Accord d’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE
La société PMC, SAS au capital de 1 009 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 722 014 974 00017 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 Paris représentée par XXXXXXXXXX , Directeur Général du Groupe Carrus, actionnaire unique de la SAS PMC,
(Ci-après désignée « PMC » ou « la Société »)
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de PMC au sens de l'article L2121-1 et suivants du Code du travail,
Les parties se réunissent dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections vont être prochainement organisées au sein de la société Périphériques et Matériels de Contrôle (PMC).
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de PMC.
La société est composée de 3 établissements :
Le siège social situé à Paris au 30 rue des Petits Hôtels
Un établissement situé à St Maur des Fossés au 56 avenue Raspail
Un établissement situé à Bonneuil sur Marne au 5 route de l’ile Barbière
Article 2 - Fixation du périmètre du CSE Compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein de Périphériques et Matériels de Contrôle, un unique CSE sera mis en place au sein de la société.
Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci. Article 3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il vaut pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2022 et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Article 4 – Prise d’effet de l’accord Le présent accord sera appliqué dès le lendemain de son dépôt.
Article 5 – Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les trois sites de PMC.
Fait à Saint Maur-des-Fossés, le 21 octobre 2022, en trois exemplaires.
