Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par …………………………………., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par …………………………………., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représenté par Monsieur Edouard PASQUELIN, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représenté par Monsieur Edouard PASQUELIN, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par …………………………., délégué syndical,
D’autre part,
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par …………………………., délégué syndical,
D’autre part,ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
PREAMBULE
Pays de Meaux Habitat réaffirme son attachement au principe de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes, et sa volonté de promouvoir l’équité de traitement entre les deux sexes.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes de niveau international, européen et national :
Le préambule de la Constitution Française du 27 octobre 1946 ;
La Convention 111 de l’Organisation internationale du travail du 25 juin 1958 ;
L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
L’article 141 du traité de Rome ;
La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Le principe d’égalité et du traitement des femmes lors de l’embauche, l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L 1142-1, L1144-3, 3221-2 et 6112-1 du Code du Travail).
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction et les parties se sont réunis pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et promouvoir les principes d’égalité et de traitement et diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression doivent porter sur au moins deux domaines pour les entreprises de moins de 300 salariés parmi les suivants :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
TITRE 1 : DOMAINES DE PROGRES POUR LA PERIODE 2024-2026
A l’appui du bilan des actions menées au cours de l’année 2023, les parties ont défini les axes de progrès suivants pour la période à venir :
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Assurer l’absence de discrimination en matière de rémunération
Favoriser la mixité des emplois et l’égalité d’accès aux promotions
Assurer l’accès équilibré à la formation
Chaque axe de progrès est décliné en plusieurs objectifs, qui définissent les actions à mettre en œuvre pour les atteindre, et comportent des indicateurs de suivi qui devront permettre, à l’échéance du présent accord, de constater la réalisation des actions ou relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
1 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Objectif
Action
Indicateur
Eviter l’organisation de réunions avant 9h et après 18h Communication auprès des managers et des collaborateurs Nombre de réunions réalisées avant 9h ou après 18h remontées par les collaborateurs Eviter l’empiètement du développement des outils numériques professionnels sur la vie personnelle Rappel auprès des collaborateurs du droit à la déconnexion Affichage permanent de l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion
2 : Assurer l’absence de discrimination en matière de rémunération
Objectif
Action
Indicateur
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche Détermination du salaire de base afférent au poste avant la diffusion de l’offre Pourcentage d’offres déposées avec rémunérations déterminées avant diffusion Assurer l’égalité dans l’attribution des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles Analyse de la répartition des augmentations et primes Proportion d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une prime exceptionnelle
3 : Favoriser la mixité des emplois et l’égalité d’accès aux promotions
Objectif
Action
Indicateur
S’assurer que les intitulés et descriptifs de poste soient mixtes Utiliser des intitulés et des descriptifs de poste mixtes pour les annonces d’emploi diffusées Pourcentage d’intitulés et descriptifs mixtes Veiller à ce que l’appartenance à un sexe ne soit pas un frein à la promotion Promotions réalisées sur des critères objectifs de compétences, qualifications et expérience Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une promotion Maintenir le nombre de femmes dans le top management Etat des lieux de la répartition hommes/femmes Pourcentage de femmes dans le top management
4 : Assurer l’accès équilibré à la formation
Objectif
Action
Indicateur
Communiquer les dates de formation au moins 20 jours avant le début de la formation Envoi des convocations formation suffisamment tôt Pourcentage de dates communiquées au moins 20 jours avant
TITRE 2 – SUIVI DE L’ACCORD
Le service des Ressources Humaines présentera annuellement lors des NAO, un Rapport de Situation Comparée au délégué syndical. Ce rapport présente la situation des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
TITRE 3 – DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord :
Le présent accord est à durée déterminée pour une durée de 3 ans. En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.
L’adhésion des organisations syndicales non signataires ne pourra être partielle et concernera l’ensemble des termes de l’accord.
L’avenant doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les différents portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différents seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 2 : Formalités de dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire à l’Inspection du Travail.
Fait à Meaux, le 4 décembre 2023
Pour les Syndicats Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat
