rightPaturle Aciers SAS 34 rue du Commandant l’Herminier 38380 Saint Laurent du Pont N° Siren 381 783 489
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés :
La société Paturle Aciers SAS dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
La CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société Paturle Aciers a ouvert le 9 novembre 2023 la négociation obligatoire sur les thèmes du temps de travail, de la rémunération, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.
Après avoir remis aux organisations syndicales un ensemble de données (par CSP et par genre) relatives aux effectifs, aux rémunérations, à l’organisation du temps de travail, aux évolutions professionnelles, aux contrats de prévoyance et à l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction a présenté la situation générale peu favorable dans laquelle s’inscrivent ces négociations. L’année 2024 est également marquée par l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, qui a un impact direct de hausse de la masse salariale.
Les deux organisations syndicales CGT et CFE-CGC ont fait la proposition initiale commune suivante :
Augmentation générale des salaires au 1/01/2024 : un montant fixe de 80€ bruts par salarié + 3.20%
Enveloppe 0.20% pour les réajustements, promotions (augmentation des compétences)
Clause de revoyure au 10/09/2024 : discussion d’une PPV et d’une augmentation des salaires
Augmentation équivalente du nombre de titres restaurants et des primes de panier
Médailles du travail : 20€ par année d’ancienneté Paturle
Annulation de la provision pour hausse de prix dans les résultats 2023 pour un effet favorable sur le calcul de la réserve spéciale de participation jour,
Maintien des primes : intéressement trimestriel (avec abondement), astreintes, améliorations.
A l’issue de trois réunions de discussions et d’échanges (20 novembre, 4 et 15 décembre 2023), il a été convenu, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, les dispositions suivantes pour l’année 2024.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE
Au 1er janvier 2024, chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective de 1.90%, applicable à son salaire mensuel brut de base en vigueur au 31 décembre 2023.
Cette augmentation ne pourra donner lieu à une augmentation inférieure à 40€ bruts mensuels. Ce montant sera calculé au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et au prorata du barème qui leur est applicable pour les salariés en contrats en alternance Par ailleurs, une enveloppe de 0.60% des salaires mensuels bruts de base en vigueur au 31 décembre 2023 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles facultatives, sur proposition de la hiérarchie.
Ainsi, l’augmentation générale des salaires de base s’élève au global, augmentations collectives et augmentations individuelles comprises, à 2.50%.
L’attribution de l’augmentation individuelle se fera sur décision des cadres responsables des unités de production ou des services de l’entreprise, sur la base notamment de l’engagement de chacun des salariés dans le plan de progrès et d’amélioration continue (TPM, chasse aux pertes, maintenance autonome, améliorations, prise en compte des objectifs, fonctionnement des processus, etc …). Une grille détaillant 6 critères et 21 sous-critères est proposée en support en production (en annexe).
ARTICLE 2 – INTERESSEMENT
Le montant maximal de la prime trimestrielle d’intéressement est de 450 € (quatre cent cinquante euros) si le taux d’atteinte des objectifs définis par l’accord d’intéressement en vigueur est de 100%.
ARTICLE 3 – PRIMES DE PANIER
Une prime de panier d’un montant de 4.20 € est octroyée aux salariés travaillant en équipes aux conditions suivantes :
Une prime de panier par faction du matin ou de l’après-midi, totalisant un minimum de 6 heures de travail,
Un maximum de 14 primes de panier par période de paie (hors primes de panier de nuit).
ARTICLE 4 – TITRES RESTAURANT
Des titres-restaurant sont attribués aux salariés qui en font la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (primes de panier, remboursement des frais de repas par la société…).
L’acquisition des titres-restaurant, d’une valeur nominale de 7 €, est financée conjointement à hauteur de 4.20 € (60%) par l’employeur et de 2.80 € (40%) par le salarié.
Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié, sans que le nombre de titres restaurant attribués ne puisse être supérieur à 14 par période de paie.
Les modalités d’obtention, d’adhésion et de distribution sont précisées dans un règlement intérieur.
ARTICLE 5 – PRIME DE REMPLACEMENT
Lorsqu’un salarié est absent, quelqu’en soit la cause, pour une durée supérieure à 1 mois, et que son absence ne fait pas l’objet d’un remplacement, le collègue qui assume une partie de sa charge de travail en plus de la sienne bénéficie d’une prime mensuelle de 100 € bruts.
Dans l’hypothèse où cette charge de travail est répartie entre plusieurs collègues, la prime est partagée de façon égale entre eux.
Cette prime ne concerne pas le responsable du service au sein duquel est constatée l’absence.
ARTICLE 6 – PRIMES D’AMELIORATION
Chaque salarié de l’entreprise peut émettre une suggestion d’amélioration, qui fait ensuite l’objet d’une proposition d‘amélioration après avis du responsable de service.
Lorsque cette proposition a été acceptée, mise en place et que son efficacité a été vérifiée conformément à la procédure DIR004 (dénommée « Revue de propositions d’amélioration »), le salarié à l’origine de l’amélioration bénéficie d’une prime d’amélioration.
Le montant de la prime d’amélioration est maintenu à hauteur de 300 € bruts. Si la proposition d’amélioration a été émise par plusieurs salariés, la prime est divisée entre eux à parts égales.
ARTICLE 7 – PRIMES DE NUIT (travail en faction)
Les heures réalisées dans le cadre des factions de nuit donnent lieu à une majoration du taux horaire de 40%.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE
L’index de l’égalité au titre de l’année 2022 s’est avéré incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75%.
L’analyse comparée des rémunérations n’a pu être réalisée que pour une faible partie des effectifs et ne laisse pas apparaître d’écarts en faveur d’un genre ou d’un autre.
Cette situation résulte du manque de mixité de nos métiers de production, qui reste l’axe de travail principal sur le sujet de l’égalité professionnelle.
ARTICLE 9 – NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
Les partenaires sociaux ont décidé de se revoir pour finaliser des négociations entamées dans le cadre des négociations obligatoires, mais qui nécessitent un accord d’entreprise autonome afin d’adapter certaines dispositions de la convention collective nationale du 7 février 2022, applicable à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 10 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Saint Laurent du Pont en 4 exemplaires originaux, le 8 janvier 2024.
