ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2025
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2025
Entre
La Société « PEGASE SAS », SAS inscrite au RCS de Saint Malo sous le numéro 883 628 877, sise ZAC de la Moinerie 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo, représentée par…, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CAT, représentée par…, dûment habilitée à l’effet des présentes,
CFDT, représentée par …dûment habilitée à l’effet des présentes,
CFE-CGC, représentée par…, dûment habilité à l’effet des présentes,
CFTC, représentée par…, dûment habilité à l’effet des présentes,
CGT, représentée par…, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 8 janvier 2025, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à prendre part à la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 14, 22 et 30 janvier et 13 février 2025.
Après une première réunion au cours de laquelle ont notamment été repris les dispositions légales, les thèmes de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions et les informations adressées aux organisations syndicales, les parties ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives en matière de :
Rémunération,
Partage de la valeur ajoutée,
Temps de travail,
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et parcours professionnels,
Emploi des seniors.
Il est rappelé que :
un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 18 août 2022 pour une durée de 3 ans ;
la société PEGASE a adhéré à l’accord de groupe relatif à la participation aux résultats de l’entreprise le 4 juillet 2024 ;
la société est couverte par un accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 12 mai 2022.
L’étude des propositions formulées dans ces différents domaines par les parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des différentes rencontres ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord. * * *
ARTICLE 1 – Revalorisation de la grille des salaires
Les parties se sont accordées sur une revalorisation de la grille des salaires applicable à compter du 1er mars 2025 (visible sur la paie du mois de mars 2025).
STATUT
NIVEAU
SALAIRE MENSUEL MINIMAL (€) BRUT
DE BASE POUR UN TEMPS COMPLET
EMPLOYES
E1 1 802 E2 1 835 E3 1 855 E4 1 900
AGENTS DE MAITRISE
A1 2 050 A2 2 100
CADRES
C1F* 2 720
C2F* 3 100
C3F* 3 600 (F) : Cadre signataire d’une convention de forfait annuel en jours (le salaire minimal énoncé inclut la majoration de 15% prévue par la CCN de l’habillement)
Ces rémunérations sont applicables au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Il est convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles à destination des cadres et des salariés du siège à hauteur 1,35% de la somme des salaires de base brut de cette population, attribuée au mérite. Cette enveloppe sera répartie entre les salariés identifiés sur proposition du N+1, après validation de la Direction Générale. Les augmentations ainsi décidées seront appliquées sur le salaire brut de base, le cas échéant après revalorisation en application de la nouvelle grille mentionnée à l’article 1. Ces augmentations seront mises en œuvre au mois de mars 2025.
ARTICLE 3 – Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Titres-restaurants
Il est convenu de porter la valeur faciale du titre restaurant à 8,20 € (8 € actuellement). Cette mesure entrera en application pour les titres restaurant acquis à partir du mois de mars 2025 et chargés sur la carte au mois d’avril suivant. Par ailleurs, la répartition Employeur/Salarié de la valeur faciale des titres-restaurant est maintenue à parts égales. Il est convenu que les titres-restaurant sont attribués :
à partir du 3ème mois de contrat de travail continu,
dans la limite d’un seul titre par jour,
aux collaborateurs dont la journée de travail est composée : d’une 1ère plage de travail débutant avant 12h30, suivie d’une pause repas non rémunérée d’au moins 20 minutes, suivie d’une 2ème plage de travail finissant après 14h30.
Subvention denrées alimentaires au restaurant interentreprises du siège Bloom
Il est convenu d’augmenter le montant de la prise en charge par l’entreprise des frais de restauration collective de 1,50€ à 1,60€ au 1er avril 2025. Par ailleurs, dans le cadre d’une mise en conformité avec les règles URSSAF, cette prise en charge bénéficiera à compter du 1er avril 2025 à tout repas pour lequel la participation du collaborateur s’élève a minima à 50% du montant de l’avantage en nature nourriture tel qu’il est évalué par l’URSSAF (soit a minima un montant de 2,73 € en 2025) et dans la limite du coût total des denrées.
Frais de transport
Les parties conviennent de prendre en charge tout ou partie des frais de transports personnels des collaborateurs dans les conditions définies ci-après et sous réserve de leur éligibilité au regard des conditions d’exonérations fiscale et sociale du dispositif choisi. Il est entendu que le collaborateur devra opter, pour l’année civile 2025, pour l’un des 3 dispositifs ci-dessous (3.3.1.1 : Participation aux frais d’abonnements aux transports collectifs publics de personnes et aux services publics de locations de vélos ; 3.3.2.1 : Prime Transport ; 3.3.2.2. Forfait Mobilités Durables), ces derniers n’étant pas cumulables.
3.3.1. Frais de transport collectifs
3.3.1.1. Participation aux frais d’abonnements aux transports collectifs publics de personnes et aux services publics de locations de vélos.
Il est rappelé qu’il incombe à l’employeur de prendre en charge 50% du coût du ou des abonnements aux transports collectifs publics de personnes et aux services publics de locations de vélos, souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour un salarié dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet, cette prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Les parties conviennent de maintenir la prise en charge de 55 % du coût du ou des abonnements aux transports collectifs publics de personnes et aux services publics de locations de vélos, souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour un salarié dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet, cette prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. La prise en charge s’effectue selon les modalités définies aux articles R.3261-1 et suivants du Code du travail.
3.3.2. Frais de transports individuels
Les bénéficiaires des dispositifs de prise en charge des frais de transports individuels sont tous les salariés de la Société, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, liés par un contrat de travail avec la Société à la date de versement.
Sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
ou logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré à titre gratuit par l’employeur.
Les collaborateurs doivent avoir effectivement travaillé au moins un jour dans le mois afin de pouvoir bénéficier de ces dispositifs.
3.3.2.1. Prime Transport
Un remboursement de tout ou partie des frais de carburant des véhicules thermiques et/ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes est attribué aux salariés ci-dessus effectuant les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel :
si la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur,
ou, si la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports (agglomérations de plus de 100 000 habitants),
ou, lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
3.3.2.2. Forfait Mobilités Durables
Un remboursement de tout ou partie des frais de transports personnels est attribué aux salariés ci-dessus effectuant les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
avec leur cycle * ou leur cycle à pédalage assisté * – propriété du salarié ;
ou avec leur engin de déplacement personnel motorisé * – propriété du salarié ;
ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge légale obligatoire) ;
avec un cyclomoteur * ou avec une motocyclette * ou avec un cycle * ou avec un cycle à pédalage assisté * ou avec engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé * – en location ou mis à disposition en libre-service, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (à l'exception des titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge légale obligatoire) ;
avec un service d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article
L. 224-7 du code de l'environnement. * défini conformément à l’article R. 311-1 du Code de la route
3.3.2.3. Montants
En cas de temps de travail à temps complet ou à temps partiel égal ou supérieur à 50% de la durée du travail à temps complet :
Le montant de la « prime transport » est de 150 euros maximum sur une année, versés dans les conditions définies ci-après.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de 150 euros maximum sur une année, versées dans les conditions définies ci-après.
En cas de temps partiel inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet :
Le montant de la « prime transport » est calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le montant du « forfait mobilités durables » est calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3.3.2.4. Exonérations sociales et fiscales
Compte tenu des règles à date, les deux dispositifs de remboursement de tout ou partie des frais de transports personnels ne sont pas soumis à charges sociales ni à impôt sur le revenu, dans le respect des dispositions ci-dessus et dans la mesure où ces remboursements ne dépassent pas les limites d’exonération fixées actuellement.
Modalités de versement
La « prime transport » est versée avec la paye du mois de mai sur transmission des justificatifs suivants avant le 15/05/2025 :
une copie de la carte grise de son véhicule personnel,
une attestation sur l’honneur du salarié d’utiliser son véhicule personnel pour les trajets résidence habituelle / travail
Le « forfait mobilités durables » est versé avec la paye du mois de mai sur transmission des justificatifs suivants avant le15/05/2025 :
une attestation sur l’honneur du salarié d’utiliser, pour ses trajets résidence habituelle / travail, un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus aux points 1 à 6 du 2° du point 3.1.3.2.2. du présent article
et, le cas échéant, un justificatif de l’utilisation des modes de mentionnés ci-dessus aux points 1 à 6 du 2° du point 3.1.3.2.2. du présent article.
Date d’effet
S’agissant d’une mesure à durée déterminée, il n’y aura qu’un seul versement en mai 2025.
ARTICLE 4 – Engagement d’ouverture de négociation en matière d’égalité femme/homme en 2025
La société prend l’engagement d’ouvrir une négociation en matière d’égalité femme/homme dans le courant de l’année 2025. Cette négociation s’appuiera sur le bilan de l’application de l’accord triennal signé en la matière le 18 août 2022.
ARTICLE 5 – Frais de santé
Les parties conviennent de formaliser par avenant à l’accord frais de santé du 1er décembre 2022 l’ajout d’un nouveau cas de dispense d’adhésion facultative, pendant une durée expérimentale de 2 ans du 1er mars 2025 au 28 février 2027, concernant les bénéficiaires, en tant qu’ayant droit à titre facultatif, de prestations frais de santé, pour les mêmes risques, servies par un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire et répondant aux exigences du contrat responsable.
ARTICLE 6 – Service en ligne d’assistance sociale
Les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’assistance sociale pour l’ensemble du personnel (réseau et fonctions centrales). Compte tenu de la dissémination du personnel sur le territoire national, ce service est mis en œuvre par visioconférence ou par téléphone. Les collaborateurs pourront ainsi recourir à ce service pour obtenir des renseignements et de l’aide sur des sujets tels que le statut d’aidant, des difficultés de financières (endettement), familiales (divorce, décès, violences, intrafamiliales, etc.), le logement, la santé ou encore la vie au travail (formation, VAE, retraite, projet professionnel…).
ARTICLE 7 - Dispositions finales
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifie le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Une copie anonymisée du présent accord sera également transmise à la Commission nationale paritaire permanente de négociation (CPPNI) de branche. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet et une copie sera communiquée au CSE. À Paris, le 27 février 2025. Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties.
Pour la CAT*
Pour la CFTC*
Pour la CFDT*
Pour la CGT *
Pour la CFE-CGC*
Pour la société Directeur des Ressources Humaines
*Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »
