La Société PERRENOT JONAGE représentée par ___________________________, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,
D’une part,
Et
L’
Organisation Syndicale CGT représentée par _______________________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’
Organisation Syndicale CFDT représentée par ______________________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.
Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
Article 2- MESURES RETENUES :
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Dotation exceptionnelle au CE 2019
Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT FOURCHET, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle
de 9600 euros.
Cette dotation sera versée au dernier trimestre sur le compte des Œuvres Sociales du Comité Sociale Economique.
Gratification de fin d’année
La direction accepte de verser la Gratification de fin d’année. (Hors employés/AM/Cadres) Le personnel ouvrier, se voit attribuer pour 2019 une gratification d’un montant brut pouvant aller jusqu’à 900 € en décembre 2019 selon les mêmes critères d’attribution que l’année 2018.
Application de l’accord du 15 mai 2019 sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles
La direction accorde la revalorisation des rémunérations conventionnelles selon l’accord du 15 mai 2019 à l’ensemble de la catégorie ouvrière à l’exclusion des frais de déplacements malgré le fait que notre syndicat patronal n’a pas signé.
Prime période estivale d’été
La direction ne donnera pas suite en l’état à cette demande mais n’exclue pas d’étudier la demande sur la NAO 2020.
Mise en place d’un Accord d’Intéressement au 1er Janvier 2020 :
La direction en accord avec les représentants des salariés accepte la mise en place d’un accord d’intéressement
1.6 Mise à disposition de vêtements de travail frigoriste pour les agents de quais et blouse pour les porteurs de viandes :
La direction répond favorablement à cette demande et mettra ces vêtements spécifiques à disposition des salariés concernés à compter du 1er Janvier 2020.
1.7 Non pénalisation lors d’un sinistre suite à un accident avec un animal :
La direction accepte le principe uniquement et seulement si la preuve matérielle est rapportée par le conducteur routier. Si le cas est avéré et reconnu aucune proratisation ne sera appliquée sur la gratification de fin d’année.
Article 2- DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature et n’est pas rétroactif. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société PERRENOT FOURCHET.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Article 3- Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT FOURCHET.
Fait à JONAGE, le 18 Décembre 2019
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
___________________________, Délégué Syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
___________________________, Délégué Syndical,
Pour la Société PERRENOT FOURCHET,
____________________________, Directeur des Ressources Humaines, ayant pourvoir
