PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES (dont le SIRET est le suivant : 498 462 118 00015 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par _________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par _________________agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, la répartition de la valeur ajoutée,
La mobilité.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale FNCR les 12 novembre 2024 et le 3 décembre 2024.
L’organisation syndicale FNCR et l’organisation syndicale FO ont remis en main propre le 12 novembre 2023, leur liste de revendications pour ces NAO 2024.
Lors de la réunion du 3 décembre 2024, les organisations syndicales ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Taux horaire
La Direction accepte de revaloriser de
1% la grille des taux horaires brut de base du personnel ouvrier roulant à compter du 1er janvier 2025.
Clause de revoyure : Au sein de la Branche TRM, des réunions de négociations salariales ont débuté et un calendrier prévoit des dates de réunion sur ce thème jusqu’au mois de juin 2025. Dès lors qu’un accord aura été signé et sera applicable pour notre syndicat, une réunion de revoyure sera organisée pour les délégués syndicaux de PERRENOT LE CALVEZ MD.
Augmentation de la prime qualité sécurité non accident
Cette prime concerne les conducteurs et passe à un montant de
65 euros bruts par mois à compter du 1er janvier 2025.
Elle est toujours soumise à conditions. Pour l’obtenir, il ne faut pas :
Être responsable d’un mélange ou d’un épandage ;
Ne pas respecter les procédures administratives ;
Ne pas respecter les procédures Hydro ;
Ne pas faire l’objet d’un dossier émanant du service HSEQ suite à incidents ou accidents responsables.
Ces mesures sont décrites et font l’objet d’une fiche de non attribution explicative à destination du conducteur (cette fiche reste inchangée).
Sur la paie de décembre 2025 (exceptionnellement et uniquement en test sur l’année 2025) : Une prime « bonus » est créée. La direction versera une prime « bonus » de 65 euros bruts si le conducteur a perçu la totalité des primes qualité sécurité non accident de l’année en cours, soit un cumul de 780 euros bruts à fin décembre 2025.
Création d’une prime Double Poste Total
Cette prime concerne les conducteurs qui travaillent en double poste pour Total. Elle est créée à compter du 1er janvier 2025. Son montant est de
3 euros bruts par jour travaillé en double poste pour Total.
Une ancienneté de
6 mois au sein de l’entreprise est requise pour la percevoir.
Augmentation de la prime camion remorque
Le montant de la prime camion remorque (CCRM - rubrique 228030) est actuellement de 6 euros bruts par jour de conduite de camion remorque. A compter du 1er janvier 2025, la direction accepte d’augmenter cette prime dite « camion remorque » : elle passe à
7 euros bruts par jour de conduite de camion remorque. Cette prime ne concerne que les ouvriers roulants.
Titres-restaurants (Tickets Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de table…)
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 9 euros par jour. Le financement est réparti de la façon suivante :
60% sont pris en charge par l’employeur : soit 5,40 euros par ticket restaurant ;
40% sont pris en charge par le salarié, soit 3,60 euros par ticket restaurant.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Mise en place d’une participation au forfait téléphonique :
Cette indemnité concerne
uniquement les conducteurs ne bénéficiant pas d’un portable professionnel.
Son montant est de
3 euros nets versés mensuellement. En cas d’absence le mois entier, elle ne sera pas versée.
Mise en place dès le 1er janvier 2025.
CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 29 mai 2024 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2024. La Direction s’engage à proposer dès le début de l’année 2025 un nouvel accord d’intéressement.
CHAPITRE 3 – La mobilité
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place. Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2024 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES.
