La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur Olivier SUBRA, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat C.G.T, représenté par Madame Lara KHRIPOUCHINE en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat F.O, représenté par Madame Corinne LOKIETEK en sa qualité de déléguée syndicale ;
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL Conformément aux dispositions du Code du Travail, art L2242-1, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 22 novembre, 5 décembre et 10 décembre 2024 pour échanger et négocier sur les points suivants :
Art 1 : Valorisation des rémunérations applicables
Les parties ont convenu d’une revalorisation annuelle générale de la grille de salaires en vigueur à Pau Béarn Habitat ainsi que des salaires réels :
De 2.4% pour les coefficients G1 à G9
La valorisation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. La nouvelle de grille de salaire interne des minimas conventionnels est : Grille PBH 2025 G1 G2 G3 G4 G5 G6 G7 G8 G9 Salaire Annuel Brut 26 759.62 27 720.49 29 997.84 33 531.74 42 281.41 43 686.89 46 735.53 55 966.46 77 777,91 Salaire Mensuel Brut 1 903.99 1 977.91 2 153.09 2 424.92 3 097.98 3 206.09 3 440.60 4 150.67 5 973.15
Art 2 : Révision du régime collectif obligatoire de garanties « frais de santé »
Les parties ont convenu d’une augmentation de la part patronale dans le cadre du régime collectif obligatoire de garanties « frais de santé », passant ainsi la part patronale à 55% au lieu de 50%.
A compter du 1er janvier 2025, la cotisation prise en charge par l'employeur et par les salariés, sera dans les proportions suivantes :
Part patronale :
55 %
Part salariale : 45 %
La Décision Unilatérale de l’Employeur sera revue en conséquence et portée à la connaissance de l’ensemble des salariés.
D’autre part, les parties conviennent d’engager une réflexion portant sur un financement du dispositif adapté à la composition familiale (cotisations isolées, duo et famille) et la possibilité de proposer une formule de prestations socle avec des couvertures supplémentaires en option.
Art 3 : Offre de deux jours chômés
Pour l’année 2025, les parties s’entendent sur l’octroi de deux jours chômés supplémentaires pour pouvoir bénéficier de ponts. Ces jours seront :
Le vendredi 30 mai 2025.
Le lundi 10 novembre 2025
Art 4 : Révision des jours exceptionnels
Les parties conviennent de la modification de l’accord d’adaptation portant sur l’organisation et la durée du temps de travail de la manière suivante : ARTICLE 6.3 CONGES SPECIAUX
Décès du père, de la mère :
4 jours ouvrés
Décès des grands-parents du salarié ou de son conjoint :
3 jours
Décès des arrières grands-parents du salarié ou de son conjoint :
3 jours
Les autres jours congés spéciaux restent inchangés. ARTICLE 6.4 CONGES POUR ENFANT MALADE Tout salarié qui s’absente pour garder un enfant malade verra sa rémunération maintenue, dans les limites suivantes :
Jusqu’au 16ème anniversaire : 2 jours ouvrés pour maladie
Au-delà de la 16ème année : 1 jour pour hospitalisation pour enfant fiscalement à charge. Pour bénéficier du maintien de sa rémunération, le salarié devra produire un certificat médical attestant que la présence parentale est indispensable au chevet de l’enfant malade. A défaut de présentation du certificat médical, l’absence s’imputera sur les congés payés, sous réserve d’un droit acquis suffisant. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme absence non-rémunérée et sera déduite de la paye.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales. Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Pau, le 10 décembre 2024, en 6 exemplaires originaux
En 6 exemplaires originaux Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
