprendre son activité. A son retour, il devra produire un justificatif, même écrit en langue étrangère, attestant de sa situation.
Dans un premier temps, le service RH compensera les jours d’absences non prévus, par des RTT et/ou des jours de congés. Au retour du salarié, après présentation du ou des justificatifs, la situation du salarié sera régularisée, en concertation avec ce dernier.
Faute de prévenance et de justificatifs, le salarié pourra être sanctionné en application des dispositions légales en vigueur.
- Cas de force majeure lié aux transports
En cas d’impossibilité pour le salarié de reprendre son poste de travail à la date prévue, en raison de perturbations importantes des transports (au niveau national ou international), et tous moyens de transports confondus (aérien, maritime, terrestre), celui-ci devra, dans un premier temps, impérativement informer l’employeur (RH-Service d’appartenance) par tout moyen à sa disposition (Téléphone, fax, Internet) et son impossibilité à reprendre son activité. A son retour, il devra produire un justificatif des faits.
Chaque situation sera examinée en fonction du moyen de transport utilisé et les causes du ou des dysfonctionnements (volcan, accident, panne mécanique…).
Dans un premier temps, le service RH compensera les jours d’absences non prévus, par des RTT et/ou des jours de congés. Au retour du salarié, après présentation du ou des justificatifs, la situation du salarié sera régularisée, en concertation avec ce dernier.
Faute de prévenance et de justificatifs, le salarié pourra être sanctionné en application des dispositions légales en vigueur.
Chapitres 3 : Dispositions générales
Article 11 - Publicite
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera remis un exemplaire à chaque Délégué Syndical de l’entreprise.
Il sera affiché dans chaque local du personnel des résidences meublées gérées par l’entreprise.
Article 12 – INFORMATION DES SALARIES sur l'application du présent accord
Le présent accord s’impose individuellement, dès sa conclusion, à chaque salarié. Il sera donc proposé le cas échéant à chaque salarié un avenant à son contrat de travail, afin de contractualiser les modifications essentielles telles que :- modification du coefficient hiérarchique,
- modification du taux d’emploi,
- modification d’utilisation des congés,
- modification des rubriques de salaire.
Fait à Saint-Denis,
le 14/12/2020
pour la CGTPour PARME
Pour FOPour la CFDT
Mise à jour : 2021-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir