La Société Perrenot Salon de Provence représentée par ________________ agissant en qualité de Directrice de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale SUD-SOLIDAIRES Route représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.
Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant travaillant au sein de la Société Perrenot Salon de Provence. Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021 pour toutes les dispositions soumises à durée déterminée.
Article 2 - Objet de l’accord
Article 2.1. Prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas du 13ème mois
Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas de la gratification de 13ème mois.
Les conditions d’attributions seront les suivantes :
Cette prime ne sera pas versée au prorata du temps de présence
. Il est nécessaire d’être présent et de travailler dans les effectifs de l’entreprise Perrenot Salon de Provence pour pouvoir en bénéficier.
Le montant de cette prime pour l’année 2021 varie selon l’ancienneté du conducteur :
Pour les plus de 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2021 : prime de fin d’année de 650 € brut
Pour les plus de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2021 : prime de fin d’année de 850 € brut
Cette prime de fin d’année ne sera pas attribuée par tacite reconduction pour la fin d’année 2022.
Article 2.2. Prime de qualité
Les partenaires sociaux ont convenu de baisser l’ancienneté minimum requise pour bénéficier de la prime qualité. A compter du 1er janvier 2022 la prime qualité sera attribuée selon les conditions suivantes :
Prime de 100 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 1 an minimum au sein de la Société Perrenot Salon de Provence.
Prime de 150 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 5 ans au sein de la Société Perrenot Salon de Provence.
Article 2.3 Contrat 169 h
Toute nouvelle embauche sera faite sur la base d’un contrat 169 heures.
Article 2.4. Prime été
Une prime d’été de
300 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet et le 31 août
Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit (AT/maladie), entre le 1er juillet et le 31 août. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.
Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.
Article 2.5. Prime de bonne conduite
Pour le personnel conducteur bénéficiant de plus de 5 ans d’ancienneté, il est convenu entre les parties signataires le maintien de la prime de bonne conduite mise en place lors des NAO de 2012.
Elle sera versée en deux fois en juin 2022 et en décembre 2022.
Le montant de cette prime est de 240 euros bruts pour chaque semestre.
Cette prime semestrielle de bonne conduite est attribuée à durée déterminée pour l’année 2022 selon les conditions cumulatives décrites ci-dessous.
-Ancienneté/présence :
Il est convenu que cette prime exceptionnelle de bonne conduite est attribuée uniquement aux salariés de la Société Perrenot Salon de Provence ayant au moins 5 ans d'ancienneté au sein de l’entreprise.
En cas d’absence du salarié, hormis les absences pour causes de congés payés, cette prime exceptionnelle est proratisée en fonction du temps de présence.
- Sanction disciplinaire :
Il est convenu par le présent accord que le conducteur n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire se verra attribuer la prime de bonne conduite 2022.
Article 2.6. Restaurant de fin d’année
Afin d‘accompagner le CSE dans la mise en place des activités sociales et culturelles, la Direction prendra en charge le coût d’un repas au restaurant pour la fin d’année pour l’ensemble du personnel à hauteur de 1500 euros environ.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’année 2021.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal de l'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Salon de Provence.
Fait à Salon de Miramas, le 22 février 2022
BORDEREAU DE SIGNATURE DE L’ACCORD
Pour la Société Perrenot Salon de Provence, __________________, ayant pouvoir
Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale SUD-SOLIDAIRES Route représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CGT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
