ACCORD RELATIF À LA MOBILITE PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS AFFECTES A UN MAGASIN DONT LE PASSAGE EN GERANCE MANDAT A ÉTÉ PRESENTE AU CSE
ENTRE
La Société « PEGASE SAS », SAS inscrite au RCS de Saint Malo sous le numéro 883 628 877, sise ZAC de la Moinerie 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
Et,
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CAT, représentée par Mme …, dûment habilitée à l’effet des présentes,
CFDT, représentée par Mme …, dûment habilitée à l’effet des présentes,
CFE-CGC, représentée par M. …, dûment habilité à l’effet des présentes,
CFTC, représentée par M. …, dûment habilité à l’effet des présentes,
CGT, représentée par M. …, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise a vocation à traiter des conséquences sociales des transferts de personnel intervenant dans le cadre d’opérations de mise en Gérance-Mandat. Il est rappelé qu’en application de l’article L.1224-1 du Code du travail tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur (Gérant-mandataire) et le personnel du magasin. Toutefois, conscientes que le personnel du magasin concerné par un projet de passage en Gérance-Mandat pourrait souhaiter rester au sein des effectifs de l’entreprise, les parties au présent accord souhaitent leur offrir la possibilité de demeurer au sein du Groupe Beaumanoir.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel des magasins concernés par un projet de passage en gérance mandat tel que présenté en CSE.
Article 2 – Procédure applicable en cas de projet de Gérance-Mandat
Les parties conviennent d’appliquer la procédure suivante lorsqu’un projet de passage d’un magasin en Gérance-Mandat est présenté au Comité Social et Économique (CSE).
Article 2.1 – Information des collaborateurs du magasin
Le jour de la première réunion d’information-consultation du CSE relative au projet de Gérance-Mandat, les collaborateurs du magasin concerné sont informés par le service RH et/ou le Directeur Régional lors d’une réunion collective qui a lieu, lorsque le planning le permet, en présence de l’ensemble du personnel. Les collaborateurs absents sont contactés par téléphone et informés par mail s’ils ont communiqué leur adresse courriel personnelle à l’entreprise.
Des entretiens individuels sont organisés le jour-même afin d’interroger chacun des collaborateurs sur leurs souhaits.
Un entretien téléphonique est organisé pour les collaborateurs absents.
Les entretiens individuels auront lieu le même jour que la réunion collective sous réserve de la disponibilité du collaborateur.
Lorsque le collaborateur manifeste le souhait de rester au sein de l’entreprise ou du groupe Beaumanoir sur un poste en CDI ouvert au recrutement, il lui est demandé de préciser son périmètre de mobilité et son éventuelle qualité de travailleur handicapé.
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu précisant les souhaits émis par le collaborateur et, le cas échéant, le périmètre de mobilité défini par celui-ci.
Ce compte-rendu est formalisé et transmis aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE et le CSE est informé si l’entretien n’a pas eu lieu.
Article 2.2 – Information des collaborateurs sur la liste des postes vacants
La Direction des Ressources Humaines communique aux collaborateurs ouverts à une mobilité, dans les 5 jours suivant la date de leur entretien individuel, la liste des postes vacants (CDI) au sein des succursales du Groupe Beaumanoir, à l’intérieur du périmètre de mobilité défini par eux et correspondant à un poste de niveau au plus égal à leur poste actuel.
Cette liste précise :
l’intitulé du poste,
le lieu de travail,
le temps de travail,
la rémunération associée.
Cette liste n’est communiquée qu’une fois pendant la procédure et fixe le périmètre des postes entrant dans le cadre de cet accord. Ainsi, les éventuels postes correspondant à la mobilité et au poste du collaborateur qui viendraient à être ouverts après la diffusion de cette liste ne bénéficient pas des dispositions du présent accord.
Le collaborateur conserve toutefois la possibilité de faire acte de candidature sur ces postes dans le cadre habituel de la mobilité au sein du groupe Beaumanoir (procédure de recrutement) jusqu’à la mise en œuvre du projet du passage en Gérance-mandat.
Article 2.3 – Déclaration d’intérêt pour un poste de la liste diffusée
Le collaborateur peut déclarer son intérêt pour un ou plusieurs des postes proposés jusqu’à 7 jours calendaires avant la dernière réunion d’information-consultation du CSE et son rendu d’avis qui a lieu au plus tard 1 mois après la réunion de lancement de la consultation.
Cette déclaration s’effectue par simple mail à l’attention de l’interlocuteur RH mentionné sur la liste des postes, lequel en accuse réception par mail. Elle peut également se faire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’interlocuteur RH mentionné sur la liste des postes ou de la Direction des ressources humaines. Le cas échéant, la déclaration est accompagnée de la reconnaissance valide de la qualité de travailleur handicapé.
Seules seront prises en compte les déclarations d’intérêt reçues à la date butoir et portant sur des postes toujours disponibles à la date de réception du courrier, les postes n’étant gelés qu’à compter de la date de réception de la déclaration d’intérêt du collaborateur.
Le collaborateur peut, s’il le souhaite, avoir un échange téléphonique avec le responsable du magasin d’accueil.
S’il choisit plusieurs postes, il devra indiquer un ordre de priorité.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, le collaborateur sera réputé avoir refusé les postes présents sur la liste.
Le CSE sera informé 3 jours calendaires avant la dernière réunion d’information consultation des déclarations d’intérêt émises par les salariés concernés.
Article 2.4 – Modalités d’attribution des postes
2.4.1. Dispositions relatives aux collaborateurs non-Cadres
Six jours avant la dernière réunion d’information consultation, le Service RH examine les souhaits exprimés par le collaborateur suivant l’ordre de priorité que celui-ci a indiqué. L’examen des souhaits est interrompu dès lors qu’un souhait du collaborateur a été satisfait.
Les collaborateurs non-cadres sont prioritaires dans l’attribution du poste sur lequel ils se positionnent sous réserve de l’application des dispositions ci-dessous régissant les candidatures multiples sur un même poste.
Dans l’hypothèse où plusieurs collaborateurs se positionneraient sur le même poste, la priorité sera donnée au collaborateur qui aura déclaré être bénéficiaire d’une RQTH valide lors de l’entretien initial d’information et aura transmis les documents attestant de sa validité avec sa déclaration d’intérêt. À défaut, le collaborateur ayant la plus grande ancienneté paie sera sélectionné.
En cas d’anciennetés équivalentes, le collaborateur le plus âgé sera retenu. Si les anciennetés et âges s’avéraient identiques, c’est le responsable du magasin d’accueil, en son absence son N+1, en son absence son N+2, en son absence un membre de la DRH de la société d’accueil qui déterminerait, après échanges téléphonique avec les collaborateurs à égalité, celui auquel serait attribué le poste.
La Direction informera le CSE de l’état d’avancement des demandes de mobilité géographique 3 jours avant la réunion de recueil de l’avis du CSE.
2.4.2. Dispositions relatives aux collaborateurs Cadres
Sur la base des souhaits exprimés par le collaborateur, sa (ses) candidature(s) sera(ont) examinée(s) selon les modalités et critères habituels de recrutement au sein de l’entreprise d’accueil.
Il est convenu que le collaborateur bénéficiera de deux entretiens : l’un avec le Service RH, l’autre avec le futur manager pour chacun des postes sur lesquels le salarié s’est positionné et dans l’ordre de priorité attribué par celui-ci.
L’acceptation de la candidature du salarié sur l’un des postes retenus entraine la fin du processus de recrutement sur les autres vœux exprimés par le collaborateur.
La direction informera le CSE de l’état d’avancement des demandes de mobilité géographique 3 jours avant la réunion de recueil de l’avis du CSE.
Article 2.5 – Incidence contractuelle
Article 2.5.1 – Mobilité au sein de la SAS PEGASE
En cas de mobilité au sein de la SAS PEGASE, un avenant au contrat de travail du collaborateur sera établi et ses conditions d’emploi seront maintenues à l’exception, le cas échéant, de sa répartition horaire hebdomadaire qui pourra être modifiée pour tenir compte de l’organisation du magasin d’accueil.
Article 2.5.2 – Mobilité au sein d’une autre société du Groupe Beaumanoir
En cas de mobilité vers une autre société du groupe Beaumanoir, les conditions d’exercice et de rémunération du collaborateur dans son établissement d’accueil seront celles du poste d’accueil.
Son ancienneté sera maintenue et ses congés payés seront pour leur part transférés.
Une convention tripartite sera établie à cet effet entre la SAS PEGASE, la Société d’accueil et le collaborateur. Le collaborateur devra également signer un nouveau contrat de travail avec la société d’accueil aux conditions de celle-ci.
Article 2.6 – Accompagnement de la mobilité
Le collaborateur bénéficiera, le cas échéant, du dispositif d’accompagnement à la mobilité professionnelle en vigueur au sein de la SAS PEGASE (une copie du dispositif actuellement en vigueur est annexée à titre indicatif au présent accord).
Article 2.7 – Date de mise en œuvre de la mobilité
La date de mise en œuvre de la mobilité sera définie d’un commun accord entre le collaborateur et la société d’accueil. Elle devra toutefois être mise en œuvre dans un délai maximum de 2 mois suivant la confirmation d’attribution du poste par le Service RH et dans tous les cas avant la date de passage en gérance-mandat du magasin d’origine.
Article 3 - Information-Consultation du CSE
Les parties déclarent que le CSE a été régulièrement informé sur le principe, le fonctionnement, les modalités de mise en œuvre et les documents juridiques de la Gérance-Mandat de sorte que, en l’absence d’évolutions majeures les concernant, les futures consultations sur des projets de passage en Gérance Mandat de points de ventes de la SAS PEGASE ne porteront plus ces sujets mais sur la seule opportunité des projets.
Les parties considèrent que les dispositions de cet accord créent des mesures de protection suffisantes pour les collaborateurs concernés en matière de risques psychosociaux associées au projet.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de sa signature.
Article 4.2 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir à date les articles L. 2222-7 et suivants du Code du travail et les textes règlementaires afférents.
Article 4.3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir à date les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail et les textes règlementaires afférents.
Article 4.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
Fait à Paris le 18 juin 2024 en 6 exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise et un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
