La Société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.
Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime de travail du dimanche et jours fériés + Prime samedi
Il est convenu de verser une prime aux conducteurs travaillant le dimanche et les jours fériés au prorata du temps de travail sur ces jours réparti comme suit :
20€ bruts pour un temps de travail inférieur à une heure ;
30€ bruts pour un temps de travail supérieur ou égal à une heure et inférieur à 3h ;
55€ bruts pour un temps de travail supérieur ou égal à 3h et inférieur à 6h ;
70€ bruts pour un temps de travail supérieur ou égal à 6h et inférieur à 9h ;
80€ bruts pour un temps de travail supérieur à 9h sur la journée et pour les dimanches bloqués où le salarié ne peut être à son domicile.
Prime retour samedi après 11h00, il est convenu de l’augmenter de 4 €uros, soit 25 €uros.
Prime qualité pour les conducteurs
Il est convenu d’instaurer une prime qualité pour les conducteurs à hauteur de 70€ bruts par mois, versé au trimestre, soumise à critères d’attribution suivant :
Si, lors du trimestre, le salarié a un constat responsable ou plus, alors la prime ne sera pas versée du trimestre ;
Si le nombre de survitesses mesurées ( au-dessus de 98 km/H ) est supérieur à 2 par mois alors la prime du mois sur lequel les survitesses auront lieu ne sera pas versée ;
Toute dégradation avérée sur les véhicules annulera le versement du mois en cours.
Prime panier pour les agents de quai
Il est convenu d’augmenter le panier repas des agents de quai à hauteur de 5€ par jour travaillé.
Prime NOZ
Il est convenu de fixer la prime « tournée dédiée Client Noz » à 30€ bruts par tournée.
Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Economique
Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 5000€.
Prime Exceptionnelle de Partage de la Valeur
Il est convenu de verser une prime de partage de la valeur à l’ensemble du personnel en intégrant une condition d’ancienneté suivante :
400€ pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 30/11/2023 ;
150€ pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 30/11/2023 ;
Mobilité des salariés
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place. Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Article 2 – Mise en place de tickets restaurant :
Les élus et la direction conviennent, d’un commun accord, de la mise en place de tickets restaurant à destination des salariés sédentaires.
Les tickets restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration. En revanche, les conditions d’utilisation des tickets restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.
Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc.
Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus.
Ce refus vaudra une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année.
Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
La valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 8 euros par jour en 2024. Le financement est réparti de la façon suivante :
50% sont pris en charge par l’employeur : soit 4 euros par ticket restaurant ;
50% sont pris en charge par le salarié.
Le Directeur constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
La mise en place des tickets restaurant est applicable à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN.
Fait à Argentan, le 21 Novembre 2023, en 4 exemplaires.
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la Société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN
