La société PERA-PELLENC SAS au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est à FLORENSAC (34510), avenue d’Agde, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BEZIERS sous le n° 712 920 420, représentée par
D’une part,
ET
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par
Et l’organisation syndicale CGT, représentée par
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail et notamment :
Le droit à la déconnexion
Le plan de développement des compétences,
Les données sur les travailleurs handicapés.
Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 4 février, 6 mars, 10 mars et 12 mars 2025.
Au terme des différents échanges et discussions, les parties ont conclu le présent accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise PERA-PELLENC SAS et de son établissement secondaire de PLIVOT (51) à l’exception des dispositions relatives à l’Article 2 : Salaires effectifs.
Article 2 : Salaires effectifs
Les parties se sont mis d’accord sur les modalités d’augmentation ci-après.
Une augmentation générale sera accordée aux salariés en CDI au 31/12/2024 et toujours présents à la date du versement de l’augmentation. Elle sera calculée sur les salaires mensuels de base bruts à hauteur de :
1.5 % pour les salaires de base mensuels bruts inférieurs ou égaux à 3000 €
1 % pour les salaires de base mensuels bruts supérieurs à 3000 € et inférieurs ou égaux à 4000 €
0.7 % pour les salaires de base mensuels bruts supérieurs à 4000 € et inférieurs à 6000 €
L’augmentation mensuelle calculée selon cette règle ne pourra être inférieure à 35€ bruts. Ce montant ainsi que les salaires de référence seront calculés au prorata temporis pour les temps partiels.
Aucune augmentation générale ne sera appliquée sur les salaires mensuels de base bruts supérieurs à 6.000 €.
Les augmentations individuelles seront attribuées dans la limite d’une enveloppe de 1% de la masse salariale brute.
L’augmentation générale et l’augmentation individuelle seront rétroactives au 1er janvier 2025.
Article 3 : L’épargne salariale
Un accord d’intéressement a été renégocié en 2024.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord égalité hommes/femmes a été renégocié le 21/08/2023.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
PERA-PELLENC SA répond aux obligations légales d’emploi de travailleurs handicapés telles que définies par l’article L 5212-13 du code du travail. L’objectif poursuivi est de maintenir a minima à ce même niveau l’emploi de travailleurs handicapés.
Article 6 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les mêmes engagements revus aux dernières NAO ont été présentés et approuvés :
Les salariés ont la possibilité de s’exprimer directement ou par mail adressé au service RH voire demander un entretien individuel à la Direction.
Des petits-déjeuners sont organisés tous les mois pour échanger avec la Direction de manière collective en petits groupes de 10-15 personnes.
Les nouveaux entrants en CDI sont reçus par la Direction quelques mois après leur arrivée pour un entretien individuel.
Article 7 : Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Une charte sur le droit à la déconnexion a été présentée au CE du 23 Avril 2018.
Article 8 : Plan de mobilité
Les parties ont convenu de mettre en place des mesures de communication pouvant permettre le développement du covoiturage entre les salariés.
Article 9 : Mesure divers
Les parties ont convenu d’organiser la remise des médailles du travail avec une gratification sous forme de bon cadeau dont le montant sera fixé ultérieurement.
Article 10 : Dispositions finales
10-1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
10-2 Adhésion
Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
10-3 Modification/révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute disposition modifiant l’un des effets de l’accord et qui ferait l’objet d’un accord des parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
10-4 Conditions de Suivi et clause de rendez-vous de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du dernier trimestre 2025 pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. Les éléments d’information nécessaires à sa consultation seront préalablement communiqués à chacun des membres par la Direction (1 semaine à l’avance).
Lors de ce rendez-vous il sera notamment fait un point sur l'évolution de la situation économique et sociale de l'entreprise.
Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.
10-6 Communication
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
10-7 Dépôt de l’accord
A l’issue du délai d’opposition et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers en un exemplaire.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
