ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE EN CAS DE CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
Pavillon de la Mutualité
45, cours du Maréchal Gallieni 33082 Bordeaux Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint D’une part
Et
L’organisation syndicale
C.G.T
Représentée par
en sa qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale
C.F.D.T
Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale
C.F.E / C.G.C
Représentée par
en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part
PRÉAMBULE
Le présent document résulte du travail engagé dans le cadre des négociations salariales annuelles du Pavillon de la Mutualité, visant à une meilleure prévention des conflits sociaux. Ce texte, déposé par la direction auprès des organisations syndicales, dans le cadre de la concertation engagée sur le dialogue social, cherche à tirer parti des échanges entre les partenaires sociaux. Au moment où l'entreprise a besoin de s'engager durablement dans une politique de développement, clé de voûte de sa pérennité, il est rappelé que les conflits collectifs du travail sont caractéristiques d'un échec du dialogue social et que les parties s’engagent à tout mettre en œuvre en matière de concertation afin que la grève constitue un recours ultime.
Cette démarche a l'ambition de mieux répondre aux attentes des patients, dans le cadre du principe de continuité du service public de la santé et de la sécurité des soins.
I. CHAMP D'APPLICATION
Afin de concilier la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen ultime et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève pourrait porter atteinte, la sécurité des personnes accueillies étant en jeu, le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements suivants de l’UES Pavillon de la Mutualité : Clinique Mutualiste Arnaud DUBEN à Pessac, GIE Pavillon de Radiologie à Pessac. Il complète le protocole d’accord du 15 décembre 1999 pour l’établissement Clinique Mutualiste du Médoc qui continue à s’appliquer.
II. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SECURITE
Il est préalablement exposé que les CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC et du MEDOC assurent des missions de service public notamment le service d’accueil et d’urgences SAU, le SMUR ou l’EPMU et par conséquent des activités de soins non reportables urgences médicales, chirurgicales, cancérologie. Le service minimum se justifie par la participation des Cliniques Mutualistes au service public de la santé et son obligation d'assurer la continuité et la permanence des soins, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment la circulaire n° DH/284/9D du 21 février 1989. Le SAU désigne le service hospitalier en charge de l’accueil et des soins des personnes malades ou blessées qui se présentent d’elles-mêmes à la clinique ou qui arrivent via les services de secours comme les pompiers ou le SAMU. Le service des urgences est organisé de manière à prendre en charge 7j/7 et 24h/24 les soins urgents non programmés avec un maximum d'efficacité. Un service d'accueil et de traitement des urgences doit accueillir sans sélection vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, toute personne se présentant en situation d'urgence, y compris psychiatrique, et la prendre en charge, notamment en cas de détresse et d'urgence vitales. Dans le cadre de leurs autorisations d’accueil des urgences les cliniques Mutualistes doivent dispenser en hospitalisation complète les soins mentionnés à l'article L. 6111-1 et suivants du Code de la santé publique, et comporter au moins des services ou des unités de réanimation ou soins intensifs, médecine générale ou médecine interne, médecine à orientation cardio-vasculaire, médecine pédiatrique, anesthésie-réanimation, chirurgie orthopédique et chirurgie viscérale, y compris gynécologique. A cela s’ajoutent des services pouvant pratiquer des examens d'imagerie courants (radiologie scanographie et échographie) y compris en dehors des heures d'ouverture (par un système de garde), et des examens et analyses biologiques courants (éventuellement sous-traité à un autre établissement assurant les analyses sans délais tous les jours et en toute heure, après prélèvement dans l'unité de proximité). En complément des urgences que les établissements autorisés ont l’obligation d’assurer, il existe des soins non reportables car pouvant entraîner une perte de chance pour le patient. Ces derniers sont évalués par le médecin et ceux non reportables font l’objet d’une prise en charge dans le cadre du service minimum, à titre d’exemple à ce jour la cancérologie, la reprise de prothèse. Ceci rappelé, il est convenu que le présent accord s’applique aux établissements CLINIQUE MUTUALISTE, GIE PAVILLON RADIOLOGIE Le service minimum est défini d’un commun accord selon les modalités suivantes : Sont concernés les personnels de jour et de nuit, la plage de jour s’entend d’une période de 7h00 à 22h00 et la plage de nuit d’une période de 22h00 à 7h00. Les effectifs minimums dans les tableaux suivants sont indiqués pour couvrir l’intégralité de chacune des plages horaires indiquées ci-dessus.
EFFECTIF MINIMUM CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC ET SERVICE DE RADIOLOGIE
JOUR : 4 IDE/IBODE et 2 IADE NUIT :2 IDE/IBODE et 1 IADE
1 BRANCADIER JOUR : 1 anesth pour 2 salles ET 1 Chir par salle d’urgence
SSPI
JOUR : 1 IDE
AMBULATOIRE
JOUR : 2 IDE
UNITE DE SOINS CONTINUS
JOUR ET NUIT : 1 IDE JOUR ET NUIT : 1 AS
1 ANESTHESISTE
SMR
JOUR : 2 IDE ET NUIT : 1 IDE JOUR : 3 AS et NUIT : 2AS 1 SCM multi services
1 MEDECIN
UNITE SOINS PALLIATIFS
JOUR : 1 IDE ET NUIT :1 IDE JOUR : 1 AS et NUIT : 1 AS
1 MEDECIN
CHIRURGIE
JOUR : 2 IDE ET NUIT :1 IDE JOUR : 1 AS et NUIT : 1 AS
1 CHIR DIGESTIF /1 ORTHO
HDJ CANCERO
JOUR : 2 IDE (1jour/semaine)
1 MEDECIN
SERVICE D'URGENCE
JOUR : 3 IDE / NUIT : 3 IDE JOUR : 1 AS et NUIT : 1 AS
2 MEDECINS URGENTISTES
MEDECINE INTERNE ET VASCULAIRE
JOUR : 2 IDE ET NUIT :1 IDE JOUR : 2 AS et NUIT : 1 AS
1 MEDECIN
PLAIES ET CICATRISATION
JOUR : 1 IDE
MATERNITE
JOUR : 1 SF ET NUIT : 1 SF JOUR : 1 AS/AP ou NUIT : 1 AS/AP
1 MEDECIN
PHARMACIE / STERILISATION
2 préparateurs 3 AS/AGENT STE
1 PHARMACIEN
UDM
3 IDE 1 AS
URGENCES
2 ACCUEIL + 1 SCM
STANDARD ACCUEIL CLINIQUE
1 PERSONNEL
Pour les services n’ayant pas d’effectif minimum à respecter, la Direction, en commun accord avec les Délégués Syndicaux, peut prendre des mesures si la durée du conflit met en danger la sécurité des personnes accueillies. En cas d’évènement majeur et d’afflux de patients importants, la Direction pourra convenir avec les Délégués syndicaux du recours à des personnels grévistes en effectifs supplémentaires pour assurer le seuil de sécurité. Ce point sera discuté au cas par cas avec les représentants du personnel.
III. ASSIGNATION DES PERSONNELS REQUIS
Dans un premier temps, la Direction sera tenue de proposer aux personnels non-grévistes d’assurer ce service minimum, notamment par le biais des heures supplémentaires ou complémentaires. La Direction pourra, dans un second temps, proposer aux salariés grévistes, sur la base du volontariat, de travailler afin d’assurer le service minimum. Les salariés qui se seront déclarés en grève, mais qui participeront au service minimum seront comptabilisés dans l’effectif en grève. Si un nombre insuffisant de salarié accepte d’assurer le service minimum, la Direction pourra désigner les personnels en considération de critères objectifs liés à la nature même de leur mission ou aux responsabilités dont ils sont investis. La Direction dressera une liste nominative des personnels dont la présence est indispensable et auxquels le droit de grève sera provisoirement suspendu. Les personnels concernés seront informés, au moins dans les heures qui précèdent le déclenchement de la grève par tout autre moyen irréfutable (par exemple, remise du pli au salarié contre émargement de la liste ou remise d’un récépissé). Cette désignation par courrier sera nominative et comportera la date de son application. En fonction de l’effectif minimum requis, la Direction s’organisera pour assurer le seuil de sécurité. A ce titre les personnels feront connaître leur position de gréviste 48 heures au minimum avant l’heure de départ de la grève. Les salariés grévistes assignés pourront arborer un badge ou un brassard faisant état de leur situation de grévistes. Les salariés en grève assurant le seuil de sécurité seront rémunérés pendant le temps où ils seront en fonction dans le service.
IV. DURÉE ET MODALITÉS DE SUIVI DE L'ACCORD
4. 1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Dans ce cas, l'accord cessera purement et simplement de produire effet à la date d'échéance du terme du préavis.
4. 2. Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
V. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi.
FAIT A BORDEAUX, le 18 janvier 2024
En dix exemplaires dont cinq originaux pour la Direction Départementale du Travail et de l’emploi et un pour chaque signataire.
Directeur Général Adjoint Déléguée Syndicale C.F.D.T
