LA MISE EN PLACE D’UN AVENANT AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La Société PERRENOT HERSAND représentée par __________________, agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ;
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
PREAMBULE
Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de modifier l’accord initial du compte épargne temps, signé en février 2021, concernant l’article 5.1 de l’accord initial notamment sur le point des CP :
Le présent accord vise à préciser les conditions d’alimentation du CET.
ARTICLE 5 - ALIMENTATION DU COMPTE
5.1 : Alimentation du compte en jours par le salarié
Le CET pourra être alimenté avec :
Le report de tout ou partie des congés annuels excédant 25 jours ouvrables soit la 5eme semaine laquelle comporte 6 jours en raison d’un décompte en jours ouvrables ;
Les heures acquises au titre du repos compensateur pour heures supplémentaires (RC) ;
Il est précisé que 7 heures de RC équivalent à 1 jour CET, quel que soit l’horaire du salarié. L’alimentation du CET s’effectue tout au long de l’année civile, en complétant le formulaire joint en annexe du présent accord, en précisant les éléments à affecter au CET.
Le compteur CET ne fait pas l’objet d’arrondi.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les autres modalités de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Migné-Auxances, le 18/12/2023.
Pour l’entreprise PERRENOT HERSAND, _________________, Directeur de Région
Pour l’organisation syndicale CFDT, ________________, délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC, ________________, délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO, __________________, délégué syndical
