Avenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, invalidité et décès » en date du 27 décembre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Pays d’Aix Habitat Métropole dont le siège social est situé 9 rue du château de l’horloge à Aix en Provence, représenté par général,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Après information et consultation du comité social et économique le 10 février 2023, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Répartition des cotisations
A compter du 1er mars 2023, les cotisations ainsi que leurs éventuelles évolutions futures sont réparties comme suit entre l’employeur et les salariés, quel que soit leur statut, cadre, non cadre, de droit privé ou fonctionnaire territorial :
Part
Patronale
Part
Salariale
Catégories 1, 2, 3 & 4
Fonctionnaires territoriaux
100 % 0 %
Article 2
Les autres dispositions de l’accord du 27 décembre 2021 sont inchangées.
Article 3
Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’office et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Aix en Provence, le 20 février 2023,
Pour l’Office :
Pour les organisations syndicales représentatives :
