AVENANT N°5 A L’accord D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL « LOI ROBIEN » DE MODULATION ET ANNUALISATION du 24 juin 1997
ENTRE-LES soussignés :
La société PERNOD RICARD FRANCE
Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2
Représentée par,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Afin de permettre aux collaborateurs des sites de production de bénéficier d’une organisation du temps de travail harmonisée entre les différents sites et adaptée à l’activité de la Société, il a été conclu un accord d’aménagement du temps de travail qui rentrera en vigueur au 1er juin 2021.
Les parties ont convenu de modifier l’accord du 24 juin 1997 en supprimant son « Titre II – Modulation et Annualisation du temps de travail ».
Article 1 – Modification de l’Accord du 24 juin 1997
Le Titre 2 « Modulation et Annualisation du temps de travail » de l’accord du 24 juin 1997 est supprimé.
Il cessera de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2 - Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juin 2021.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Fait à Marseille, le 11 Décembre 2020 en 8 exemplaires
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
