PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ MD (dont le SIREN est le suivant : 418 323 267 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
et
L’Organisation Syndicale FO représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
La mobilité.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT et FO les 21 novembre 2025, le 2 décembre 2025, et le 17 décembre 2025.
L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont remis en main propre le 21 novembre 2025, leur liste de revendications pour ces NAO 2025.
Lors de la réunion du 21 novembre 2025, l’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération
Taux horaires
La Direction accepte de revaloriser de
1% la grille des taux horaires brut de base du personnel ouvrier roulant à compter du 1er janvier 2026.
Les taux horaires des
ouvriers sédentaires gestionnaires de stocks sont augmentés également de 1%, à la même date d’application. Il en va de même pour les employés gestionnaires de stocks.
Les
employés, les agents de maîtrise et les cadres seront reçus individuellement par leur N+1 afin de faire un point sur leur rémunération : ils bénéficieront éventuellement de mesures individuelles dès le 1er janvier 2026.
Concernant les salariés ex SAMAT (ouvriers roulants ou sédentaires) : Il est entendu que la société accordera les taux horaires négociés au niveau de la Branche professionnelle du transport de marchandises, validés par notre organisation syndicale.
Il est rappelé que les conducteurs Ex SAMAT peuvent solliciter la Direction à tout moment pour basculer dans le régime classique du personnel roulant de Perrenot Le Calvez MD.
Augmentation de la prime dite « Prime Qualité Non Accident »
Cette prime concerne uniquement les conducteurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Son montant est de 55 euros bruts par mois. Elle est attribuée selon les conditions décrites par la grille en annexe (en résumé, non attribution suite à : sur-emplissage responsable, non-respect des procédures administratives, non-respect des procédures Gaz et dossier émanant du service HSEQ suite à incidents ou accidents responsables). En cas d’arrêt de travail ou d’absence non rémunérée de plus de 15 jours (en cumulé) sur le mois, la prime n’est pas attribuée.
A compter du 1er janvier 2026, il est convenu entre la Direction et les élus de la séparer en 2 primes :
Une prime qualité de 30€ bruts par conducteur et par mois, soumise aux conditions suivantes.
Pour l’obtenir, il ne faut pas :
Être responsable d’un suremplissage ;
Ne pas respecter les procédures administratives ;
Ne pas respecter les procédures Gaz ;
Ne pas faire l’objet d’un dossier émanant du service QHSE suite à incidents responsables.
Ces mesures sont décrites et font l’objet d’une fiche de non attribution explicative à destination du conducteur. En cas d’arrêt de travail ou d’absence non rémunérée de plus de 15 jours (en cumulé) sur le mois, la prime n’est pas attribuée.
Sur la paie de décembre 2026 (exceptionnellement et uniquement en test sur l’année 2026) : Une prime « bonus » est créée. La direction versera une prime « bonus » de 30 euros bruts si le conducteur a perçu la totalité des primes qualité de l’année en cours, soit un cumul de 360 euros bruts à fin décembre 2026.
Une prime de non accident et casses matériels et tiers de 30 euros bruts par conducteur et par mois, soumise aux conditions suivantes :
Pour l’obtenir, il ne faut pas faire l’objet d’un dossier émanant du service QHSE suite à accidents responsables. Ces mesures sont décrites et font l’objet d’une fiche de non attribution explicative à destination du conducteur. En cas d’arrêt de travail ou d’absence non rémunérée de plus de 15 jours (en cumulé) sur le mois, la prime n’est pas attribuée.
Sur la paie de décembre 2026 (exceptionnellement et uniquement en test sur l’année 2026) : Une prime « bonus » est créée. La direction versera une prime « bonus » de 30 euros bruts si le conducteur a perçu la totalité des primes de non accident de l’année en cours, soit un cumul de 360 euros bruts à fin décembre 2026.
Le forfait téléphonique :
Cette indemnité, créée lors des NAO 2024, concerne
uniquement les conducteurs ne bénéficiant pas d’un portable professionnel.
A compter du 1er janvier 2026, son montant passe à
5 euros nets versés mensuellement. En cas d’absence le mois entier, elle ne sera pas versée.
CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 23 mai 2025 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2025. La Direction s’engage à proposer dès le début d’année 2026 un nouvel accord d’intéressement.
CHAPITRE 3 – La mobilité
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place. Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2025 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MD.
Fait à Guipavas, le 17 décembre 2025
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ MD
