ACCORD COLLECTIF Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2024
Entre :
La Société PAUL HARTMANN, Société Anonyme Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 778 740 001, ayant son siège 9 route de Sélestat à 67730 CHATENOIS, représentée par :
, Président,
, Directrice Ressources Humaines,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représenté par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc164084729 \h 2 ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc164084730 \h 2 ARTICLE 2 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc164084731 \h 2 ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc164084732 \h 3 ARTICLE 4 – INFORMATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE PAGEREF _Toc164084733 \h 3 ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION PAGEREF _Toc164084734 \h 3 ARTICLE 6 – SUIVI – RENDEZ-VOUS – INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164084735 \h 3 ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc164084736 \h 3
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023), de verser une prime de partage de la valeur.
C’est dans ce contexte que la Société a décidé d’engager avec les organisations syndicales de négociations sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Ainsi, les parties ont décidé de fixer les modalités de versement de la prime dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail avec la Société en cours à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
D’un commun accord, les Parties décident que le montant de la prime exceptionnelle versé aux bénéficiaires prévus à l’article 1 peut atteindre 500 € (cinq cent euros) bruts, dont à déduire les CSG et CRDS. Cette prime est modulée selon les bénéficiaires en fonction :
de la durée du travail, puis
au prorata de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée (12 derniers mois précédant le versement de la prime).
Il est rappelé qu’en application de la loi précitée :
les congés prévus au chapitre 5 du titre II du livre II de la 1ère partie du code de travail sont assimilées à des périodes de présence effective ;
depuis le 1er janvier 2024, la prime sera notamment soumise aux CSG et CRDS et imposable.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée aux bénéficiaires en une seule fois au mois d’avril 2024.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
La Société informera sans délai les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition concernés, dès lors qu’en application de l’article 1 de la loi précitée, elle bénéficie aux intérimaires dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois compter de la signature. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Au terme de l’accord, il prendra fin automatiquement. Il n’entraînera d’obligations pour les parties que pour autant qu’il est signé par les organisations syndicales représentatives à la majorité requise conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 6 – SUIVI – RENDEZ-VOUS – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, si nécessaire, dans le cadre des informations du CSE. Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie : En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation à au moins deux reprises.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail ; il sera déposé
sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Les Parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui sont prises par acte séparé.
Les Parties s’entendent pour procéder à la signature électronique du présent accord, en recourant à la signature électronique avancée.
