PCM Manufacturing France SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 25 000 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 399, représentée par son Président PCM Europe SAS, elle-même représentée par son Président PCM S.A, elle-même représentée par XXXX, agissant comme son Directeur Général délégué ; D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée XXXX, délégué syndical ; L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXXX, délégué syndical ; L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXXX, délégué syndical ; D’autre part,
il a été convenu :
Article 1 – Préambule
Le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 18 novembre 2019 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a pour objectif de prendre en compte la nécessité d’augmenter la capacité de production, sans modifier les rythmes de travail existants.
Article 2- Mise en place d’équipes dites de recouvrement
A la suite de l’article 3.5 (chapitre 2 section 3 de l’accord), les parties conviennent d’ajouter un article 3.6 rédigé comme suit :
3.6 Les équipes de recouvrement :
2 équipes de recouvrement seront mises en place, l’horaire de référence est le suivant :
Recouvrement 1 :
Du lundi au jeudi : 8h30- 16h05 (avec 25 minutes de temps de pause repas*)
Le vendredi : 8h30-14h30 de travail en continu.
* Le temps de pause repas devra impérativement intervenir au plus tard au bout de 6 heures de travail successives. La prise de ce temps de pause doit intervenir dans le respect des contraintes de service.
Recouvrement 2 :
Du lundi au jeudi : 16h05-00h55 (avec 30 minutes de temps de pause repas*)
Le vendredi (six fois par an et par personne) : 16h05-00h55
Le nombre de « vendredi compensation 35 heures » pourra varier de plus ou moins 2 jours par année civile. Le report des plus ou moins deux vendredis sera alors effectué sur l’année civile suivante. Compte tenu de la flexibilité apportée par les « vendredis de modulation », la réalisation de plus de 6 vendredis « compensation 35 heures » est limitée aux salariés n’ayant pas réalisé tous leurs « vendredi compensation 35 heures » l’année civile précédente ou en cas de très forte charge amenant à utiliser l’ensemble des vendredis de modulation prévus par l’accord. La programmation de ces 6 vendredis obéira aux mêmes règles générales d’organisation que les vendredis de modulation. Pour les semaines avec vendredi effectué, cet horaire correspond à 41 h 40 mn de travail effectif hebdomadaire. Pour les semaines sans vendredi effectué, cet horaire correspond à 33 h 20 mn de travail effectif hebdomadaire.
* Le temps de pause repas devra impérativement intervenir au plus tard au bout de 6 heures de travail successives. La prise de ce temps de pause doit intervenir dans le respect des contraintes de service.
Article 3- Modulation
A la fin de l’article 3.5 (chapitre 3 section 3 de l’accord), sont ajoutés les paragraphes suivants :
Ouvriers en équipe de recouvrement type 1 :
Le nombre de périodes de modulation réalisables dans l’année civile est de 12 périodes hautes et 12 périodes basses par personne et par an ;
Cependant, dans l’hypothèse où l’activité le nécessiterait, le nombre de périodes de modulation hautes et basses réalisables dans l’année peut être augmenté de 6 par personne et par an, pour être porté à un maximum de 18 périodes hautes et 18 périodes basses par personne et par an
L’augmentation du nombre de périodes de modulation en équipe de recouvrement (hautes ou basses) réalisable est soumise aux conditions préalables suivantes :
Au sein de l’unité de travail, 8 périodes de modulation (hautes ou basses) doivent déjà avoir été déclenchées pour envisager une augmentation du nombre de périodes de modulation (hautes ou basses) réalisables ;
La Direction doit avoir en sa possession des éléments de charge prévisionnelle lui permettant d’estimer que le niveau d’activité à venir de l’unité de travail va nécessiter d’envisager de recourir à plus de 12 périodes hautes (ou basses) avant la fin de l’année civile ;
Cette augmentation du nombre de périodes de modulation (hautes ou basses) est soumise à la consultation préalable du CSE.
Les périodes hautes seront effectuées soit le vendredi, soit le samedi selon les horaires des équipes en 2X8.
Ouvriers en équipe de recouvrement type 2 :
En complément des 6 vendredis de « de compensation » à réaliser chaque année en application de l’article 2.b, le nombre de périodes de modulation réalisables dans l’année civile est de 6 périodes hautes (soit un nominal de 12 vendredis de recouvrement et 6 périodes basses par personne et par an
Cependant, dans l’hypothèse où l’activité le nécessiterait, le nombre de périodes de modulation hautes et basses réalisables dans l’année peut être augmenté de 6 par personne et par an, pour être porté à un maximum de 12 périodes haut (auxquelles s’ajoute le nominal des 6 vendredis de « de compensation » prévu au 2.b, soit un nominal de 18 vendredis de nuit) et 12 périodes basses par personne et par an.
L’augmentation du nombre de périodes de modulation (hautes ou basses) de nuit réalisable est soumise aux conditions préalables suivantes :
2 périodes de modulation (hautes ou basses) doivent avoir été déclenchées au sein de l’unité de travail, ce qui correspond à un total de 8 vendredis de nuit déclenchés compte tenu des 6 vendredis de nuit à réaliser en application de l’article 2.b
La Direction doit avoir en sa possession des éléments de charge prévisionnelle lui permettant d’estimer que le niveau d’activité à venir de l’unité de travail va nécessiter d’envisager de recourir à plus de 6 périodes hautes (ou basses) avant la fin de l’année civile ;
L’augmentation du nombre de périodes de modulation (hautes ou basses) est soumise à la consultation préalable du CSE.
Etant entendu, que l’affectation à l’une ou l’autre des équipes de recouvrement se fera sur la base du volontariat et par voie d’avenant pour une durée maximale de 1 an, afin de laisser la possibilité à chacun de se porter volontaire en fonction des nécessités de services.
Article 3- Primes de recouvrement
Après l’article 6.8, (Chapitre 6 de l’accord) sont ajoutés les articles 6.9 et 6.10 rédigés comme suit :
6.9 La prime de recouvrement 1
Le personnel affecté à l’équipe de recouvrement 1, bénéficie d’une prime de recouvrement de 252.33 euros bruts pour un mois complet effectué dans cette équipe). Lorsqu’un salarié n’effectue pas un mois complet en équipe de recouvrement 1, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés selon ce mode horaire, par rapport au nombre de jours ouvrés du mois concerné. Cette prime est versée le mois suivant le travail en équipe (décalage de paie 1 mois). Cette prime de recouvrement est indexée sur les augmentations générales de l’entreprise.
6.10 La prime de recouvrement 2
Le personnel affecté à l’équipe de recouvrement 2, bénéficie d’une prime de recouvrement de 330,30 euros bruts pour un mois complet effectué dans cette équipe. Etant entendu, que cette prime a vocation à compenser les heures de travail réalisées sur un horaire de nuit. La prime d’équipe de nuit, n’étant par ailleurs pas due. Lorsqu’un salarié n’effectue pas un mois complet en équipe de recouvrement 2, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés selon ce mode horaire, par rapport au nombre de jours ouvrés du mois concerné. Cette prime est versée le mois suivant le travail en équipe (décalage de paie 1 mois). Cette prime de recouvrement est indexée sur les augmentations générales de l’entreprise En parallèle, compte tenu de l’horaire spécifique, une prime de panier sera versée selon les mêmes modalités que la prime versée à l’équipe de nuit.
Article 4 – Clauses juridiques
4.1 Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 18 novembre 2019 entre en vigueur à compter du 5 juin 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de tous les établissements de l’entreprise.
4.3 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DRIEETS, 11 Boulevard des Bouvets 92000 Nanterre. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre. Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait à Levallois-Perret, le 1er juin 2023 en six exemplaires.
