______________________, agissant en qualité de Responsable de site
Et
L’organisation syndicale CGT
Représentée par
_________________________, délégué syndical
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par
_______________________________ délégué syndical
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Cette négociation a été ouverte dans un contexte économique fragile. La Direction a donc rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement. Dans un contexte de concurrence élevée ou il est compliqué de passer des hausses de tarifs aux clients existants, la Direction sensibilise les partenaires sociaux à la nécessité de travailler en commun sur une certaine modération salariale.
Aux termes des réunions du 07 Avril, 06 octobre et 26 novembre et 11 décembre 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Dernier état des propositions respectives des parties
L’organisation syndicale CGT a émise les demandes suivantes :
Prime de fin d’année : 1500 euros nets
Chèques cadeaux : 190 euros
Dotation exceptionnelle : 6000 euros
Revalorisation de la prime qualité : + 20 euros
Augmentation du budget Œuvres sociales : +0.3%
Prise en charge de la santé prévoyance à 100% de la base
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Tenue vestimentaire
Relance challenge sécurité
L’organisation syndicale CFDT a émise les demandes suivantes :
PFA : 500 euros
PPV : 900 euros
Revalorisation de la prime qualité : 180 euros
Prime d’ancienneté versée à date anniversaire
Mise en place du compte épargne temps
Après discussion les partenaires sociaux et la Direction sont tombés d’accord sur les éléments suivant :
2.1. Gratification exceptionnelle de fin d’année :
Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2025 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de
350€ (trois cent cinquante euros) versée sous forme d’acompte en décembre 2025 pour les conducteurs statut ouvrier et sédentaires employés selon les mêmes critères rappelés ci-dessous que la précédente année.
Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut Ouvrier et sédentaires employés est soumise aux conditions d’attributions suivantes :
Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Jonage au 31/12/2025,
Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident responsable (50% ou 100%) au cours de l’année d’attribution de la prime,
Au prorata du temps de travail (temps complet ou temps partiel),
Au prorata du temps de présence : déduction des absences (maladie et absences injustifiées) seulement si le nombre est supérieur à 10 jours consécutifs.
Être salarié de l’entreprise PERRENOT Fourchet Jonage au jour du versement de la prime.
Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification exceptionnelle. La période de référence pour le calcul de cette prime est du
01 Janvier 2025 au 31 octobre 2025. Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
2.2. Prime de partage de valeur :
Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de valeur » soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour un montant de 700 euros bruts (Sept cent euros bruts).
La prime sera versée dans la limite de 700€ bruts pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera proratisé proportionnellement au temps de présence du 1er janvier 2025 au 31 octobre 2025.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, de présence parentale, congés payés, congés pour évènements familiaux, formation, repos compensateur. Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité sur la paie sous forme d’acompte en décembre 2025 à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement. Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour accident du travail ou maladie professionnels sont pris en compte dans le versement de cette prime.
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
2.3. Dotation exceptionnelle complémentaire CSE :
Afin de soutenir le Comité Social et économique dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer
une dotation exceptionnelle complémentaire de 6000€ (Six mille euros). Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Il est convenu par les deux parties qu’une
dotation de 14.661€ est versée sur les comptes du CSE pour le financement des chèques cadeaux entreprise de 190€ unitaire.
Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne seront pas renouvelables tacitement ou implicitement.
2.4 Prime Qualité conducteurs :
Il a été convenu entre les parties que la « Prime Qualité mensuelle » d’un montant de 150 euros bruts actuellement pour les roulants soit versée à compter du 01.01.2026 au trimestre et portée à 170 euros bruts soit 510 euros bruts par trimestre selon les mêmes conditions que précédemment.
Article 3- DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au titre de l’année 2025, à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société FOURCHET JONAGE.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Article 4- Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de FOURCHET JONAGE.
Fait à Jonage, le 12 Décembre 2025.
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
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Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
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Pour la Société PERRENOT FOURCHET,
____________________________, Responsable de Site, ayant pouvoir
