Afin de permettre une plus grande souplesse dans l’organisation et la gestion du temps de travail, les parties ont convenu de modifier les dispositions de l’article I « Organisation et durée du travail – horaire de travail » de l’accord d’entreprise du 1er février 1982 sur la partie relative aux jours de repos dits « jours libres ».
L’objectif du présent avenant vise à assouplir les règles relatives aux modalités de prise des jours libres notamment au regard du nouveau mode d’aménagement du temps de travail qui sera mis en place au 1er juin 2021.
Article 1- Collaborateurs concernes
Ces dispositions sont applicables aux salariés éligibles au dispositif des jours libres à la date de signature des présentes.
Article 2- Modalités de prises des jours libres
Il est convenu que les dispositions ci-après se substituent aux dispositions de l’article I « Organisation de la durée du travail – horaire de travail » sur les modalités de prise des jours de repos dits « jours libres » soit un lundi par mois dans le cadre d’une planification annuelle.
Les nouvelles modalités de prises sont les suivantes :
Les jours libres seront pris à concurrence de 12 jours par an sur une période de référence du 1er juin au 31 mai, au libre choix du collaborateur après validation de la direction.
Ces jours devront impérativement être pris et ne pourront en aucun cas être reportés, mis au CET, ni perdus ou payés.
Article 3 - Clause de suivi
Les parties conviennent que le suivi de l’accord sera effectué par le CSE-Central et un point sera fait chaque année en fin de période afin d’informer le CSE-Central sur le suivi des jours et de l’accord.
Article 4 - Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2021.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Fait à Marseille, le11 Décembre 2020 en 8 exemplaires
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
