Accord relatif à la reconnaissance et à la mise en place de l’UES composée des sociétés PDM Industries et SWM Services France
Entre les sociétés :
SWM Services France, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 930137815,
PDM Industries, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 399311745, ces deux sociétés étant regroupées au sein de l’UES Papeteries de - Mauduit,
Réunies en UES, Représentées par M. , agissant en qualité de Directeur Industriel,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
FO, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la dissolution de la société SWM Services et le transfert de ses activités à la société SWM Services France créée à cet effet le 1er août 2024. Les sociétés PDM Industries et SWM Services France conviennent de reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) conformément aux dispositions des articles L.2313-8 et suivants du Code du travail.
Cet accord a pour objet de formaliser cette reconnaissance et d’organiser la représentation du personnel.
1. Périmètre de l’UES
L’UES Papeteries de – Mauduit est constituée des sociétés suivantes :
PDM Industries, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 399311745,
SWM Services France, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 930137815,
Ces entités partagent une unité économique et sociale caractérisée par la complémentarité des activités, une direction commune et des politiques RH harmonisées.
2. Organisation de la représentation du personnel
Un Comité Social et Économique (CSE) commun est institué pour l’ensemble du périmètre de l’UES. Le nombre de sièges est déterminé en fonction de l’effectif consolidé. La répartition des sièges par collège est fixée conformément aux dispositions légales. La durée des mandats est de 4 ans, sauf accord contraire.
3. Fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit conformément aux dispositions légales, sauf accord collectif majoritaire prévoyant une autre périodicité. Les réunions sont convoquées par la direction avec un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du CSE. Les procès-verbaux sont rédigés et diffusés dans les délais légaux. Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont attribués conformément aux dispositions légales.
4. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et affiché dans les locaux des sociétés concernées.
5. Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment par avenant signé par les parties. Toute révision nécessite la convocation des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.
L’avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords et affiché dans les locaux des sociétés concernées.
6. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Toutefois, ses dispositions sont applicables de manière rétroactive à compter du 1er août 2024, conformément à l’accord des parties signataires. Cette rétroactivité vise à maintenir la validité des accords conclus au sein de l’UES entre le 1er août 2024 et la date de signature de ce présent accord.
7. Information des salariés
Le présent accord sera tenu à disposition des salariés au Service Ressources Humaines de chaque établissement. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également transmis aux représentants du personnel.
8. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
A Quimperlé, le 21 novembre 2025. Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise :
Directeur Industriel
Pour les organisations syndicales représentatives :
