ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REPRISE DE LA GESTION DU MULTI-ACCUEIL LA BOIT’À MÔMES DE CHAMBORET AU 1ER SEPTEMBRE 2024
Entre les soussignés : L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Vienne et de la Dordogne (PEP87-24), dont le siège administratif est situé 2 rue de Fürth – 87000 LIMOGES, représentée par la Directrice Générale des PEP87-24, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
La déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
Le délégué Syndicale CGT,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions de reprise de la gestion des personnels du multi accueil « la Boit’à Mômes », sous statut de détachés de la fonction publique territoriale, à compter du 1er septembre 2024.
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-3" \h \z \u
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc167313031 \h 3
Le présent accord concerne l'ensemble des personnels du multi accueil « la Boit’ à Mômes », géré par délégation de service par l’association PEP87-24, quelle que soit la nature de leur contrat et quel que soit le temps de travail, à compter du 1er septembre 2024.
Article 2 – Formalisation de la relation contractuelle
Le présent accord vient préciser les conditions dans lesquelles la relation contractuelle avec les fonctionnaires détachés se poursuit, à la suite de la reprise de la gestion du multi accueil. L’accord n’a pas pour objet de rappeler tous les dispositifs des textes législatifs. Ainsi, les intéressés sont invités à prendre connaissance des textes référencés (notamment CCN83, Accords d’entreprise, Règlement intérieur de l’association, Code du travail). Par ailleurs, chaque fonctionnaire détaché se verra remettre un contrat de travail complétant les articles abordés dans cet accord. Ce contrat de travail matérialise le fait que le fonctionnaire détaché devient salarié pendant la période de détachement.
CHAPITRE II – CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (CCN) & ACCORDS D’ENTREPRISE
Article 3 – Identification de la CCN applicable
Les fonctionnaires détachés concernés par le présent accord bénéficieront de l’application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 – « ALISFA » (CCN83) actuellement en vigueur, à compter du 1er septembre 2024.
Article 4 – Classement conventionnel
La CCN83 prévoit un classement conventionnel consistant à la définition d’une fiche de poste reprenant les missions attendues de la fonction avec une cotation en nombre de points sur 8 critères déterminant la pesée de la fonction :
la formation requise
la complexité de l’emploi
l’autonomie
les dimensions relationnelles avec le public accueilli
les responsabilités financières
la responsabilité dans la gestion RH
la sécurité des personnes et des matériels de l’entreprise
la contribution au projet de l’entreprise
Cette fonction est ensuite rattachée à un emploi repère, comprenant des minima et maxima sur chacun de ces critères.
Article 5 – Structure de la rémunération
La rémunération est composée de la manière suivante :
Un salaire socle conventionnel déterminé par la branche de 22 100€ (au 01/01/2024)
Un salaire additionnel correspondant à un nombre de points de pesée lié à la classification, définie par l’association (fiche de poste)
Un point d’ancienneté acquis pour chaque année d’exercice complète chez un employeur appliquant la CCN83
Un nombre de points de compétences, déterminés tous les 2 ans par l’association à la suite des entretiens annuels
Le cumul des points est multiplié par la valeur du point soit 55 € (au 01/01/2024) et ajouter au salaire socle conventionnel pour déterminer la rémunération annuelle brute. Cette rémunération annuelle brute sera versée sur 12 mois.
Article 6 – Maintien de la rémunération
Dans le cadre de la reprise de gestion du multi accueil « la Boit’à Mômes », il est convenu que l’association assurera un maintien du salaire net des personnels détachés, en comparaison au salaire déterminé au regard de la fonction exercée en septembre 2024. Ce maintien sera défini sur la base des éléments de rémunération fixes de janvier 2024 communiqués par la structure publique d’origine, la « Communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature » dans le cadre de l’appel à projet (soit hors primes ponctuelles). Ainsi, en cas de modification ultérieure de fonction, de la pesée et/ou d’emploi repère, entraînant une augmentation de salaire par application de la convention collective, le maintien de salaire destiné à comparer l’éventuel écart de rémunération entre salaire de la Fonction publique et salaire conventionnel, sera réduit à due proportion. En revanche, l’acquisition de points au titre de l’ancienneté ou de la compétence sur la fonction déterminée en septembre 2024 dans le cadre de la reprise de la gestion du personnel du multi accueil n’impactera pas le maintien de salaire.
Article 7 – Application des accords d’entreprise
Les salariés, concernés par le présent accord, se voient appliquer les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’association, ainsi que les éventuels futurs accords d’entreprise. Les accords d’entreprise seront consultables sur le multi accueil et sur demande. Il est souligné l’existence notamment des accords suivants (liste non exhaustive) : - accord d’entreprise et son avenant relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail - accord d’entreprise relatif au télétravail - accord d’entreprise relatif à l’égalité H/F - accord d’entreprise relatif aux Instances Représentatifs du Personnel (IRP) - accord d’entreprise relatif au plan de mobilité
CHAPITRE III – RETRAITE, COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE
Article 8 – Retraite
Le régime de retraite est conservé. Ainsi, l’association versera les cotisations retraite sur la base de la rémunération appliquée selon les modalités du présent accord à la CNARCL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux.
Article 9 – Complémentaire Santé
Le salarié bénéficiera, sous réserve d’en remplir les conditions, d’un régime de complémentaire santé auprès de l’organisme : MGEN ISTYA Collectif. A ce jour, les taux de cotisations versés au titre du régime de complémentaire santé sont exprimés en pourcentage du salaire brut et sont définis par la CCN83. Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2016, la loi impose l’adhésion à la mutuelle obligatoire pour le salarié, à moins de relever d’un cas de dispense dérogatoire.
Article 10 – Prévoyance
Le salarié bénéficiera, sous réserve d’en remplir les conditions, d’un régime de prévoyance auprès de l’organisme : CHORUM - 4-8 rue Gambetta - 92240 MALAKOFF A ce jour, les taux de cotisations versés au titre du régime de prévoyance sont exprimés en pourcentage du salaire brut et sont définis par la CCN83.
CHAPITRE IV – PARTICULARITÉS DU STATUT DU DÉTACHEMENT
Article 11 – Particularités du contrat de travail
Le reprise de la gestion du personnel est actée sous forme de statut de détachement. À ce titre, les fonctionnaires sont détachés au sein de l’association pour une durée déterminée, liée à l’arrêté de détachement établie par la structure publique d’origine, soit la « Communauté de commune Elan Limousin Avenir Nature ». De fait, la durée du contrat de travail au sein de l’association est corrélée à la durée du détachement. Le détachement étant l’objet du contrat de travail, sa disparition pour quelque motif que ce soit entraîne nécessairement la disparition du contrat de travail. Les modalités de la rupture du contrat sont rappelées à l’article 12 du présent accord.
Toutes les autres conditions de travail, sont réglementées par la CCN83, les accords d’entreprise et le code du travail et s’appliquent à la relation contractuelle.
Article 12 – Modalités de rupture du contrat de travail
Le statut de détachement, permettant au salarié de retrouver son poste ou un poste équivalent à son issu au sein de la structure publique d’origine, a des conséquences sur les modalités de rupture du contrat de travail avec l’association. Ainsi, le contrat de travail peut prendre fin selon les modalités suivantes :
au terme prévu du détachement, dont le renouvellement n’est pas demandé. Dans ce cas, l’employeur informe la structure publique d’origine du salarié, nommée « Communauté de commune Elan Limousin Avenir Nature » du non-renouvellement du détachement, sans autres formalités à accomplir. Le salarié réintègrera alors son corps d’origine dès le lendemain de la date de fin du détachement.
avant le terme prévu du détachement, par lettre recommandée avec accusé de réception du salarié informant de sa démission, claire et non équivoque au poste exercé, envoyée à l’employeur. Dans ce cas, le salarié devra également faire une demande de réintégration à son administration d’origine. La demande de réintégration ne peut se substituer à une lettre de démission, les deux démarches sont donc obligatoires dans ce cas. Le contrat de travail sera rompu à la date de l’arrêté de réintégration au sein de la structure publique d’origine.
avant le terme prévu du détachement, par lettre recommandée avec accusé de réception de la structure publique d’origine, décidant la réintégration du salarié dans son corps d’origine. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail sera traitée comme une démission du salarié.
avant le terme prévu du détachement, par la mise en place d’une procédure de licenciement motivée, par l’employeur. L’employeur procédera à l’issue de la procédure à une demande de fin de détachement anticipée à la structure publique d’origine, en joignant la notification de licenciement. Le contrat sera alors rompu immédiatement en cas de faute grave et au plus tard 3 mois après la notification du licenciement après information de l’administration d’origine, dans les autres cas.
Le salarié, bénéficiant d’un statut particulier de détachement de la fonction publique, ne peut prétendre ni à une indemnité de rupture de contrat, quel qu’en soit le motif, ni à une indemnité de fin de carrière (retraite) à la fin du détachement.
CHAPITRE V – DIALOGUE SOCIAL
Article 13 – Instances représentatives du personnel (IRP)
L’association est dotée de plusieurs IRP :
Comité social et économique (CSE), composé de 11 élus titulaires et 11 élus suppléants, élus parmi les salariés de l’association. Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi au sein de l’association.
Comité Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) composé de 3 élus titulaires du CSE pour préparer les réunions CSE sur le champ HSCT et constituer un groupe de travail pour améliorer et construire la politique HSCT de l’association
Les représentants de proximité, au nombre de 7, représentatif de chaque périmètre d’activités de l’association pour traiter des questions « locales » au niveau des établissements et services.
Les délégués syndicaux centraux, pour négocier chaque année avec la direction générale sur les revendications des salariés à travers notamment les négociations annuelles obligatoires et autant que de besoin pour coconstruire les accords d’entreprise de l’association.
Les salariés du multi accueil « la Boit’à Mômes », intégrés à l’ensemble du personnel de l’association, bénéficiera des actions des IRP et notamment des œuvres sociales du CSE.
Article 14– Élections professionnelles
Le CSE est élu pour un mandat de 4 ans. Les salariés détachés du multi accueil seront amenés à participer aux renouvellements des IRP.
Seront électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » (art. L. 2314-18 du code du travail).
Seront éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins ayant travaillé dans l’association depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur et des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique (art. L. 2314-19 du code du travail).
Les salariés détachés devront choisir au moment des élections professionnelles la structure dans laquelle il souhaite être représentée ou se présenter, la structure publique d’origine ou l’association, étant entendu que les salariés ne pourront pas voter ou se présenter en qualité de représentants du personnel dans les 2 structures. L’association pourra demander un justificatif actant le choix opéré.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la délégation de service publique et ses renouvellements à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales.
Article 16 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date de sa signature.
Article 17 – Dénonciation - révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 18 – Publicité
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. L'Association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 31/08/2024
Pour les PEP87-24, Directrice Générale
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX
