Entre d’une part, le représentant de l’Employeur :
et d’autres part, les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
SOMMAIRE
SOMMAIREChapitre 1 : Dispositions Communes4
Article 1 – Reconduction4 Article 2 – Grille de rémunération mensuelle4 Article 3 – Avantages sociaux divers4 3.1 Congés annuels4 3.2 Congés pour événements personnels4 3.3 Gratification exceptionnelle6 3.4 Hébergement d’un salarié7 3.5 Hébergement d’un enfant de salarié7 3.6 Jour de congé spécial de fin d’année7 3.7 Journée de solidarité8 3.8 Prime d’ancienneté8 3.9 Jours d’ancienneté8 3. 10 Maladie8 3.11 Tickets restaurant8 3.12 Transport8
Chapitre 2 : Dispositions catégorielles9
Article 4 – Employés d’Immeuble9 4.1 Rémunération des tâches spécifiques9 4.2 Indemnités de départ à la retraite………………………………………………….10 Article 5 –Itinérant11 5.1 Définition11 5.2 Indemnité de Sujétions Spécifiques11 Article 6 – Assistant au gestionnaire de résidence11 6.1 Définition11 6.1.1 L’Assistant au Gestionnaire de résidence11 6.1.2 L’Adjoint au Gestionnaire de résidence11 6.1.3 Le Gestionnaire de résidence Catégorie A12 6.2 Conditions de rémunération12
Article 7 – Gestionnaire de résidence13 7.1 Rémunération et déroulement de carrière…………………………………………… 13-14 7.2 Aménagement et réduction des temps de présence14 7.3 Crédit temps15 7.4 Divers ……………………………………………………………………………… 15-17
Chapitre 3 : Dispositions générales18
Article 8 – Publicité 18 Article 9 – Information des salariés sur l’application du présent accord18
Annexe 1 : Grilles salariales du personnel relevant de la convention des Gardiens, de catégorie A et B
Annexe 2 : Grille salariale du personnel relevant de la convention de l’Immobilier
Annexe 3 : Grille salariale du personnel relevant de la convention Hôtels, cafés, restaurants
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du travail, en sus de celle prévue par la Convention Collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble, la Convention Collective de l’Immobilier et de la Convention Collective nationale Hôtels, Cafés, Restaurants, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord.
Cet accord intègre l’ensemble des articles modifiés successivement depuis le 29 juin 2000, par les avenants allant du numéro1 à 9.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'Association présents à la date de sa signature et à ceux embauchés ultérieurement, qu'ils se rattachent au régime de droit commun (catégorie A) ou au régime dérogatoire défini par les articles L 771-1 et suivants du code du travail (catégorie B), ou encore aux salariés dépendant de la Convention Collective de l’Immobilier et de la Convention Collective Nationale Hôtels, Cafés, Restaurants.
Chapitre 1 : Dispositions communes
Article 1 - Reconduction
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ces mêmes représentants se réuniront chaque année pour examiner la reconduction, la modification ou l’élargissement des dispositions de l’accord du 29 juin 2000.
Article 2 - grille de rémunération mensuelle de L’entreprise
La grille salariale relevant du personnel de la convention collective des Gardiens, Concierges et employés d’immeubles des catégories A et B est reprise en Annexe 1. La grille salariale relevant du personnel de la convention collective de l’Immobilier est reprise en Annexe 2. La grille salariale relevant du personnel de la convention collective Hôtels, Cafés et Restaurants est applicable conformément à la convention Annexe 3.
Article 3 - Avantages sociaux divers
Congés annuels
Les salariés originaires de pays étrangers peuvent, si les nécessités du service le permettent, grouper leurs congés conventionnels de 8 semaines sur deux périodes de référence de la prise de congés, au même titre que les salariés originaires d’outre-mer conformément à l’article 25 de la C.C.N des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble.
Congés pour événements personnels
L’ensemble de ces avantages est étendu aux ménages en concubinage sur présentation d’un justificatif établissant cette situation depuis plus d'un an.
Le tableau ci-dessous reprend les avantages supplémentaires prévus par le présent accord collectif.
Nature des congés spéciaux
Nombre de jours prévus par la CCN
Nombre de jours au titre de cet accord
Le légal
Mariage ou Pacs :
- du salarié
6 jours ouvrables consécutifs 7 jours ouvrables consécutifs 4 jours
- enfant du salarié et beaux enfants
1 jour ouvrable 2 jours ouvrables
Décès :
- conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, pacs et concubins 2 jours ouvrables
CCN Immobilier
- conjoint non séparé, beau enfant, parent, pacs et concubins :
4 jours ouvrables
-
enfant : 5 jours ouvrables (modifié par le Code du travail)
-
grands-parents et arrière-grand-parent du salarié ou du conjoint, petit enfant :
3 jours ouvrables (modifié par la CCN)
- beaux-parents, frère et sœur, gendre, bru, beaux enfants 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables
Naissance ou adoption enfant du salarié
3 jours ouvrables 3 jours ouvrables
Délai de route
Néant Décès du conjoint, père, mère, enfant, frères sœurs et beaux-parents. Mariage du salarié et des enfants du salarié
1 jour ouvrable si trajet 200 Km < 500 Km aller
2 jours ouvrables si trajet 500 Km aller
Maladie
- d’un enfant de moins de
16 ans
Néant Deux possibilités : Soit prise en charge de la moitié de l’absence sur justificatif médical dans la
limite de 10 demi-journées d’absence par année civile ;
Soit prise en charge de 5 jours d’absences par année civile sur justificatif médical
- du conjoint(e) Néant
Congés pour enfants en situation de handicap
Néant 3 jours supplémentaires au droit légal (3 jours) soit un total de 6 jours par année.
Déménagement
Néant 1 jour par exercice sur présentation d’un justificatif.
Grève nationale
Néant En cas de grève nationale, les salariés qui n’auront pas la possibilité de déposer un jour RTT ou congé conventionnel, seront autorisés à récupérer les heures d’absences dans un délai maximum de 3 mois.
Rentrée scolaire
Néant Le temps nécessaire pour déposer l’enfant à l’école avant de venir travailler, jusqu’à la rentrée scolaire en 6ème
Maternité
Néant La salariée bénéficie d’un temps de pause de
20 minutes le matin et de 20 minutes l’après-midi.
Autorisation d’absence en-cours de grossesse pour les femmes travaillant à temps complet :
10 heures par mois au cours du 5ème mois,
14 heures par mois au cours du 6ème mois,
5 heures par semaine au cours du 7ème mois.
La salariée doit être autorisée à s’absenter pendant les heures de service dans la limite chaque fois d’une demi-journée ou une journée si nécessaire (éloignement) pour se soumettre aux visites légales.
Déménagement professionnel
Néant
2 jours ouvrables
Cas exceptionnels
Néant Des jours supplémentaires peuvent être accordés par la Direction sur proposition de la hiérarchie, dans la limite de 5 jours maximum par exercice, et dans des cas très sérieusement motivés.
Ces dispositions ne seront pas applicables au salarié bénéficiant, au titre des avantages individuellement acquis, d’un régime d’attribution de congés annuels supérieur à celui prévu à la CCN.
Gratification exceptionnelle
Une prime de nature exceptionnelle dite "gratification exceptionnelle", dont le montant de base uniforme quelle que soit la catégorie de personnel, sera versée, en fonction de la décision du Conseil d’Administration sur proposition de la Direction, à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise au titre de l'exercice
N-1 sous les conditions décrites ci-dessous.
Conditions d'attribution :
Seuls pourront prétendre au bénéfice de cette prime les salariés répondant simultanément aux conditions suivantes :
être présent au 1er juin de l’exercice
N;
avoir une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois à cette date.
Pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté (mais présent depuis au moins six mois) le montant de la gratification sera calculé au prorata du temps de présence.
Le montant effectif de la prime est directement fonction du temps de travail effectif du salarié décompté en jours ouvrés. Les jours d’absence pour accident du travail, congés maternité et paternité, hospitalisation, la maladie et la maladie professionnelle prise en charge à 100 % par la sécurité sociale sont assimilés ici à du temps de travail effectif. En conséquence, le total des jours d’absence (*) pour, notamment, maladie, prise de congés sans solde et absence irrégulière réduira le montant de la prime de la manière suivante :
Absences ≤ 10 jours ouvrés :
Aucune réduction.
Absences >10 jours ouvrés et <60 jours ouvrés :
Réduction de 2% par jour ouvré d’absence à partir du 11e jour, portée à 4% en période de vacances scolaires.
Absence ≥ 60 jours ouvrés :
Pas de prime versée.
(*) Les salariés ont la possibilité de demander une dérogation auprès de l'employeur dans le cas de circonstances exceptionnelles dûment argumentées. Toutefois, il n’y aura pas de réduction du montant de la prime si le salarié n’a pas été absent les 2 dernières années pour motif de maladie.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail.
Hébergement d’un salarié
Tout salarié qui en ferait la demande pourra se voir attribuer un hébergement uniquement en chambre (hors studio ou studette) sur l’une des résidences gérées par l’Entreprise, sous réserve de vacances, et à la condition expresse de s’inscrire dans un parcours logement (fourniture du numéro unique).
Un contrat d’occupation sera conclu pour une durée de
1 an, renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période d’un an dans la limite de deux fois, soit une occupation totale pouvant aller jusqu’à 3 ans Maximum.
Il bénéficiera d’un tarif préférentiel équivalent à 75 % du tarif en vigueur, pour la durée de son contrat d’occupation, sous réserve du maintien de sa qualité de salarié. En effet, en cas de départ de l’entreprise, le tarif préférentiel ne sera plus appliqué et la redevance sera majorée à hauteur du tarif normalement en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.
Hébergement d’un enfant de salarié
L’Entreprise acceptera de loger uniquement en chambre (hors studio et studette) les enfants majeurs des salariés dans les conditions fixées à l’article 4.4.
Jour de congé spécial de fin d’année
Au titre des fêtes de fin d’année, il est accordé une journée de congé spécial n’entrant pas en déduction des autres droits à congé (congés conventionnels, RTT ou crédit temps). Ce jour d’absence devra être pris par le salarié la veille du 25 décembre ou du 1er janvier. Si le jour férié tombe un week-end ou un lundi, le jour accordé sera le vendredi.
Le salarié déposera sa demande de bénéfice de ce jour à l’une des veilles de fête selon les modalités habituelles de demande d’autorisation d’absence. L’ordre des départs sera fixé par l’employeur au vu de ces demandes et en respect du maintien d’un effectif dans les résidences ou services du siège d’au moins 50 % de l’effectif habituel. Il ne sera pas prévu de remplacement pour les salariés absents à cette occasion. Les salariés ne pourront prétendre au report de ce jour de congé spécial à des dates différentes que celles indiquées ci-dessus, pour quelque motif que ce soit, notamment la maladie. Toutefois, les salariés qui souhaiteraient prendre ce jour de congé spécial de fin d’année offert par l’entreprise, à une autre période de l’année, pour des raisons d’ordre culturel, seraient autorisés à le faire sous réserve de respecter les modalités de dépôts précisées ci-dessus.
Journée de solidarité
En application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 la journée de solidarité est arrêtée au lundi de pentecôte. Cette journée sera considérée comme chômée, et en conséquence, ne fera l’objet d’aucune retenue et/ou récupération.
Prime d’ancienneté
A date d’anniversaire, il sera versé une prime, en une seule fois, d’un montant brut de :
200 euros pour 30 ans d’ancienneté * 250 euros pour 35 ans d’ancienneté 300 euros pour 40 ans d’ancienneté
*uniquement pour les salariés dépendant de la Convention Collective des gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble ne bénéficiant pas d’une prime versée au titre de la CCN à laquelle ils sont rattachés.
– jours d’ancienneté
Les salariés bénéficieront de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté au sein de l’entreprise, à savoir :
1 jour à partir de 10 ans de service 2 jours à partir de 15 ans de service 3 jours à partir de 20 ans de service 4 jours à partir de 25 ans de service
Maladie
En accord avec les Représentants du Personnel, la Direction a pris la décision de mettre en place unilatéralement un contrat de prévoyance pour l’ensemble des salariés afin notamment d’assurer une meilleure indemnisation à la fin de la période de subrogation.
Tickets restaurant
Les salariés bénéficient d’une valeur faciale du Ticket Restaurant est portée à
8 € soit + 1,50 € d’augmentation. La part patronale est portée à 4,80 € et la part salariale à 3,20 €.
TRANSPORT
Au même titre que les remboursements des frais de transport (SNCF/ RATP) domicile/travail, l’abonnement à « Velib » ou « Autolib » sera pris en charge à hauteur de 50 % sur présentation de justificatifs.
Chapitres 2 : Dispositions catégorielles
Article 4 - Employés d'Immeuble
Rémunération de tâches spécifiques
Prime de mise en cire
Dans le cadre d'opérations effectuées tous les deux à trois ans, les travaux de remise en état des sols par décapage en profondeur et mise en cire donneront lieu au versement d’une prime horaire dont le montant brut s’élèvera à 10,00 euros par heure, limitée à 130 euros par opération. Sur la base du volontariat, un Employé d’immeuble pourra être amené à effectuer ce type d’opération sur un autre lieu de travail que sa résidence d’affectation régulière, sur demande expresse du Service Ressources Humaines et après consultation des Gestionnaires des résidences concernées (résidence d’origine et résidence de destination). La prime de déplacement prévue ci-dessous à cet article pourra, le cas échéant, être sollicitée.
Prime de lessivage et prime de décapage
Dans le cadre d'opérations annuelles, semestrielles ou trimestrielles, les travaux de lessivage des murs et plafonds de locaux très sales, ainsi que le décapage de fond des sols donneront lieu au versement d’une prime horaire dont le montant brut s’élèvera à 10,00 euros par heure, limitée à 200,00 euros par opération de décapage. Sur la base du volontariat, un Employé d’immeuble pourra être amené à effectuer ce type d’opération sur un autre lieu de travail que sa résidence d’affectation régulière, sur demande expresse du Service Ressources Humaines, après consultation des Gestionnaires des résidences concernées (résidence d’origine et résidence de destination). La prime de déplacement prévue ci-dessous à cet article pourra, le cas échéant, être sollicitée.
Prime pour nettoyage de chambre insalubre
Cette prestation sera rémunérée par prime forfaitaire d’un montant brut de
45 € dans le seul cas ou une facturation des frais de remise en état a été valorisée dans l’état des lieux de sortie.
Une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros bruts pourra être attribuée à titre exceptionnelle lors d’une remise en état suite à des dégradations importantes causées par un ou plusieurs résidents.
prime de disponibilité
Cette prime est destinée à rémunérer l’intensification du travail d’entretien courant occasionnée par l’absence d’un ou plusieurs Employés d’Immeubles non remplacés. Elle est versée au salarié qui accepte volontairement la modulation de son temps de travail sans que le délai de prévenance ait été respecté (mercredi de la semaine S-1). Il est expressément reconnu que, dans ce cas spécifique, le refus du salarié d’accepter la modification de la durée et des horaires de travail ne peut constituer une faute de sa part. Seules les absences dont la durée est supérieure ou égale à deux journées complètes entraîneront le versement de la prime, calculée à partir du premier jour d’absence. Selon les cas, la valorisation de la compensation de ces absences s’effectuera de la manière suivante :
Service minimum d'entretien assuré par :
Effectif de la résidence
Le gardien
Le 1e E.I.
Le 2e E.I.
Gardien+1 E.I. 25,00 euro/jour
Gardien+2 E.I. 12,50 euro/jour 12,50 euro/jour
25,00 euro/jour
Gardien+3 E.I.
12,50 euro/jour 12,50 euro/jour
12,50 euro/jour 12,50 euro/jour
Dès le premier jour, le salarié aura le choix entre une rétribution pécuniaire ou une compensation en heure de repos à proportion d'une heure pour 12,50 euros de prime (une prime de 25,00 euros ouvrira ainsi droit à 2 heures de repos compensateur). Ces temps de repos acquis seront restitués en prenant en compte les besoins du service.
Prime de déplacement
Les déplacements temporaires vers d’autres résidences que son ou ses résidences habituelles d’affectation pour y accomplir des tâches d’entretien définies par le responsable hiérarchique ou le service Ressources Humaines ouvriront droit au bénéfice d’une prime d’un montant unique de 5,00 euros par jour, quelles que soient les résidences considérées. Sont exclus de cette disposition, compte tenu de la proximité immédiate des bâtiments, les déplacements :
- entre les résidences, - entre les résidences de,
L’employé d’immeuble pourra par ailleurs prétendre au remboursement total des frais de transport collectif occasionnés par ces déplacements.
Prime de panne d’ascenseur
Durant les pannes d’ascenseurs sur les Résidences, il sera versé aux gestionnaires de résidences, aux employés d’immeubles ainsi qu’aux itinérants, une prime journalière d’un montant de 8 euros bruts dès le 1er jour de la panne.
INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE
A partir du 1er janvier 2009, les employés d’immeuble ou Assistants gestionnaire de Résidence qui feront valoir leur droit à la retraite bénéficieront d’une indemnité de départ en retraite calculée de manière identique à celle dont bénéficient les gestionnaires de Résidence, conformément à l’article 17 de la Convention des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble.
Article 5 – itinérant
Définition
Pour pourvoir au remplacement des Gestionnaires de Résidence et des Responsables de Résidence Sociale absents, ou pour assurer un renfort de main-d’œuvre sur un site particulier (résidence ou siège), une catégorie de personnel constituant l’Equipe Itinérante à été mise en place. Les salariés de cette catégorie de personnel sont rattachés à la convention collective de l’Immobilier.
La nature de leur fonction implique une disponibilité et une mobilité dont les modalités sont arrêtées contractuellement.
Indemnité de Sujétions Spécifiques
Pour tenir compte des conditions particulières d’exercice de leur activité, une indemnité de sujétions spécifiques est attribuée mensuellement aux salariés de l’équipe itinérante. Celle-ci sera proratisée en fonction du temps de travail effectif. Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est ici défini comme les périodes pendant lesquelles le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Toute absence, quelle qu’en soit la cause, réduira ainsi d’autant le montant de cette indemnité.
Montants :
Salarié intervenant sur l’ensemble des résidences : Indemnité de sujétions spécifiques d’un montant brut de 160 euros.
Compte tenu de l’obligation faite aux salariés de l’équipe itinérante de ne pas prendre de congés durant les mois de juillet et août, une indemnité forfaitaire d’un montant brut de 200 € leur sera versée au mois de septembre suivant.
Article 6 - Assistant au GESTIONNAIRE DE RESIDENCES
DEFINITION
6.1.1 – L’ASSISTANT AU GESTIONNAIRE DE RESIDENCE
La fonction d’Assistant au Gestionnaire de résidence, intégrée dans le référentiel des emplois de l’entreprise, est une fonction d’Employé d’Immeuble étendue. Rattaché au régime de droit commun (Catégorie A), le rôle de l’Assistant est d’assurer systématiquement le remplacement du Gestionnaire de résidence durant ses absences. Les conditions de rémunération de l’Assistant au Gestionnaire sont fixées à l’article 6.2.
6.1.2 – L’ADJOINT AU GESTIONNAIRE DE RESIDENCE
L’Adjoint au Gestionnaire, du fait notamment de la taille importante de la résidence, partage au quotidien une partie des fonctions du Gestionnaire, en sus de tâches spécifiques qui lui sont dévolues. En l’absence du Gestionnaire, il assure l’intégralité des fonctions de ce dernier et est remplacé dans ses missions spécifiques.
6.1.3– LE GESTIONNAIRE DE RESIDENCE CATEGORIE A
Le Gestionnaire Catégorie A assure toutes les fonctions d’un Gestionnaire catégorie B mais demeure positionné en catégorie A, du fait de la taille restreinte de la résidence et/ou en l’absence de logement de fonction. Ce positionnement en catégorie A permet de ne pas le désavantager, sa rémunération n’étant pas calculée en fonction d’un taux d’emploi.
Conditions de rémunération
Lors des périodes de remplacement en interne (hors CDD de remplacement) du gestionnaire de résidence par l'assistant, ce dernier percevra une prime dite Prime de remplacement d'un montant de 12,50 €
(douze euros cinquante bruts par jour).
Article 7 – GESTIONNAIRES DE RESIDENCE
7.1 Rémunération et déroulement de carrière
Classification des postes de gestionnaire de residence
Le tableau ci-dessous liste les tâches, missions et responsabilités qui ne sont pas reprises et non valorisées en unités de valeurs par la Convention Collective.
Détermination des tâches non rémunérées par la Convention Collective
Évaluation en nombre de points
1 – Dans le domaine dans l’entretien courant
Délégation en matière de commande de travaux courants (commande, relations entreprises, …) 110 Suivi de la gestion des travaux/réalisation/réception des travaux simples (réfection de chambres, …) 30 Gestion des menues dépenses 20 Gestion des stocks (Produits d’entretien, …) (1) Remplacement papier WC, savon, nécessaires pharmaceutiques, … Niveau 1 : 10 Niveau 2 : 20
Petit entretien : remplacement des ampoules, fusibles, piles et des canons de serrures, graissage des gonds, changement de serrures, débouchage des WC, entretien des plantes intérieures (2)
Niveau 1 : 10
Niveau 2 : 20 Niveau 3 : 25
2 – Dans le domaine de la gestion locative
Gestion locative : parking, APL, (3) attestation de domicile, contrat d’occupation tiers, réception chèque Niveau 1 : 30 Niveau 2 : 50
Relance auprès du résidant pour loyer impayé, contentieux 10 Suivi de l’occupation de la résidence 25
3 – Dans le domaine de la vie locative
Déclaration de sinistre et suivi d’un sinistre 10 Gestion des draps (4) Niv. 1 : 10 Niv. 2 : 30 Niv. 3 : 40 Lavage des rideaux, rideaux de douche, alèses, housses chauffeuses en cas de changement de résidants 20
Dérangements intempestifs (Relations avec la mairie, police, garde de clés, disponibilité pour les résidants en dehors des heures de présences…) 20
4 – Dans le domaine du fonctionnement de la résidence
Gestion des panneaux lumineux 10 Gestion des barrières, caméras, … 5 Manutention du mobilier 5 Surveillance et gestion des jeux, distributeurs, machines à laver, sèches linges, nécessaire à repasser, nécessaire à entretien particulier 10
5 – Divers
Résidence subissant un contexte particulier (6)
Niv. 1 : 10 Niv. 2 : 20
Valorisation de l’astreinte dans une résidence (7) Niv. 1 : 20 Niv. 2 : 30 Niv. 3 : 40 Sortie des encombrants
Par prime : forfait 20 euros/heure
Sortie des poubelles les dimanches et jours fériés
Par prime : 10,00 euros/heure*
Travaux de couture
Par prime : 8,00 euros/heure*
*montant brut
(1) Niveau 1 : WC dans les chambres Niveau 2 : WC collectif uniquement (2) Niveau 1 ou 2 : en fonction du nombre de tâchesNiveau 3 : désinfection systématique des flexibles de douche et remplacement des canons de serrure des chambres à chaque changement de résidant (3) Niveau 1 : sauf contrat tiers et réception chèque Niveau 2 : tous (4) Niveau 1 : Comptage et relation blanchisseurNiveau 2 : Niveau 1 + distribution des draps à la logeNiveau 3 : Niveau 2 + mise en place dans les chambres (5) Niveau 1 : porte entrée et parties communesNiveau 2 : Niveau 1 + portes de chambres (6) En fonction de l'importance du contexte – Forfait (7) Niveau 1 : > à 100 chambres Niveau 2 : > à 200 chambres Niveau 3 : > à 300 chambres
A chaque rubrique est attribuée un nombre de points. Le total général des points attribué pour une résidence est ensuite proratisé de la manière suivante :
Nombre de points obtenus x nombre de chambres de la résidence
316*
* 316 étant le nombre de chambres de la résidence la plus importante de l’entreprise La définition des tâches, missions et responsabilités déléguées est du seul ressort de l’employeur. Le salarié en est informé au cours de son entretien individuel d'appréciation. Les modifications, créations ou ajouts de tâches, missions et responsabilités peuvent être notifiés individuellement ou collectivement lors des réunions semestrielles du personnel de gardiennage. Les fiches de postes sont également réexaminées lors de chaque entretien individuel annuel d’appréciations.
Taux d’emploi des gestionnaires de résidence
Dans les cas particuliers où le décompte des unités de valeurs n’équivaut pas à un taux d’emploi de 100%, bien que le gestionnaire travaille à temps complet, une valorisation particulière de certaines tâches, spécifiques à la résidence concernée, sera mise en place afin d’assurer une rémunération à taux plein.
7.2 AMENAGEMENT et réduction des temps de présence
Durée du temps de présence hebdomadaire
La durée du temps de présence hebdomadaire est ramenée à 44 heures répartie sur 5 jours.
En contrepartie de la suppression du temps de présence de 2 heures le samedi matin, le personnel de gardiennage s’engage moralement à prendre toutes les mesures utiles pour le courrier et le ramassage des ordures ménagères.
La diminution d’une heure par semaine entraîne un allongement du temps de pause et nécessite la réorganisation de la journée tout en maintenant le même horaire de début et de fin de journée.
Durée journalière du temps de présence
Depuis, 2010, la durée journalière de temps de présence (accomplissement des tâches et permanence) est en moyenne de 8 h 13 du lundi au vendredi.
Amplitude
L’amplitude de travail peut varier dans les limites imposées par les Conventions Collectives. Pour tenir compte des nécessités de fonctionnement courant de la résidence, mais également des impératifs de présence du gardien dans la vie locative, les périodes de travail devront se situer : * Période de présence en matinée Sauf cas exceptionnel, les séances doivent se situer entre 7h00 et 12h00. Celles-ci seront définies en concertation entre le salarié et l’employeur.
* Période de présence l’après-midi Ces séances doivent se situer entre 13h00 et 19h00 avec une ou deux interruptions et comprendre impérativement la plage horaire 18 h 00-19 h 00, sauf le vendredi où la fin de service pourra être fixée à 17h30 pour les gardiens qui en font la demande et après accord de l’employeur.
7.3 CREDIT temps
Crédit temps
Il sera attribué un crédit temps annuel de
9 jours du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Le crédit temps est attribué et décompté en jours. Sauf accord exceptionnel de l’employeur, le crédit temps doit être utilisé avant le 31 mai de l’année suivante.
Ce crédit temps ne pourra être utilisé pendant les périodes de congés scolaires et pendant les mois de juin et septembre. Sauf cas exceptionnel, l’utilisation de ce crédit temps ne pourra s’effectuer que par demi-journée, journée (limitée à 1 jour par semaine) ou semaine entière.
7.4 DIVERS
Prime de disponibilité
Cette prime est destinée à rémunérer l’intensification du travail d’entretien courant occasionnée par l’absence d’un ou plusieurs Employés d’Immeubles non remplacés. Cf. article 4, point 4.1
Prime de remplacement
Lors des absences d’un gestionnaire de résidence, d’un responsable de résidence sociale ou d’un travailleur social dont le remplacement est assuré en partie par un autre gestionnaire de résidence, par un autre responsable de résidence sociale ou par un autre travailleur social, ce dernier pourra prétendre au bénéfice d’une prime journalière d’un de montant
25,00 euros bruts.
Lors des absences non remplacées des assistants de Gestionnaire de résidences, ce dernier pourra prétendre au bénéfice d'une prime journalière d'un montant de
12,50 euros bruts.
Les heures éventuellement effectuées au-delà de la durée normale de travail donneront lieu à une récupération horaire représentant une fois les heures faites en plus. Ces heures de récupération pourront être cumulées et être prises en demi-journée ou en journée. La prise de ce repos devra se faire dans les deux mois qui suivent le dernier jour du remplacement.
Gestion de résidence sans employé d’immeuble
Pour tenir compte des conditions particulières d’exercice du métier de Gestionnaire sans employé d’immeuble et effectuant lui-même les tâches d’employé d’immeuble, à l’exception des Gestionnaires catégorie A, une Indemnité de Sujétions Spécifiques est attribuée mensuellement. Celle-ci sera proratisée en fonction du temps de travail effectif. Conformément aux dispositions de l’article L.3121 -1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est ici défini comme les périodes pendant lesquelles le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Toute absence, quelle qu’en soit la cause, réduira ainsi d’autant le montant de cette indemnité.
Montants :
de 25 à 40 chambres : 55 Euros bruts
De 41 à 50 chambres : 72 Euros bruts.
Non sanction et maintien du salaire en cas de force majeure
Cas de force majeure lié à la santé du salarié
En cas de maladie ou d’accident nécessitant une immobilisation en France ou à l’étranger, ne permettant pas au salarié de reprendre son travail à la date prévue, ce dernier devra, dans un premier temps, impérativement informer l’employeur (RH- Service d’appartenance) par tout moyen à sa disposition (Téléphone, fax, Internet) de son impossibilité à reprendre son activité. A son retour, il devra produire un justificatif, même écrit en langue étrangère, attestant de sa situation.
Dans un premier temps, le service RH compensera les jours d’absences non prévus, par des RTT et/ou des jours de congés. Au retour du salarié, après présentation du ou des justificatifs, la situation du salarié sera régularisée, en concertation avec ce dernier.
Faute de prévenance et de justificatifs, le salarié pourra être sanctionné en application des dispositions légales en vigueur.
Cas de force majeure lié aux transports
En cas d’impossibilité pour le salarié de reprendre son poste de travail à la date prévue, en raison de perturbations importantes des transports (au niveau national ou international), et tous moyens de transports confondus (aérien, maritime, terrestre), celui-ci devra, dans un premier temps, impérativement informer l’employeur (RH-Service d’appartenance) par tout moyen à sa disposition (Téléphone, fax, Internet) et son impossibilité à reprendre son activité. A son retour, il devra produire un justificatif des faits.
Chaque situation sera examinée en fonction du moyen de transport utilisé et les causes du ou des dysfonctionnements (volcan, accident, panne mécanique…).
Dans un premier temps, le service RH compensera les jours d’absences non prévus, par des RTT et/ou des jours de congés. Au retour du salarié, après présentation du ou des justificatifs, la situation du salarié sera régularisée, en concertation avec ce dernier.
Faute de prévenance et de justificatifs, le salarié pourra être sanctionné en application des dispositions légales en vigueur.
Chapitres 3 : Dispositions générales
Article 8 - Publicite
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire « papier » à la DIRECCTE de Paris et également adressé en 1 exemplaire sous format électronique. Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera remis un exemplaire à chaque Délégué Syndical de l’entreprise. Il sera affiché dans chaque local du personnel des résidences meublées gérées par l’entreprise.
Article 9 – INFORMATION DES SALARIES sur l'application du présent accord
Le présent accord s’impose individuellement, dès sa conclusion, à chaque salarié.
