Représentée par , agissant en qualité de Responsable de site Et
L’organisation syndicale CGT
Représentée par , délégué syndical ET L’organisation syndicale CFDT Représentée par , délégué syndical PREAMBULE Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation porte sur :
-La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont il a été acté les mesures suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD Le présent accord est conclu au titre des NAO 2024 et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société PERRENOT FOURCHET JONAGE.
Le présent accord est applicable selon les modalités définies dans chaque article.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Gratification exceptionnelle de fin d’année :
Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2024 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de
350€ (trois cent cinquante euros) versée sur la paie de novembre 2024 pour les conducteurs statut ouvrier et sédentaires employés selon les mêmes critères rappelés ci-dessous que la précédente année.
Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut Ouvrier et sédentaires employés est soumise aux conditions d’attributions suivantes :
Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Jonage au 31/12/2024,
Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident responsable (50% ou 100%) au cours de l’année d’attribution de la prime,
Au prorata du temps de travail (temps complet ou temps partiel),
Au prorata du temps de présence : déduction des absences (maladie et absences injustifiées) seulement si le nombre est supérieur à 10 jours consécutifs.
Être salarié de l’entreprise PERRENOT Fourchet Jonage au jour du versement de la prime.
Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification exceptionnelle. La période de référence pour le calcul de cette prime est du 01 Janvier 2024 au 31 octobre 2024.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Prime de partage de valeur :
Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de valeur » soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour un montant de 763 euros bruts (Sept cent soixante-trois euros bruts).
La prime sera versée dans la limite de 763€ bruts pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera
proratisé proportionnellement au temps de présence du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, de présence parentale, congés payés, congés pour évènements familiaux, formation, repos compensateur.
Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité sur la paie novembre 2024 à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement. Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour accident du travail ou maladie professionnels sont pris en compte dans le versement de cette prime.
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Dotation exceptionnelle complémentaire CSE :
Afin de soutenir le Comité Social et économique dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer
une dotation exceptionnelle complémentaire de 4000€ (Quatre mille euros). Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne seront pas renouvelables tacitement ou implicitement.
Il est convenu par les deux parties qu’une dotation de 13 654.91€ est versée sur les comptes du CSE pour le financement des chèques cadeaux entreprise de 190€ unitaire.
Mobilité des salariés :
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés). Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile- travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
ARTICLE 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour la Société, pour les Organisations Syndicales signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.
La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :
2 exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT FOURCHET. Fait à Jonage, le 29 Novembre 2024.
