ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
PENELOPE L’AGENCE, SASU située 52 rue Taitbout – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824539183, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines
D'UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour Pour Pour Pour
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 11 février 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société Penelope l’Agence.
La société comporte un établissement principal situé à Paris et cinq établissements secondaires dont la liste est fournie en annexe 1.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance fin avril 2022.
La société Penelope l’Agence va procéder au renouvellement du CSE.
En amont de ce renouvellement, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société Penelope l’Agence, compris en son siège et ses établissements secondaires.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société Penelope l’Agence.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des établissements secondaires.
En effet, il apparait que le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel, gestion de la paye et des budgets est centralisé au sein du siège social.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par tout autre accord ultérieur à la signature dudit protocole.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2022.
ARTICLE 5 –SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer s’il apparait que l’organisation structurelle de l’entreprise était amenée à évoluer au cours du prochain mandat de la délégation du CSE afin, si besoin, d’adapter le périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance de la société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 11 février 2022 en 5 exemplaires
Pour la Société Penelope l’Agence,
Pour les organisations syndicales
Annexe 1 : liste des établissements de Penelope l’Agence :
