ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'ANNEE 2018
Application de l'accord Début : 11/07/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L’ANNEE 2018.
La société PDG Realty SAS ( au capital de 100 015 001 euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 524521465), 33, Avenue George V, 75008 Paris, ci- après désignée « l’Hôtel Prince de Galles », représentée par, Directeur Général,
ci-après dénommée l’« Hôtel »
D’UNE PART,
ET
- Les organisations syndicales suivantes :
CGT- représentée par Monsieur, Délégué syndical
CFDT - représentée par Monsieur, Délégué Syndical
ci-après dénommés les « Syndicats »
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
ont convenu des dispositions suivantes :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Suite à une réunion préparatoire le 12 avril 2018 et du 23 avril 2018 ainsi qu’à d’autres réunions qui se sont tenues les 3 mai 2018, 9 mai 2018, 14 mai 2018, 31 mai 2018 et 1er juin 2018 , les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les demandes reçues par les syndicats représentatifs, CGT et CFDT, respectivement le 3 mai 2018, et le 12 avril 2018, sont les suivantes :
- Organisation syndicale CGT :
- Augmentation de 1 euro de l’heure sur 151.67 - Prime exceptionnelle en plus de l’intéressement - Prise en charge de la mutualité - Prise en charge du pass Navigo (titre de transport) - 14ème mois - Majoration de la prime de nuit à 30 euro par nuitée Majoration pour les dimanches travailler et jours fériés - Augmentation des œuvres sociales de 1%
- Organisation syndicale CFDT :
- 5% d’augmentation pour les salaires de base jusqu’à 2500 euros et au dessus : 3% d’augmentation - 14ème mois payé fin mai - Prise en charge à 100% du transport - Remboursement à 100% de la mutuelle - Prime de tenue : chaussures, coiffure, collants, maquillage etc. - Augmentation de la prime de nuit - Compensation pour le travail le dimanche : payé double
Suite à une délibération et à diverses propositions et contre-propositions, la Direction a répondu en dernier lieu lors de la réunion du 1er juin 2018, par la proposition suivante :
-
1/ Augmentation générale répartie comme suit :
1.70% d’augmentation au 1er juillet 2018 pour les postes référencés sur la grille des salaires, sur les 5 expertises. La grille de référence, dans le cadre de cette augmentation sera la grille effective au 1er mai 2018. Dans le cadre de la négociation parallèle en cours, sur la grille de salaire actuellement en vigueur, l’augmentation serait donc déjà prise en compte. La négociation se poursuivrait en intégrant l’augmentation des 1.70% au 1er juillet 2018.
Cette augmentation s’appliquerait à tous les salariés de l’entreprise, à l’exception des salariés (hors grille) qui auraient bénéficiés d’une augmentation individuelle dans les 12 derniers mois, et à l’exception des membres du Comex.
Pour les postes référencés dans la grille des salaires actuelle, une grille explicite sera jointe en annexe au présent accord.
- 2/ Augmentation de la prime de nuit dans les termes et conditions suivants :
Augmentation de la prime de nuit de 14.00 euros à 15 euros à compter du 1er juillet 2018. Cette prime de nuit concerne les salariés effectuant 100% de leur vacation entre 22h00 et 7h00 du matin.
- 3/ Versement du supplément d’intéressement :
Un supplément d’intéressement sera payé au bénéficiaire ou affecté au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) au plus tard le 31 décembre 2018, prenant en compte les délais administratifs. Cette disposition est exceptionnelle, non pérenne, et ne concerne que le versement de l’intéressement 2018 calculé sur la base de l’exercice 2017 et payé en 2018 aux salariés bénéficiaires.
Ce supplément d’intéressement sera de 100% du montant du versement initial reçu par chaque bénéficiaire sur la base de l’exercice 2017 et versé en mai 2018.
A titre d’exemple : si le bénéficiaire a reçu un versement de 100.00 euros dans le cadre du versement de l’intéressement initial basé sur l’exercice 2017 et versé au plus tard le 31 mai 2018, le supplément d’intéressement qui lui sera versé au plus tard le 31 décembre 2018 sera de 100.00 euros.
Chaque bénéficiaire recevra un document lui indiquant la part du supplément d’intéressement qui lui sera attribuée ainsi qu’une demande relatif au choix du bénéficiaire pour le versement de ce supplément d’intéressement. Le choix du bénéficiaire est formulé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le bénéficiaire peut demander le versement de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre du supplément d’intéressement. Dans ce cas, les sommes ainsi versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. Le bénéficiaire pourra affecter tout ou partie du supplément d’intéressement au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
Les sommes affectées au PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. A défaut de choix exprimé, la totalité du supplément d’intéressement sera versé dans le Perco en support monétaire. Pour les bénéficiaires qui n’ont pas encore de PERCO, la Société leur en ouvrira un automatiquement. Les sommes seront affectées dans le fonds par défaut désigné dans le PERCO.
- 4/ Œuvres sociales :
A compter du 1er juillet 2018, soit à partir du versement correspondant au 3ème trimestre 2018, la contribution de la Direction au budget des œuvres sociales du CE, actuellement élevée à 0.6% de la masse salariale brute, sera augmentée à 0.8% de la masse salariale brute.
-5/ Chaussures :
La Direction s’engage à prendre en charge le coût des chaussures de travail des salariés de l’entreprise qui sont soumis à l’obligation de porter un uniforme, dans la limite d’une paire par an et par salarié concerné. Ce point concerne uniquement les salariés pour lesquels un uniforme est obligatoire. Cet uniforme reste fourni par la Direction. L’entreprise choisira le fournisseur, commandera et prendra financièrement en charge les chaussures.
-DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Conformément à l’accord signé le 1er février 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, la durée collective de travail dans l’entreprise est fixée à 35 heures par semaine en moyenne.
Les cadres autonomes bénéficient d’une rémunération forfaitaire pour un maximum de 210 jours de travail dans l’année.
La Direction n’envisage pas à ce jour de modifier la durée du travail fixée à 35 heures en moyenne prévue dans nos accords d’entreprise.
L’organisation du temps de travail continuera à être établie en fonction des 7 types d’horaire prévus dans nos accords d’entreprise.
-EFFECTIFS :
Concernant les effectifs, l’entreprise souhaite une stabilisation de ses effectifs. Face à un turn over certain, du fait, notamment des ouvertures d’hôtel sur Paris, l’entreprise poursuit ses recrutements en contrat à durée indéterminée pour remplacer les salariés sortants, en tenant compte néanmoins de l’activité. Son objectif reste de consolider les équipes en postes, et de poursuivre sa politique de développement des compétences, afin de fidéliser les équipes. Il n’est pas prévu d’augmentation particulière des effectifs, mais une gestion optimale de ces effectifs compte tenu de l’activité et du contexte.
-TEMPS PARTIEL :
Nous occupons actuellement trois salariés à temps partiel , l’un à sa demande, les deux autres salariés, à la demande de la Médecine du Travail.
La Direction s’engage à prendre en considération, et étudier de façon individuelle chaque demande de salarié.
-PERSONNEL HANDICAPE :
Au 31 décembre 2017, nous comptabilisons 7 travailleurs reconnus handicapés dans l’entreprise. Nous poursuivons la campagne d’information menée tout au long de l’année 2017 sur ce thème. Notre volonté est également de faire perdurer notre partenariat avec l’organisme expert TH Partner. Cette initiative de la Direction semble aujourd’hui concluante. Nous réfléchissons également à des axes d’amélioration sur les informations de nos salariés.
Par ailleurs, Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers :
la constitution d’un réseau et de partenariats propice à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.
une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées
-OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle en date du 6 juillet 2012.
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
Cet accord est scrupuleusement respecté dans l’ensemble de ses termes au sein de l’entreprise.
-DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties engageront une nouvelle négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 en application des dispositions légales.
-DATE D’APPLICATION :
Le présent accord est applicable dès son dépôt. Il devra être, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de celui-ci, déposé, à la diligence de l'Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.
De plus, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera remis par la partie la plus diligente au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes. Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Paris, le……………………………, en 8 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
