PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT HERSAND représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
Aux termes de plusieurs réunions le 11/09/2023, le 09/10/2023, le 30/10/2023 ainsi que le 13/11/2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Dotation exceptionnelle CSE : 25 000€
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 25 000€ (vingt-cinq mille euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2023.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Dotation loisirs et sport CSE : 6 600€
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation loisirs et sport d’un montant de 6 600€ (six mille six cents euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2023.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Dotation au titre des chèques vacances
La direction a décidé de participer à l’attribution des chèques vacances distribués par le Comité Social et Economique à hauteur de 100€ (cent euros) par salarié et par an, cela dans la limite de 10 000€ (dix mille euros).
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2023.
Cette mesure est actée à durée indéterminée.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant pour les sédentaires
Pour rappel, les tickets restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration. En revanche, les conditions d’utilisation des tickets restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés sédentaires, la Direction a décidé d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant. Le financement est réparti de la façon suivante :
Valeur faciale : 9€
Part patronale : 5,30€
Part salariale : 3,70€
Le Directeur constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage. La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Cette mesure est actée à durée indéterminée.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La société décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
La prime sera versée avec un montant maximal de
600€ (six cent euros), à tous les salariés (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement selon une proratisation convenue sur la période du 1er janvier au 1er novembre de l’année concernée.
Pour les salariés ayant perçus, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel, la prime de partage de valeur sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Le montant susmentionné est fixé pour les salariés présents durant l’ensemble de la période indiquée. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; - Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; - Congé pour enfant malade ; - Congé de présence parentale ; - Congés payés ; - Repos compensateurs ; - Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Il a été convenu que la prime serait versée à l’ensemble des salariés selon l’ancienneté suivante :
Le montant de la prime est fixé à 600 euros (six cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une
ancienneté de 1 an minimum au 1er novembre 2023.
Le montant de la prime est fixé à 100 euros nets (cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une
ancienneté inférieure à 1 an au 1er novembre 2023.
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle sur l’ensemble de la période susmentionnée percevront une prime de 20€.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Prime médaille du travail
La direction a décidé de mettre en place une prime de médaille du travail qui sera versée aux salariés, sur bulletin de salaire, au mois de novembre de l’année des vingt ans de présence au sein de la société PERRENOT HERSAND.
Cette prime sera d’une valeur de
500€ nets (cinq cent euros nets).
Cette mesure est actée à durée indéterminée.
Mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants n’ont pas fait état d’une quelconque demande.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) pour 2024.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Accord intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2024.
ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2023). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement (hormis pour les tickets restaurant et la prime médaille du travail).
ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 7 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT HERSAND.
Fait à Migné-Auxances, le 20 novembre 2023.
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’Organisation syndicale CFTC,
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Pour l’Organisation syndicale FO, Pour l’entreprise PERENOT HERSAND
