Proces verbal d’ACCORD au terme DE LA NEGOCIATION annuelle obligatoire 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PAYEN représentée par Monsieur Bernard DE BUHREN, Directeur général,
D’UNE PART,
ET :
Madame ….déléguée syndicale CGT,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction, l'organisation syndicale CGT présente dans l'entreprise et les membres du Comité Social Economique se sont rencontrées le 21 décembre 2023, le 25 janvier, les 6, 22 février et le 7 mars 2024. Les documents préparatoires aux réunions précédemment énumérées ont été arrêtés et remis à la délégation syndicale (salaires réels moyens par catégories, durée et organisation du temps de travail, information sur l’emploi, taux horaire par coefficient, comparaison taux horaire par niveau avec ceux de la branche textile, égalité homme femme et situation des handicapés – Sources informations sociales). Au cours des réunions, les documents remis par la Direction ont été examinés et les réponses aux questions de la délégation syndicale ont été fournies par la Direction. La direction a recueilli les observations et les revendications de l'organisation syndicale et exposé ses propositions. A l’issue de ces réunions, les parties ont pu parvenir au présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi. CHAMP D'application Le présent accord concerne l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société PAYEN. Les thèmes retenus d’un commun accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été :
Les salaires,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Les travailleurs handicapés.
Augmentation salariale
Consciente de la difficulté rencontrée par tous en cette période de forte inflation, il est décidé de ne pas seulement augmenter les salariés rémunérés au salaire minimum conventionnel mais tous les salariés de l’entreprise.
L’augmentation s’appliquera à chaque niveau et échelon de la manière suivante :
Tous les salaires au-delà du Niveau 4 échelon 2 seront augmentés ….. (équivalent 152.25). Les augmentations seront prises en compte dès le 1er janvier 2024.
Part patronale dans la Mutuelle
Maintien des conditions 2023.
MODALITES D’APPLICATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE 3.1 Montant primes d’assiduité
…… Ces primes d’assiduité sont attribuées au personnel ouvrier dans les conditions prévues au 3.3 ci-après. 3.2 Autorisation d’aménagements d'horaires (….)
3.3 Règle de fixation de la prime d'assiduité Une prime d’assiduité est versée au personnel de catégorie ouvrier dans les conditions suivantes :
(…)
SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties constatent, selon les analyses faites en 2023, que les salaires des opérateurs de production (grille de niveau 1 à 4) n’étant pas des postes uniques, soient 84 % de l’effectif global hors catégorie cadre, sont identiques pour un même niveau et échelon. Les différences pouvant y être constatées sur le salaire moyen annuel sont imputables au travail à temps partiel, plus souvent choisi par les femmes que par les hommes, sachant bien évidemment que le taux horaire est identique pour un même niveau quelle que soit la durée du travail. En effet au sein de la société PAYEN, le travail à temps partiel n'est pas un type de contrat préférentiellement proposé par l'entreprise mais résulte de la demande des salariés. Il est rappelé l’absence de toute discrimination envers les femmes tant à l'embauche qu'en terme de promotion, celles-ci étant réalisées en fonction des compétences professionnelles des candidats et des postes disponibles. La direction restera vigilante sur ce point à chaque embauche et chaque promotion. Il est enfin rappelé qu’un accord égalité professionnelle a été signé avec l’ensemble des représentants syndicaux en septembre 2013 et que les indicateurs sont étudiés régulièrement avec les représentants du personnel au moins une fois par an. PRIME DE FORMATION (….) Les parties s’accordent à maintenir ces dispositions tant qu’elles n’ont pas revu le système de tutorat.
Situation des travailleurs handicapés et des seniors
Il est rappelé que la direction veille en permanence à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’entreprise des salariés présentant un handicap et qu’elle entend bien poursuivre toute action dans ce domaine, à chaque fois que cela sera possible. Les parties estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
DUREE ET Suivi de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement. S’agissant plus particulièrement de la prime d’assiduité, objet de l’article 3 du présent accord, il est rappelé que cette prime est régie par les dispositions de l’accord GROUPE PAGASTIC du 30 mai 2000, modifié par avenant du 26 juillet 2002. Les dispositions de l’article 3 du présent accord modifient, pour une durée déterminée de douze mois soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’accord susvisé du 30 mai 2000, modifié le 26 juillet 2002. Si leur effet n’est pas concluant sur l’amélioration du taux d’absentéisme, les dispositions de l’article 3 du présent accord cesseront de plein droit à l’échéance des douze mois d’application du présent accord. Les parties se rencontreront à cet effet dans le cadre de la prochaine négociation obligatoire. Les modalités de calcul de cette prime, prévues dans l’accord du 30 mai 2000, modifié le 26 juillet 2002, redeviendraient alors applicables. Les modalités de calcul de la prime de formation sont également reconduites pour une période de douze mois du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la direction, des formalités de dépôt prévues par la loi. Il sera affiché dans l’entreprise Fait à Saint Julien Saint Alban, le 7 mars 2024, en 2 exemplaires originaux à raison d’un pour chaque partie.
Délégation Syndicale Pour la CGT
Pour la Direction Bernard de BUHREN Directeur général
