Le présent procès-verbal est établi conformément aux dispositions des articles
L.2242-1 et suivants du Code du travail, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative notamment :
aux rémunérations,
au temps de travail,
au partage de la valeur ajoutée,
aux conditions de travail et à l’organisation du travail, incluant le télétravail.
Informations fournies par la Direction
Préalablement à cette réunion, le délégué syndical a reçu un dossier avec les informations suivantes :
Les effectifs au 31 octobre 2025, par âge, sexe, statut et ancienneté,
Les salaires moyens des salariés,
La structure des effectifs par statut, catégorie socioprofessionnelle et par service,
Le récapitulatif de la répartition des effectifs sur l’année,
Le récapitulatif des mouvements des effectifs sur l’année (temps partiel, entrées, sorties),
Le nombre de personnes formées et le nombre de journées de formation par statut et par sexe,
Dates et déroulement des réunions
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue au cours de trois réunions, organisées aux dates suivantes :
25 novembre 2025
16 décembre 2025
27 janvier 2026
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal
Au cours de ces réunions, les revendications des organisations syndicales et les propositions de l’employeur ont été présentées, discutées et examinées.
Revendications formulées par l’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CFTC a notamment formulé les revendications suivantes :
Montant de l’enveloppe de l’augmentation générale,
Montant de l’enveloppe des augmentations individuelles,
E.A.D : définition du ou des montants de la ou des prime(s) d’objectif,
Augmentation de la prime de nettoyage,
Augmentation des primes d’ancienneté.
Accord télétravail.
Possibilité d’autoriser des jours supplémentaires en cas d’intempéries ou grosses chaleurs
Journées enfants malades, possibilité d’ajouter « journées famille » pour celles et ceux qui doivent accompagner conjoint, un parent dans une situation exceptionnelle (hospitalisation d’urgence, etc.).
Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 25 novembre 2025 avec le délégué syndical CFTC. (annexe 1).
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal
Points ayant fait l’objet d’un accord
À l’issue des négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :
Poursuite des entretiens annuels d’évaluation, incluant :
la fixation d’objectifs individuels,
l’attribution d’une prime d’objectifs plafonnée à 500 €, selon trois niveaux :
0 €,
250 €,
500 €.
Création de deux jours d’absence pour l’accompagnement d’un proche en situation d’urgence, formalisée par un avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 15 mars 2021.
Extension de l’accord de télétravail, formalisée par un avenant n°2, permettant le recours au télétravail en cas d’intempéries ou de conditions climatiques extrêmes.
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal
Clôture de la négociation
En conséquence, le présent document constitue un procès-verbal de désaccord partiel, constatant la clôture de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 au sein de l’entreprise Pays de Meaux Habitat.
Le procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.
Fait à Meaux, le 28 janvier 2026
Pour les Syndicats Pour la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat
