La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculée au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur Olivier SUBRA, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O, représenté par Madame Lara KHRIPOUCHINE en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Abdelhadi ELKHIZZIOUI en sa qualité de délégué syndical ;
OBJET
Il a été convenu conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 d’instituer une prime exceptionnelle de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Art 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2022.
.
Art 2 : Montant de la prime avec modulation
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 350 euros pour un salarié à temps plein. Ce montant sera calculé au prorata de la date d’entrée au cours de l’année 2022 et de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel.
Article 3 : Date de versement de la prime et régime fiscal et social
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie du mois de janvier 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés ayant perçus sur l’année 2022 une rémunération brute (12 mois précédents le versement) supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Art 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales. Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
En 6 exemplaires originaux Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
