La Société GRANDJOUAN SACO, dont le siège social est situé 6 rue Nathalie Sarraute - 44 205 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 867800518, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « La Société » ou « La Direction »,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’unanimité
la CGT, représentée par M. , Délégué syndical central
l’UNSA, représentée par M. , Délégué syndical central
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales » Ci-après désignées “ Les parties”
PREAMBULE :
La Société compte actuellement 8 comités sociaux d'établissement dont les membres ont été élus pour une durée de 4 ans. Les dernières élections des membres des 8 comités sociaux d’établissement ont eu lieu à des dates différentes : les 1ers tours se sont déroulés à des dates comprises entre le 20 novembre 2019 et le 30 janvier 2020 et les seconds tours entre le 3 décembre 2019 et le 14 février 2020.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, le groupe et l’entreprise sont organisés par métier et non plus par territoire et secteur.
C’est pourquoi, conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, ainsi que les modalités de fonctionnement. Plusieurs réunions se sont déjà déroulées en 2023.
Aussi, afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et à la négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des CSE et afin de faire coïncider les dates des élections professionnelles de renouvellement des CSE, les parties ont décidé de proroger les mandats des comités sociaux d’établissement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent expressément et à l’unanimité que les mandats des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Les mandats des membres des CSE d’établissement, du CSE central, des délégués syndicaux d’établissement et centraux et des représentants syndicaux aux CSE seront donc prorogés jusqu’au 31 mars 2024.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Durée - entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la signature du présent accord et cessera ses effets au 31 mars 2024. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Nantes, le 13 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux dont 1 exemplaire pour chacune des parties
