PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La Société PERRENOT HERSAND représentée par ___________________agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ______________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
Aux termes de plusieurs réunions qui ont débuté le 30/09/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Dotation exceptionnelle CSE : 200 000€
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 200 000€ (deux cent mille euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation sera versée de la façon suivante :
30 000€ (trente mille euros) ont été versés en novembre 2024
170 000€ (cent soixante-dix mille euros) seront versés en décembre 2024
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Dotation loisirs et sport CSE : 6 600€
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation loisirs et sport d’un montant de 6 600€ (six mille six cents euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2024.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Dotation au titre des chèques vacances
La direction a décidé de ne plus participer à l’attribution des chèques vacances distribués par le Comité Social et Economique.
Cette mesure est actée à durée indéterminée.
Prime qualité pour les conducteurs
Il est convenu d’instaurer une prime qualité mensuelle pour les conducteurs qui ne bénéficient pas d’une prime liée à leur activité, à hauteur de 40€ bruts versés au trimestre, soumise à critères d’attribution.
Les conditions d’octroi de cette prime qualité seront définies dans un accord d’entreprise qui sera signé en janvier 2025.
Cette mesure est actée à durée indéterminée.
Prime médaille du travail.
La direction s’engage à revoir, en 2026, les paliers d’ancienneté pour l’attribution de la prime médaille du travail.
Part employeur mutuelle non cadre
Il a été décidé de modifier la répartition de la cotisation familiale de la mutuelle non cadre en passant d’une cotisation patronale de 40% à 50%.
Cette mesure fera l’objet d’une révision de l’accord frais de santé signé le 26/12/2012.
Mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants n’ont pas fait état d’une quelconque demande.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) pour 2025.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Accord intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2025.
ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2024). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 7 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT HERSAND.
Fait à Migné-Auxances, le 6 décembre 2024.
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’Organisation syndicale CFTC,
__________________________________
Pour l’Organisation syndicale FO, Pour l’entreprise PERRENOT HERSAND
