L’union de mutuelles PAVILLON PREVOYANCE, dont le siège social est situé 90 avenue Thiers, à Bordeaux
représenté par
, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part et
l’ Organisation Syndicale
UNSA FESSAD : représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part
il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En application de la Loi du 17 août 2015 et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2024-2025, portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle en termes de rémunération a été engagée sur proposition de la Direction.
Le calendrier des négociations
Trois réunions ont eu lieu les 12, 18 mars et 09 avril 2024.
Au cours de la première réunion, les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ont été présentées et commentées.
Le contenu des négociations
Au cours des réunions suivantes, les parties confirment avoir échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation prévus aux articles L.2242-1° et 2° et L.2242-15 à L.2242-19 du Code du travail et notamment sur la suppression des écarts de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A cet égard, les partenaires sociaux reconnaissent qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les dispositions prises en matière d’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes font l’objet d’un accord spécifique.
Par ailleurs, en dépit d’un contexte économique défavorable, des propositions ont été formulées pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de Pavillon Prévoyance par des mesures de revalorisation des rémunérations individuelles, le versement d’une prime de partage de la valeur. La mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire au bénéfice des collaborateurs non-cadres a également été étudiée. Ce dispositif a pour but de compléter vos prestations de retraite versées par les régimes de base et complémentaires, et ainsi de contribuer à préserver une sécurité financière au-delà de la vie active des collaborateurs. Il fera l’objet d’un accord spécifique.
Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti à la conclusion de l’Accord suivant :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de l’union de mutuelles PAVILLON PREVOYANCE quelle que soit la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 2 : MESURES SALARIALES 2024
Article 2-1 : Dispositions relatives aux mesures individuelles
Dans le cadre du budget 2024, une enveloppe représentant 6,51 % du montant global de la masse salariale 2024 non chargée sera affectée au titre des revalorisations individuelles sous forme de
Primes : à hauteur de 4,51 %
Augmentations individuelles : à hauteur de 2 %
Primes et revalorisations individuelles seront versées sur la paie de mois d’avril 2024
Article 2-2 : Dispositions relatives aux mesures collectives
Versement d’une prime sur le partage de la valeur
– Salariés bénéficiaires
l’ensemble du personnel salarié de PAVILLON PREVOYANCE sont concernés par le versement d’une prime de partage de la valeur quelle que soit la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat d’apprentissage, y compris le personnel intérimaire.
– Critères d’attribution
Le montant de prime sera calculé sur la base des critères suivants :
percevoir un salaire inférieur à 3 smic être présent au 30/04/2024 proportionnellement au temps de travail proportionnellement à la durée de présence effective durant l'année, en référence à la date entrée dans l’entreprise les absences assimilées à du temps de présence effective (congés maternité, paternité) n’impactent pas le calcul de la prime.
– Montant de la prime
Sous réserve de l’application des critères de modulation, le montant de la prime est fixé à
600 €.
- Versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2024. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt.
Mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire pour les collaborateurs non cadres
Les parties ont acté de l’ouverture d’un contrat de retraite supplémentaires au bénéfice des collaborateurs non cadres à compter du 1er juillet 2024.
Les dispositions relatives à la mise en place de ce contrat seront encadrées dans un accord spécifique.
Article 3 : PERIPHERIQUE DE RÉMUNERATION
3.1 : Les titres restaurant
Le dispositif des titres restaurant est maintenu en l’état.
3.2 : Les Chèques Emploi Service Universel (CESU)
Le dispositif des Chèques Emploi Service Universel
est maintenu en l’état.
ARTICLE 4 - AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
4.1 : Durée effective et organisation du temps de travail
A ce jour, la durée effective et l’organisation du temps de travail demeurent inchangés.
4.2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Au vu des éléments remis, les parties estiment que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est préservée. En matière de rémunération, les données relatives aux évolutions salariales présentées lors des échanges montrent que les rémunérations des hommes et des femmes sont équitablement impactées par les revalorisations individuelles versées annuellement.
Les objectifs visés en matière d’égalité de traitement seront présentés dans l’accord spécifique dédié à ce thème.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 - Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/04/2024 au 31/03/2025.
Ces dispositions viennent en substitution des normes et usages antérieurement applicables portant sur le même objet.
5.2 - Dépôt – Notification et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Union de Mutuelles Pavillon Prévoyance : - auprès de la DIRECCTE Aquitaine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire.
Le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale de Pavillon Prévoyance.
Enfin le présent accord sera diffusé à l’initiative de la Direction sur l’Intranet de Pavillon Prévoyance.
Fait à Bordeaux, le 12 avril 2024 En 5 exemplaires originaux
