Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Association des PEP 42
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Association des PEP 42
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire
dont le siège social est situé – ZA Malacussy – Rue Agricol Perdiguier - 42100 Saint Etienne, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Associatif,
Ci-après dénommée « l’association »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical
Préambule En application du traité de fusion-absorption des PEP 63 par les PEP 42 signé le 28 Juin 2023, la fusion des deux associations en une association territoriale PEP Loire Dômes Allier sera effective, sous réserve de réalisation des conditions suspensives du traité, au 1er janvier 2024.
A cette date, les mandats des membres du CSE des PEP 63 et la désignation des délégués syndicaux intervenue en son sein prendront fin. A compter de la fusion, les salariés des PEP 63 seront représentés par le CSE des PEP 42 par l’effet de la loi.
Afin de repousser la tenue des élections du CSE PEP 42 initialement prévue en Mai 2023 pour permettre aux salariés transférés PEP 63 de participer, les parties ont conclu le 17 Mars 2023 un accord collectif d’entreprise de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel des PEP 42 jusqu’au 31 Mai 2024 au plus tard.
La volonté commune des parties de proroger les mandats du CSE des PEP 42 à une date postérieure à la date de la fusion-absorption, afin de permettre à tous de participer aux élections, visait à donner une légitimité des élus supplémentaire et de se laisser le temps de négocier le protocole électoral dans de bonnes conditions.
La question posée en CSE PEP 42 du 20 octobre 2023 quant à la difficulté opérationnelle de représentation du personnel des PEP 63 en proximité territoriale pendant la période du 1er Janvier 2024 au 31 mai 2024 a également été considérée avec attention.
Aussi, l’association a proposé d’examiner la possibilité de négocier avec les organisations syndicales un accord de révision de l’accord CSE PEP 42 du 14 Mars 2019.
Des réunions de négociation se sont tenues le 15 Novembre 2023. Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Modification de l’article 5 de l’accord d’entreprise CSE du 14 Mars 2019
L’article 5 de l’accord est modifié comme suit : Article 5- Mise en place des Représentants de Proximité Les parties réaffirment leur volonté de mettre en place une représentation de proximité. Conformément aux dispositions légales, les RP sont membres du CSE titulaires ou suppléants, ou désignés par lui pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au CSE des PEP 42. Le nombre de RP Les parties conviennent que les représentants de proximité seront au nombre de 8, répartis entre les pôles, établissements et services, dispositifs et siège connus au 1er janvier 2024 sous réserve de l’opération de fusion précitée, et en considération des effectifs de chacun, comme suit : Siège PEP 42
: 1 RP
DEL PEP 42 :1 RP DAISP PEP 42 :1 RP DAI Stéphanois PEP 42 :1 RP DAI Loire Sud PEP 42 :1 RP DAI Simone Veil PEP 42 :1 RP
IME Theix et Sessad Cézallier anciennement PEP 63 :1 RP Siège / service DEL / Sessad Duruy anciennement PEP 63 :1 RP
En cas de mutation du RP du site en dehors du périmètre ou il a été désigné, de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un RP, le CSE pourra désigner un autre RP selon les modalités de désignation définies ci-après. En cas d’absence longue d’un RP (supérieure à deux mois), le CSE pourra désigner un RP suppléant selon les modalités de désignation définies ci-après. Le mandat de RP suppléant cessera de plein droit au 1er jour du mois suivant le retour du RP titulaire ou en tout état de cause au terme du mandat des membres élus du CSE. Les attributions des RP Les parties conviennent que le CSE délègue aux RP les attributions et missions suivantes :
La mission de présenter à l’employeur au niveau des pôles, établissements ou services, dispositifs ou siège les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT)
L’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre local,
La contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre local,
Toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre local,
La mission d’alerte auprès de la CCSCT et du CSE le cas échéant, dès lors que des sujets relevant de la SSCT doivent être débattus et traités au niveau associatif.
Les parties conviennent que les RP établiront un relevé de conclusions auprès de la CSSCT par trimestre en la matière. Les modalités de désignation - Conditions et dépôt des candidatures Tout salarié de l’association peut être candidat comme représentant de proximité du CSE sous réserve de réunir les mêmes conditions légales que pour être candidat au CSE (article L.2314-19 du code du travail). Les RP peuvent être issus ou non des membres de la délégation du personnel du CSE. Ils doivent impérativement être issus du siège, établissement ou service, dispositif ou pôle qu’ils représentent. Par extension et par anticipation de la constitution en une association territoriale PEP Loire Dômes Allier à la date d’effet de la fusion- absorption des PEP 63 par les PEP 42, et sous réserve de la réalisation de la fusion au 1er Janvier 2024, tout salarié de l’association PEP 63 remplissant les conditions rappelées ci-dessus peut être candidat.
Un appel à candidature par affichage sera diffusé par l’employeur dans les 7 jours qui suivront la première réunion du CSE et les salariés devront exprimer leur candidature par écrit auprès de l’employeur au moins 7 jours avant la tenue de la deuxième réunion du CSE. L’employeur communiquera avec l’ordre du jour de la deuxième réunion du CSE la liste des candidats des Représentants de Proximité du CSE. Les salariés candidats devront exprimer leur candidature par écrit auprès de leur employeur au moins 10 jours avant la tenue de la réunion du CSE PEP 42 ayant à procéder à la désignation des RP. L’employeur PEP 42 communiquera avec l’ordre du jour de cette réunion du CSE la liste des candidats des représentants de proximité dont les mandats sont à pouvoir.
Le vote des membres titulaires du CSE est à un seul tour. Le vote a lieu à bulletin secret. C’est le candidat qui présentera le plus grand nombre de voix qui sera élu. En cas d’égalité des voix c’est le plus âgé qui est élu. Le mandat de Représentant de Proximité du CSE peut se cumuler avec celui de membre élu du CSE ou avec celui de Représentant syndical au CSE. Le mandat de nouveaux RP désignés prend effet au 1er jour du mois qui suit le CSE ayant procédé à leur désignation. Les moyens des RP Le nombre d’heures de délégation alloué aux RP pour exercer leur mission est de 42 heures annuelles par membre, sans report ni répartition de ce crédit d’heures, et rémunérées comme temps de travail effectif. Dans le cas d’une désignation d’un RP suppléant, ce dernier bénéficiera du crédit d’heures annuel du titulaire, prorata temporis en fonction de sa date de désignation et déduction faite du crédit d’heures de délégation annuel déjà utilisé par le titulaire. Les parties s’accordent pour garantir dans les meilleurs délais les conditions d’exercice de leurs missions (local, informatique etc…). Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat dans le périmètre du siège, établissement ou service, dispositif ou pôle au sein duquel il a été désigné, pendant son temps de travail. Il peut y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de sa propre fonction. Il informe sa hiérarchie lorsqu'il quitte son poste de travail à cet effet. Sauf cas d'urgence pour la santé et la sécurité des personnes, les parties conviennent que les représentants planifient leur organisation de façon à ne pas entraver ou gêner l'exécution de leur mission ni celle des autres collaborateurs. Les réunions Les réunions sont tenues et planifiées par les directions siège, établissements ou service, dispositifs ou pôles, en présence des représentants désignés sur le périmètre définis précédemment. Le temps passé aux réunions précitées, ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué aux RP. Les parties conviennent que les réunions des RP se tiennent six fois par an, et au moins une fois tous les 2 mois, avec des questions posées par les RP et un ordre du jour défini par la direction sur des thématiques SSCT. Les questions posées à l’employeur dans le cadre de ces réunions seront adressées par écrit dans un délai minimum de 2 jours ouvrés précédant le jour de réunion. L’employeur s’engage à apporter les éléments de réponses aux questions posées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant le jour de réunion. La perte de mandat de Représentant de Proximité Les cas de perte de mandat du représentant de proximité sont les suivants :
mutation du représentant de proximité sur un site situé en dehors du périmètre au sein duquel il a été désigné
démission de son mandat
sortie des effectifs salariés de l’association
En cas de cessation du mandat d'un représentant de proximité, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau Représentant de Proximité selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE. La protection légale des anciens Représentants de Proximité s’applique dans tous les cas de fin ou de perte du mandat.
Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique l'ayant désigné.
Article 2 : Dispositions finales
Durée Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent avenant s'imposent à l'ensemble des salariés dans le champ d'application de l’accord du 14 mars 2019. Application de l’accord, révision, dénonciation Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS de la Loire et du Conseil de Prud’hommes de St Etienne.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de six mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Adaptation de l’accord En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent avenant, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles applicables. Publicité de l’accord Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel PEP 42 et PEP 63. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :
- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Etienne, le 15/11/2023
Pour l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire, Monsieur, agissant en qualité de Directeur Associatif
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical
