La Société GRANDJOUAN SACO, dont le siège social est situé 6 rue Nathalie Sarraute - 44 205 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 867800518, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général.
ET
Les organisations syndicales représentatives
la CGT, représentée par M. , Délégué syndical central
l’UNSA, représentée par M. , Délégué syndical central
PREAMBULE :
"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail).
Les parties signataires conviennent de la nécessité de maintenir, pour tous les salariés, qu’ils soient en présentiel ou en télétravail régulier ou exceptionnel, un équilibre entre le temps de travail et le temps consacré à la vie personnelle, cet équilibre passant notamment par l’effectivité du droit à la déconnexion.
C’est pourquoi, les parties ont signé le 11 juillet 2017 un accord sur le droit à la déconnexion d’une durée de 3 ans. Cet accord a été renouvelé pour une nouvelle durée de 3 ans le 9 novembre 2020.
Conscients de la nécessité d’assurer l’efficience d’un réel droit à la déconnexion des salariés, les parties se sont de nouveau réunies afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion des outils numériques professionnels en application de l’article L2242-17 code du travail.
L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos.
C’est la raison pour laquelle, le présent accord met en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé et promouvoir un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Par le présent accord, les partenaires sociaux de l’entreprise GRANDJOUAN SACO réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques. L’idée retenue est de rappeler les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection. Il est rappelé à cet effet, la nécessité de respecter la Charte relative à l’utilisation des systèmes d’information de VEOLIA (cf. charte en annexe). Elle a pour objet de fournir à l’ensemble des collaborateurs du groupe Veolia les repères et les règles de conduite qu’ils se doivent d’observer dans leur utilisation des systèmes d’information de Veolia et de les sensibiliser aux risques qui en résultent.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des temps de pause, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des arrêts de travail pour raison de santé...
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’adresse à tout salarié de la société Grandjouan SACO en possession d’un outil numérique professionnel (physique ou dématérialisé : smartphone, ordinateur portable, chromebook, tablette, accès VPN, smartphone connecté à la boîte e-mail professionnelle…) qu’il soit en présentiel ou en télétravail.
ARTICLE 3 : RAPPEL DES BONNES PRATIQUES
Les partenaires sociaux insistent sur les dimensions à appréhender pour garantir ce droit à la déconnexion pour tous : Individuellement : Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Il est essentiel que chacun s’interroge sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de cette utilisation sur le collectif de travail. Collectivement : Chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues de travail, quel que soit leur niveau hiérarchique/leur entité d’affectation. Le droit à la déconnexion est un droit individuel qui s’exerce collectivement ; il nécessite l’adhésion de tous. Le rôle de l’encadrement hiérarchique est essentiel : la hiérarchie se doit de respecter l’équilibre des différents temps de vie de ses salariés ; elle doit montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques en faveur du droit à la déconnexion de chacun (y compris le leur).
ARTICLE 4 : COMMUNICATION, SENSIBILISATION A LA DÉCONNEXION ET SIGNALEMENT EN CAS DE PROBLÉMATIQUES
Des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés concernés par le présent accord, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à continuer à :
Communiquer sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition des salariés qui en exprimeront le besoin un accompagnement personnalisé.
DEMANDE D’ENTRETIEN Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou au service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Des actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
ENTRETIEN ANNUEL D'APPRÉCIATION
Chaque année l’employeur veillera, à l’occasion de l’entretien annuel d’appréciation, à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation, la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et le temps de déconnexion.
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Un droit à la déconnexion efficace est intimement lié au bon usage des outils numériques. Ainsi, les parties rappellent que le défaut de maîtrise des outils de communication numériques peut avoir des conséquences indésirables sur l’organisation du travail. Ainsi, afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (privilégier autant que possible l’échange direct) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions copie dite « CC » ou copie cachée dite « Cci » ;
Utiliser les "répondre à tous" uniquement lorsque cela s'impose
S’interroger sur la pertinence des pièces jointes aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Un affichage des 5 règles d’or pour le bon usage des mails (ci joint en annexe) sera effectué au sein de l’entreprise afin que l’ensemble du personnel soit informé et sensibilisé à ces bonnes pratiques.
ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Tenir compte des horaires, des temps de repos et des suspensions de contrat de travail pour contacter un collaborateur
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; préciser le caractère ou non urgent du dossier et le délai de traitement souhaité
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
D’une manière générale, il convient de limiter l’utilisation des courriels pour prévenir les incompréhensions, et de privilégier plutôt la communication verbale.
ARTICLE 7 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de pause, repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ou de l’établissement du collaborateur. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. En dehors de son temps de travail, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre. Il en est de même des SMS, appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Pour les salariés en astreinte, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas durant la période d’astreinte.
ARTICLE 8 : TELETRAVAIL ET DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion se traduit essentiellement par l'absence formelle d'obligation pour les salariés de se connecter, de lire et de répondre aux courriels / SMS, ainsi que de répondre aux appels téléphoniques en dehors de leur temps de travail effectif. Ce droit à la déconnexion s’applique aux salariés en télétravail régulier ou exceptionnel. Le supérieur hiérarchique du télétravailleur s'assure donc que la charge de travail et les délais d'exécution fixés permettent au télétravailleur de respecter ses plages horaires, de se déconnecter en dehors de ces plages horaires et, lorsqu'il est en forfait-jours, de respecter les durées minimales de repos.
Les salariés en télétravail doivent donc veiller à se déconnecter des outils numériques à la fin de leur journée de travail afin d’assurer l’effectif de leur droit au repos.
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet depuis le 1er juillet 2023 pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes : La partie qui souhaite réviser l'accord informera toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les dispositions de l'accord dont elle souhaite la révision. Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la société dans le trimestre qui suit la réception de ce courrier. Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de la dénonciation, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie signataire ou adhérente qui dénoncerait le présent accord devra en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction de la société Grandjouan SACO à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail. Il sera également déposé par la société en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera affiché à l'emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Fait à St Herblain, le 12 juillet 2023, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société GRANDJOUAN SACO, , Directeur Général
