ATTRIBUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ANNEE 2025
ENTRE
La Société « PEGASE SAS », SAS inscrite au RCS de Saint Malo sous le numéro 883 628 877, sise ZAC de la Moinerie 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo, représentée par…, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
CAT, représentée par…, dûment habilitée à l’effet des présentes,
CFDT, représentée par…,dûment habilitée à l’effet des présentes,
CFE-CGC, représentée par…, dûment habilité à l’effet des présentes,
CFTC, représentée par…, dûment habilité à l’effet des présentes,
CGT, représentée par…, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément à la possibilité offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, après en avoir échangé au cours des réunions de négociation en date du 30 janvier et du 13 février 2025, les parties ont décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV), pour l’année 2025, dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PPV
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont tous les salariés de la Société à condition :
d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, soit le 28 février 2025.
ET d'avoir perçu, sur la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur cette même période, à due proportion du temps de travail sur la période de référence précitée (les paramètres rémunération et SMIC étant calculés conformément aux textes légaux et au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PPV
Le montant de la prime de partage de la valeur sera de 400 € (quatre cent euros)
maximum par bénéficiaire (pour un temps plein présent sur toute la période de référence) et sera modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
la
durée du travail (dans la limite d’une base hebdomadaire de 35 heures, hors heures supplémentaires et heures complémentaires) ;
ET la
durée de présence effective ;
ces deux critères étant appréciés sur la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Conformément aux textes précités, les congés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, parentaux d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. Les périodes d’activité partielle sont également assimilées à des périodes de présence effective.
ARTICLE 3 – NON-SUBSTITUTION DE LA PPV
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime de partage de la valeur ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV
La prime de partage de la valeur est exonérée, conformément aux textes précités, de toutes les cotisations sociales d’origines légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et participation des employeurs à la formation professionnelle. La prime de partage de la valeur est toutefois soumise à la CSG et à la CRDS pour le bénéficiaire. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si elle est placée, en tout ou partie, sur le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) du Groupe BEAUMANOIR en vigueur dans l’Entreprise, dans les conditions développées ci-après.
ARTICLE 5 – AFFECTATION A UN PLAN D’EPARGNE
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter :
pour un règlement direct, partiel ou total, de sa prime de partage de la valeur ;
et/ou
pour un placement, partiel ou total, sur le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) du Groupe BEAUMANOIR en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement.
La demande de placement sur le PEI doit être formulée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche individuelle / bulletin d’option décrite à l’article 7-1. À ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé soit le 3ème jour à partir de la date d’envoi de la fiche individuelle / bulletin d’option par courrier simple (le cachet de la poste faisant foi) soit à réception du mail notifiant la mise à disposition de sa fiche individuelle / bulletin d’option sur son espace sécurisé internet. Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront versées sur son compte bancaire. Les sommes affectées au PEI sont bloquées pour une période de cinq ans.
ARTICLE 6 – DATE DE VERSEMENT DE LA PPV
La prime de partage de la valeur sera versée le 16 avril 2025.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU PERSONNEL
Article 7.1 – Information individuelle Une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche individuelle / bulletin d’option mentionne :
le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
la possibilité d'affectation de cette somme à un plan d’épargne ;
le délai de demande d’affectation ;
lorsque la prime est investie sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 7.2 – Information collective Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. L’accord est également disponible sur l’intranet de la Société.
Une copie du présent accord est également transmise au CSE.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de son dépôt, soit le 28 février 2025. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au versement de la prime de partage de valeur qu’il prévoit. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifie le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 12 : DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, le 28 février 2025, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS : 27 rue Louis BLANC – 75010 PARIS et en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et également disponible sur l’intranet de la Société.
Une copie du présent accord est également transmise au CSE.
Fait à Paris, le 20 février 2025, en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord.
Pour la CAT*
Pour la CFTC*
Pour la CFDT*
Pour la CGT *
Pour la CFE-CGC*
Pour la société
*Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »
