Egalité professionnelle Femmes/Hommes et parentalité
Le présent accord d’entreprise est établi entre les soussignées :
La société PMC, SAS au capital de 1 009 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 722 014 974 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 Paris représentée par, Directrice RH & RSE de la SAS PMC,
(Ci-après désignée « PMC » ou « la Société »)
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de PMC au sens de l'article L2121-1 et suivants du Code du travail,
D'AUTRE PART,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc185586465 \h 3
Titre I – Champ d’application PAGEREF _Toc185586466 \h 3
Titre II – Recrutement PAGEREF _Toc185586467 \h 3
Titre III – Rémunération PAGEREF _Toc185586468 \h 4
Titre IV – Formation professionnelle PAGEREF _Toc185586469 \h 5
Titre V – Promotion professionnelle PAGEREF _Toc185586470 \h 6
Titre VI – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc185586471 \h 6
Prise en compte des responsabilités familiales PAGEREF _Toc185586472 \h 6 Préparation du retour de congé maternité/parental PAGEREF _Toc185586473 \h 7 Mesures complémentaires favorisant l’équilibre des vies personnelles et professionnelles PAGEREF _Toc185586474 \h 8
Titre VII – Prévention et accompagnement des situations de violence, de harcèlement et d’agissements sexistes PAGEREF _Toc185586475 \h 8
Article 7.1 – Prévenir et accompagner en amont les situations de violence faites aux femmes et les violences domestiques PAGEREF _Toc185586476 \h 8 Article 7.2 – Prévenir et accompagner en amont les situations de harcèlement et d’agissements sexistes PAGEREF _Toc185586477 \h 9
Titre VIII - Dispositions finales PAGEREF _Toc185586478 \h 9
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et de performance.
Dans le cadre de la politique de l’entreprise en matière de diversité et d’inclusion, les parties établissent ce présent accord conformément à l’article R2242-2 du code du travail.
Cet accord a ainsi pour objet de définir les mesures et actions permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aborde comme principaux domaines :
L’embauche /le recrutement
La rémunération effective
La formation
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Toutefois, l’accord Egalité professionnelle femmes/hommes et parentalité va au-delà du cadre législatif et aborde également les thèmes de la prévention et l’accompagnement en amont des situations de violence faites aux femmes et des violences domestiques ainsi que de la prévention et l’accompagnement en amont des situations de harcèlement et d’agissements sexistes.
Titre I – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de PMC.
Titre II – Recrutement
Au 31 décembre 2023, les femmes représentent 27.21% de l’ETP (Equivalent Temps Plein) salariés de la société. Les parties tiennent à souligner que ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des facteurs extérieurs à PMC tels que la faible représentation des femmes dans les métiers techniques (informatique, électronique, …) et l’état du marché.
Objectif :
Les parties réaffirment, comme objectif, les principes édictés dans l’accord Diversité et inclusion ; à savoir :
PMC s’engage à ce que la sélection et le recrutement des collaborateurs soient strictement fondés sur les critères de compétence, de potentiel et de qualification des candidats à l’embauche.
Actions :
L’entreprise veillera à ce qu’aucun critère discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi concernant le sexe, l’âge, l’origine, la religion, la situation familiale ou tout autre critère de discrimination prohibé par l’article L. 1132-1 du Code du travail. Les intitulés et termes utilisés seront choisis pour permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. Ces principes s’appliquent à toutes les embauches, qu’elles interviennent en interne ou en externe, et quelle que soit la nature du contrat de travail.
La Direction des Ressources Humaines s’assurera que chaque personne pouvant intervenir dans un processus de recrutement aura suivi au préalable la sensibilisation Egalité Femmes/Hommes.
Indicateur :
Proportion de femmes embauchées en CDI
Titre III – Rémunération
Objectif :
Les parties veillent à maintenir la politique de rémunération de PMC qui s’inscrit dans le respect du principe de non-discrimination en termes de rémunération et d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Actions :
Les rémunérations sont fixées en tenant compte de la classification Syntec et des critères d'ancienneté, de performance et de qualification, indépendamment de toutes considérations relatives au sexe du salarié.
Aussi, en cas d’absence pour congé maternité, congé d’adoption et congé parental, l’entreprise veillera à ce que le salaire de base du collaborateur (parent 1 et parent 2) soit majoré des augmentations générales perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle que le collaborateur.
De même, PMC accordera une attention particulière à ce que le congé maternité ou le congé d’adoption, ne soit pas une cause d’exclusion d’une éventuelle augmentation individuelle du salarié concerné par ce congé.
Pour ce faire, un bilan annuel sera établi permettant d’analyser les rémunérations par catégorie de genre. En cas de disparités injustifiées, des mesures correctives seront prises.
Indicateurs :
Pourcentage de femmes ayant une rémunération inférieure à la médiane de l’entreprise
Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle
Résultat attendu :
Pourcentage du 1er indicateur supérieur ou égal à 50%
Le 2ème indicateur fera l’objet d’une analyse précise afin de s’assurer qu’en cas d’écart, des éléments objectifs permettent de l’expliquer.
Titre IV – Formation professionnelle
Objectif :
Les parties sont attachées à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, en considérant les contraintes familiales pouvant être présentes. En effet, l’accès à la formation constitue un élément clé de la progression professionnelle des salariés et de leur employabilité dans un contexte économique et social en constante évolution.
Actions :
L’entreprise s’engage à traiter les demandes de formation indépendamment de toutes considérations liées au genre.
PMC entend à cet égard veiller au maintien de l’accès à la formation, de manière identique et égalitaire pour tous en prenant en compte les contraintes familiales et les absences liées notamment à la parentalité. Dans cette perspective et en continuité de l’accord Diversité et Inclusion, l’entreprise veillera à réduire les contraintes géographiques liées aux actions de formation en proposant des centres de formation au plus proche possible de la localisation du collaborateur. En parallèle, la formation à distance continuera d’être développée afin de faciliter l’accès à la formation de tous les salariés.
Indicateur :
Pourcentage de salariés formés par sexe
Résultat attendu :
L’indicateur doit permettre de vérifier en cas d’écart, les éléments objectifs qui expliqueraient une surreprésentation de l’un ou l’autre sexe.
Titre V – Promotion professionnelle
Objectif :
Les parties rappellent leur attachement à ce que l’appartenance à l’un des deux sexes ne soit pas un frein à l’évolution de carrière du salarié. A cet égard, PMC veille à ce que l’accès des femmes aux postes à responsabilités intervienne selon les mêmes critères que pour les hommes, exclusivement fondé sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.
Actions :
Dans le cadre de chaque promotion, une attention sera accordée pour que la parité entre les femmes et les hommes soit respectée, autant que possible et à compétences égales.
De même, l’entreprise entend poursuivre ses actions en faveur de l’évolution des femmes à des postes à responsabilité, en veillant autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes.
Indicateur :
Pourcentage de femmes et pourcentage d’hommes ayant bénéficié d’une promotion interne
Résultat attendu :
L’indicateur doit permettre de vérifier en cas d’écart, les éléments objectifs qui expliqueraient une surreprésentation de l’un ou l’autre sexe.
Titre VI – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectifs :
Les parties se donnent pour objectifs une meilleure prise en compte des responsabilités familiales, la mise en place d’un accompagnement du retour de congé maternité/parental ainsi que l’instauration de mesures complémentaires favorisant l’équilibre des vies personnelles et professionnelles.
Actions :
Prise en compte des responsabilités familiales Afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle, une souplesse particulière sera accordée dans l’organisation du temps de travail et des congés des salariés parents.
Pour leur permettre d’identifier une organisation adéquate entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, dans la mesure du possible, une attention particulière sera accordée aux salariés nouvellement parents, durant les 6 mois suivant leur reprise, notamment en cas de difficultés de garde d’enfants.
De plus, et dans la mesure du possible, les salariés concernés pourront bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail afin d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire, dès lors que l’enfant est scolarisé en école maternelle, en école primaire et jusqu’en 6e, première classe du collège.
En outre, les parties conviennent de la nécessité pour le salarié parent d’une famille monoparentale, de bénéficier d’une priorité sur l’ordre des départs en congés et d’un aménagement d’horaire pour lui permettre d’assister aux réunions parents-professeurs.
De même, PMC s’engage à avoir, dans la mesure du possible, une attention particulière dans l’organisation du temps de travail et des congés des salariés parents d’enfant en garde partagée et/ou alternée, afin de leur permettre de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle.
PMC s’engage également à proposer les mesures d’aide et d’accompagnement en faveur des collaborateurs bénéficiant d’une RQTH et des salariés dont l’enfant présente un handicap.
Cette organisation devra permettre de trouver des solutions pérennes d’organisation du travail, compatibles avec les responsabilités familiales du salarié, en veillant à prendre en compte les nécessités de services et les éventuels aménagements individuels déjà mis en place au sein de l’établissement.
Préparation du retour de congé maternité/parental Afin de faciliter la reprise d’activité, les parties conviennent de proposer un entretien de retour à tout salarié en congé maternité et parental. Cet entretien sera mené par le responsable hiérarchique du salarié, qui pourra être accompagné du Responsable Ressources Humaines ; il interviendra en principe le mois précédant le retour de congé maternité, et 3 mois avant la date prévue de retour de congé parental.
L’entreprise portera une attention particulière à former les managers sur les modalités de cet entretien de reprise.
Pour permettre au salarié de conserver un lien avec l’entreprise durant cette période d’absence, il lui sera systématiquement proposé de continuer à recevoir les communications de l’entreprise.
Mesures complémentaires favorisant l’équilibre des vies personnelles et professionnelles PMC s’engage à poursuivre la mise à disposition de berceaux en crèche d’entreprise. Les parties souhaitent affirmer leur attachement à l’équilibre des vies personnelles et professionnelles, facteur de bien-être et de performance au travail.
Les femmes enceintes, à partir du 4ème mois peuvent bénéficier d’une 3ème journée de télétravail par semaine. Les jeunes parents peuvent également bénéficier de cette disposition jusqu’au 6 mois de l’enfant.
En outre, l’entreprise pratique la subrogation pour les salariés en congé paternité pendant toute la durée du congé.
Indicateurs :
Nombre de salariés en congé maternité, paternité, d'adoption ou parental
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une modification dans l’organisation du temps de travail
Nombre d’entretiens de préparation du retour de congé maternité/parental
Titre VII – Prévention et accompagnement des situations de violence, de harcèlement et d’agissements sexistes
Article 7.1 – Prévenir et accompagner en amont les situations de violence faites aux femmes et les violences domestiques Les parties souhaitent s’engager dans la mise en œuvre de solutions adaptées à destination des salariés victimes de violences domestiques.
Dans ce cadre, il est convenu de mettre à la disposition de ces salariés en situation de vulnérabilité, un référentiel d’associations d’aide afin de les accompagner dans leurs démarches.
Il sera également étudié la mise en place d’une assistance psychologique au sein PMC. D’ici le 31/12/2024, l’entreprise veillera à la mise en place d’affichages sur les associations d’aides en local.
Afin d’impliquer l’ensemble des encadrants et des élus dans la lutte contre les violences domestiques et l’accompagnement des salariés victimes, l’entreprise veillera à déployer des actions d’information et de sensibilisation, notamment en proposant un module de formation sur la bienveillance, l’écoute et l’accompagnement du collaborateur en difficultés.
Article 7.2 – Prévenir et accompagner en amont les situations de harcèlement et d’agissements sexistes Le présent accord entend s’inscrire dans une démarche de prévention et d’accompagnement des situations de harcèlement et d’agissements sexistes.
L’entreprise continuera à proposer des actions de formation et de sensibilisation à l’ensemble des collaborateurs.
Titre VIII - Dispositions finales
Article 8.1 – Durée et prise d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit sa signature. Article 8.2 - Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise qui n’est pas signataire de l’accord présent, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Article 8.3 – Suivi de l’accord et revoyure Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans son application, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’Entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera organisée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Article 8.4 – Révision Les dispositions du présent accord pourront être révisées. La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une de parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Article 8.5 – Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024 Pour la Direction PMC Pour l’UNSA, représentée par
