PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ NOYAL dont le Siret est le suivant : 330 518 721 00064 et dont le Siège Social est basé à l’adresse suivante : ROUTE DE ROMANS - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par ____________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur :
La rémunération,
La répartition de la valeur ajoutée,
L’organisation du temps de travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT et FNCR, le 18 octobre 2024, le 19 novembre 2024 et le 6 décembre 2024.
Les organisations syndicales CGT, CFDT et FNCR ont remis par mail le 12 novembre 2024, les listes de revendications pour 2024.
Lors de la réunion du 19 novembre 2024, les Organisations syndicales ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE
Afin de soutenir le Comité Social et Economique de Perrenot Le Calvez Noyal, la Direction accorde exceptionnellement pour l’année 2024 une
dotation supplémentaire de 38 000€ sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Ce versement sera effectué courant décembre 2024.
Cette dernière ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Précision sur la prime congés payés été
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, les élus et la Direction avaient précisé les conditions de cette prime qui concerne tout le personnel (roulants et sédentaires – hors agents de maîtrise et cadres). Pour 2025, les conditions sont les suivantes :
Il faut être présent entre le lundi 30 juin 2025 et le vendredi 29 août 2025 inclus.
Toute absence pour quelque motif que ce soit entraîne le non-versement de la prime, sauf absence imposée par l’exploitation et congés exceptionnels (décrits par la convention collective).
Pour rappel, le montant de cette prime est de
300 euros bruts et elle est versée sur la paie d’août.
Cette prime est ainsi définie pour l’année 2025.
Elle continuera désormais d’être définie chaque année.
Prime QDS (QDS pour Qualité de Service)
Lors des NAO 2022, une prime QDS (Qualité de Service) a été mise en place. Pour rappel, cette prime, appelée « Prime QDS », est attribuée en fonction des critères cumulatifs suivants :
Pour le quai transit : - respect des procédures de chargement/déchargement - détérioration du matériel de manutention ou du bâtiment et éléments associés (portes, racks…)
Pour la logistique : - respect des différentes procédures (préparateurs de commandes, caristes, réception/expédition…) - détérioration du matériel de manutention ou du bâtiment et éléments associés (portes, racks…)
L’attribution de la prime est jugée mois par mois. Son montant est de 50 euros bruts mensuels. En cas de non-respect d’un des critères, cette prime n’est pas versée sur le mois concerné. Cependant, elle est versée à la fin de chaque trimestre. Les bénéficiaires sont de statut
ouvrier (sédentaire). Une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise est requise.
Nouveautés à compter du 1er janvier 2025 :
Augmentation du montant mensuelLe montant de la prime passe de 50 euros bruts mensuels à 60 euros bruts mensuels.
Nouvelle condition obligatoireToute absence injustifiée du salarié à la visite médicale obligatoire entraînera le non-versement de la prime QDS pour le mois concerné.
Prime « bonus » exceptionnelle pour 2025Sur la paie de décembre 2025 (toujours à titre exceptionnel pour l’année 2025 uniquement), la direction versera une prime « bonus » de 60 euros bruts si l’ouvrier sédentaire a perçu la totalité des primes QDS de l’année 2025, soit un cumul de 720 euros bruts.
Reconduction de la Prime qualité bonus
Pour rappel, un accord relatif à la mise en place de la « prime qualité conduite » entrant en vigueur au 1er juin 2017 définissait cette prime. Lors de NAO 2022, les élus et la Direction ont modifié cet accord. Un avenant a été établi pour apporter des modifications à compter du 1er janvier 2023. Exceptionnellement pour l’année 2025, la direction reconduit la prime « bonus » de 70 euros bruts. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2025, à condition que le conducteur ait perçu la totalité des primes qualité conduite au cours de l’année 2025, soit 840 euros bruts en cumul à fin décembre.
Primes départ/retour samedi/dimanche/fériés
Les montants des primes suivantes sont revalorisés de
5% à compter du 1er janvier 2025 :
Les primes départ PDA (rub 228021)
Les primes PDM (rub 228022) ;
Les primes PDP (rub 228023) ;
Les primes PDS (rub 228224) ;
Les primes départs ou retour dimanche ou JF (rub 228027) ; sera renommée Prime dimanche et JF.
Pour les conducteurs embauchés après le 1er janvier 2011, une prime spécifique appelée "
Prime samedi" est instaurée à compter du 1er janvier 2025. Elle s’élève à 28 € bruts et sera attribuée en cas de retour de tournée après 15h00 le samedi. Aucun montant ne sera attribué en cas de retour de tournée avant 15h00.
Prime hayon
Lors des NAO 2019, une prime spécifique a été instauré pour les conducteurs affectés à des activités spécifiques. Depuis le 1er janvier 2023, cette prime est attribuée sous réserve d’avoir effectué au moins 20 livraisons dans le mois pour les activités spécifiques suivantes :
MB
Domino’s Pizza
Utilisation du porteur Noz
Utilisation du porteur Ecomiam
Utilisation de la remorque City
Ladite prime respectera les règles de proratisation (en fonction des absences rémunérées).
A compter du 1er janvier 2025, le montant mensuel brut de la prime hayon est revalorisé de 70 euros bruts à
75 euros bruts sous réserve d’avoir effectué au moins 20 livraisons dans le mois. La proratisation n’est plus applicable.
Participation au forfait téléphonique :
Cette indemnité concerne
uniquement les conducteurs ne bénéficiant pas d’un portable professionnel.
À compter du 1er janvier 2025, cette indemnité est portée de 3€ à 7
€uros nets mensuels. Elle sera versée uniquement si le conducteur est présent au moins un jour dans le mois. En cas d’absence durant tout le mois, cette indemnité ne sera pas versée.
Mobilité
La direction et les élus ont échangé sur le sujet de la mobilité. La direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) et qu’elle a commencé à installer des bornes pour véhicules électriques sur différents sites du Groupe. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 24 avril 2024 et ce pour 1 an.
La Direction et les élus conviennent d’ores et déjà de se rencontrer en début d’année 2025 afin de convenir d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2025.
Journée enfant hospitalisé
Compte tenu de l’accord du 3 février 2022 relatif aux diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires, les salariés bénéficient d'un droit à autorisation d'absence rémunérée pour enfant hospitalisé d'une durée maximale de 2 jours pour chaque hospitalisation d'une durée minimale de deux jours par enfant de moins de 16 ans, à charge effective et permanente des parents au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.
Cette disposition conventionnelle, plus avantageuse que la règle établie lors des NAO 2017, supprime les critères d’ancienneté et de plafond de jour annuel rémunéré. Elle se substitue donc à la précédente règle.
Organisation du temps de travail
Il est rappelé aux parties que l’aménagement et la réduction du temps de travail font l’objet d’un « Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail » signé le 15 janvier 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2001. Cet accord d’entreprise fait l’objet d’avenants « Avenant à l’accord d’entreprise du 15 janvier 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail relatif au décompte du temps de travail sur 4 semaines » signé le 29 novembre 2004 et mis en application le 03 janvier 2005, et d’un « Protocole d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail et horaires des personnels de conduite » signé le 10 décembre 2010.
A cet égard, et aux fins de répondre aux demandes des partenaires sociaux relatives au paiement exceptionnel de RCR (qui ont déjà fait l’objet d’une majoration dans le cadre du compteur RCR), les parties conviennent de renouveler cette mesure pour l’année 2025 et uniquement pour celle-ci. Les salariés auront la possibilité de demander un paiement des heures de RCR acquises dans leur compteur 2 fois dans l’année 2025 :
Pour un nombre d’heures compris entre 45 heures minimum et 100 heures maximum.
Le paiement de ces heures sera effectué sur les bulletins de paie de mai 2025 et de novembre 2025.
Un solde minimum de 45 heures devra impérativement rester sur le compteur RCR après ce paiement.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2024 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ NOYAL.
