rightPaturle Aciers SAS 34 rue du Commandant l’Herminier 38380 Saint Laurent du Pont N° Siren 381 783 489
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés :
La société Paturle Aciers SAS dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
La CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société Paturle Aciers a ouvert le 4 novembre 2025 la négociation obligatoire sur les thèmes du temps de travail, de la rémunération, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.
Après avoir remis aux organisations syndicales un ensemble de données (par CSP et par genre) relatives aux effectifs, aux rémunérations, à l’organisation du temps de travail, aux évolutions professionnelles, aux contrats de prévoyance et à l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction a présenté la situation générale peu favorable et incertaine dans laquelle s’inscrivent ces négociations. L’activité est en effet en baisse sur 2025 et les perspectives 2026, notamment en termes de carnet de commandes, restent incertaines.
Les deux organisations syndicales CGT et CFE-CGC ont fait la proposition initiale commune suivante :
Augmentation générale des salaires au 1/01/2026 : un montant fixe de 49 € par salarié + 1.49 %, soit un total de 3.45 %
Enveloppe 0.30% pour les réajustements, promotions (augmentation des compétences)
Salaire mini à l’embauche de 13 Euro
Médailles du travail à 20 Euro par année d’ancienneté.
Maintien des primes et avantages : intéressement trimestriel (avec abondement), astreintes, améliorations, titres restaurant.
A l’issue de trois réunions de discussions et d’échanges (21 et 28 novembre, 11 décembre 2025), il a été convenu, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, les dispositions suivantes pour l’année 2026.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE
Augmentations générales au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective d’un pourcentage variable selon le montant de son salaire brut de base en vigueur au 31/12/2025 (montant défini pour un temps complet) :
Salaire mensuel brut de base (temps plein) au 31/12/2025
% d’augmentation
Inférieur à 3000€ 0.8% Entre 3000€ et 5000€ 0.6% Supérieur à 5000€
%
ARTICLE 2 °-- MUTUELLE PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PAR L’EMPLOYEUR :
L’employeur prend en charge un forfait annuel de 120 Euro (10 Euro/mois) sur le coût de la mutuelle.
ARTICLE 3° -- JOURNEE DE SOLIDARITE NON TRAVAILLEE :
La Journée de solidarité sera une journée non travaillée. Les compteurs horaires des salariés ne seront plus réduits d’une journée de travail . Les salariés en forfaits jours devront travailler 215 jours par an soit une journée de moins.
ARTICLE 4° --PRIME DE COMPETENCE (Formation dans le cadre de l’activité partielle)
Pour 2026, Une prime de validation de compétence de 450 Euro sera versée aux salariés des up Laminage , Finition Trempes, Revêtement et FI , qui acquerront une nouvelle compétence métier en tant que meneur de ligne . Cette prime sera versée en décembre si la formation est validée et effective à compter de fin novembre.
ARTICLE 5°--SALAIRE MINIMUM A L EMBAUCHE DEFINITIVE
Le salaires mini à l’embauche est défini à 13 Euro (CDI temps plein après période d’essai).
ARTICLE 6°--MEDAILLES DU TRAVAIL
Les médailles du travail passeront de 19 à 20 Euro par année d’ancienneté.
ARTICLE 7 – INTERESSEMENT
Le montant maximal de la prime trimestrielle d’intéressement est de 450 € (quatre cent cinquante euros) si le taux d’atteinte des objectifs définis par l’accord d’intéressement en vigueur est de 100%.
ARTICLE 8 – PRIMES DE PANIER
Une prime de panier d’un montant de 4.20 € est octroyée aux salariés travaillant en équipes aux conditions suivantes :
Une prime de panier par faction du matin ou de l’après-midi, totalisant un minimum de 6 heures de travail,
Un maximum de 14 primes de panier par période de paie (hors primes de panier de nuit).
ARTICLE 9 – TITRES RESTAURANT
Des titres-restaurant sont attribués aux salariés qui en font la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (primes de panier, remboursement des frais de repas par la société…).
L’acquisition des titres-restaurant, d’une valeur nominale de 7 €, est financée conjointement à hauteur de 4.20 € (60%) par l’employeur et de 2.80 € (40%) par le salarié.
Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié, sans que le nombre de titres restaurant attribués ne puisse être supérieur à 14 par période de paie.
Les modalités d’obtention, d’adhésion et de distribution sont précisées dans un règlement intérieur.
ARTICLE 10 – PRIME DE REMPLACEMENT
Lorsqu’un(e) salarié(e) est absent(e), quelqu’en soit la cause, pour une durée supérieure à 1 mois, et que son absence ne fait pas l’objet d’un remplacement, le/la collègue qui assume une partie de sa charge de travail en plus de la sienne bénéficie d’une prime mensuelle de 100 € bruts.
Dans l’hypothèse où cette charge de travail est répartie entre plusieurs collègues, la prime est partagée de façon égale entre eux, sans pouvoir être inférieure à 50€ par personne.
Cette prime ne concerne pas le/la responsable du service au sein duquel est constatée l’absence.
ARTICLE 11 – PRIME D’AMELIORATION
Chaque salarié(e) de l’entreprise peut émettre une suggestion d’amélioration, qui fait ensuite l’objet d’une proposition d‘amélioration après avis du responsable de service.
Lorsque cette proposition a été acceptée, mise en place et que son efficacité a été vérifiée conformément à la procédure DIR004 (dénommée « Revue de propositions d’amélioration »), le/la salarié(e) à l’origine de l’amélioration bénéficie d’une prime d’amélioration.
Le montant de la prime d’amélioration est maintenu à hauteur de 300 € bruts.
Si la proposition d’amélioration a été émise par plusieurs salariés, la prime est divisée entre eux à parts égales.
ARTICLE 12 – PRIMES DE NUIT (travail en faction)
Les heures réalisées dans le cadre des factions de nuit donnent lieu à une majoration du taux horaire de 40%.
ARTICLE 13 – EGALITE PROFESSIONNELLE
L’index de l’égalité au titre de l’année 2024 s’est avéré incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75%.
L’analyse comparée des rémunérations n’a pu être réalisée que pour une faible partie des effectifs et ne laisse pas apparaître d’écarts en faveur d’un genre ou d’un autre.
Cette situation résulte du manque de mixité de nos métiers de production, qui reste l’axe de travail principal sur le sujet de l’égalité professionnelle.
En 2026, il conviendra d’observer si l’application de la grille de classification de la nouvelle convention collective de la Métallurgie permet d’atteindre un nombre de points plus important lors du calcul de l’index de l’égalité au titre de l’année 2025 et d’en tirer des actions pertinentes.
Il est rappelé que l’enveloppe destinée à la reconnaissance des compétences et rattrapages salariaux visée à l’article 9 du présent accord, doit également permettre de réduire, voire supprimer, les éventuels écarts constatés entre les hommes et les femmes, à situation équivalente.
ARTICLE 14 – RECONNAISSANCE DES COMPETENCES
14.1.Enveloppe pour la reconnaissance des compétences et les rattrapages salariaux
La reconnaissance des compétences acquises par des formations qualifiantes ou diplômantes, ou par la validation des acquis de l’expérience, ainsi que la poursuite des actions de rattrapage ou de promotion se fera à hauteur d’un budget de 0,20 % de la masse salariale brute annuelle prévisionnelle 2026 (base : budget 2026).
14.2.Modalités de reconnaissance des compétences
L’accord GPEC du 3 décembre 2010 définissait un système d’acquisition de points compétences permettant de déterminer un coefficient compétence en lien avec les coefficients hiérarchiques de la Convention collective de la métallurgie de l’Isère. Suite à la mise en place de la grille de classification de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, cet accord n’est plus directement applicable.
Les parties ont donc engagé des discussions afin de définir de nouvelles modalités de reconnaissance des compétences : ces échanges se poursuivront en 2026 afin d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique.
ARTICLE 15 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 16 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Saint Laurent du Pont en 4 exemplaires originaux, le 17 décembre 2025.
