PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 (pour l’année 2026)
Société PERRIER
Entre les soussignés,
La société PERRIER, dont le siège social est situé, 13 route de Lyon – 69800 SAINT PRIEST, représentée par
M. XXXX, agissant en qualité de Président de la société PERRIER,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical
M. XXXX,
Le syndicat FO représenté par sa déléguée syndicale
Mme XXXX,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical M. XXXX,
D’autre part,
Préambule
Les parties se sont rencontrées les 5 décembre 2025, 17 décembre 2025 et 14 janvier 2026 selon le calendrier fixé entre les parties, afin de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la première réunion du 5 décembre 2025, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez PERRIER, la gestion de la diversité, la qualité de vie au travail, le handicap ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail.
Lors de la 2° réunion en date du 17 décembre 2025, chaque organisation syndicale a pu lire et commenter ses revendications communiquées préalablement par mail conduisant à des échanges avec la Direction sur les thèmes évoqués. La Direction a répondu aux demandes des Organisations Syndicales et a fait part de ses propositions lors de la réunion de négociations du 17 décembre 2025 et les négociations ont porté sur chaque point soulevé par les syndicats, sans aboutir à un accord entre les parties.
Lors de la troisième réunion, la négociation s’est poursuivie après avoir reprécisé les attentes de chacun. Après examen des différentes positions et revendications de la part des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent procès-verbal.
Rappel des demandes des organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat
FO, la délégation présente les revendications suivantes :
2.5% pour tous
0.5% au mérite
Accessoires frais d’emplois :
- Indemnité repas 18.50€ - Titres restaurant : plafond URSAFF - Toutes les zones : 2.5% * Prime amiante 20€ * Prime astreinte 2% * Revoir la liste des salariés considérés éligibles aux déplacements, comme le prévoit l’URSAFF soit :
la distance lieu de résidence /lieu de travail est supérieure ou égale à 50km (trajet aller ou retour)
et les transports ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour)
et une attestation d’hébergement.
* IGD 88€ * IGD Tendus 100€ * Dernier panier IGD 25€ * Attribution de toutes les zones aux chefs de chantier
L’
organisation syndicale CFTC indique que dans un environnement marqué par l’incertitude économique et la quête de sens au travail, elle revendique des mesures concrètes et équitables pour préserver le pouvoir d’achat, valoriser l’engagement des salariés et renforcer la qualité de vie au travail. Elle précise que la performance de COLAS contribue de manière régulière aux bons résultats du Groupe Bouygues grâce à l’implication de l’ensemble de son personnel.
Les revendications de la CFTC sont les suivantes :
Sur la rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, la CFTC demande :
Une augmentation moyenne annuelle de 2,5 % de la masse salariale courante, une majoration de 25% des heures supplémentaires payées en fin de mois
L’intégration de l’ICH dans le salaire brut,
L’octroi de zones 1 à 5 aux chefs de chantiers (Etam et cadre)
Un cadre commun pour la rédaction des calendriers annuels
L’octroi d’une indemnisation plus juste pour les frais de repas des sédentaires
L’octroi d’une prime transport, mobilité, carburant (300€)
La prise en charge pérenne des titres de transport : 100%
Bilan de la prime valorisant les salariés en fonction du tutorat
Revalorisation des titres restaurant au plafond URSSAF
Utilisation des titres restaurant le dimanche
Une revalorisation des accessoires de salaire comme suit :
Accessoires de salaire 2025 2026
Prime de prévenance tardive
12.45 12.76
Prime d’ajustement horaire
12.45 12.76
Indemnité de repas (panier)
17.50 17.94
Titre restaurant (60/40)
12.10 12.40
IGD
84.20 85.50
IGD zone tendue
95.50 97.40
Indemnité spéciale trajet
2.75 2.82
Zone 1, 2, 3, 4 et 5
2% d’augmentation
Zone 6
14.50 14.86
Zone 7
19.00 19.48
Zone 8
23.55 24.14
Prime amiante hors déconstruction
13.40 13.74
Allocation frais télétravail
3.25 3.33
En termes de Santé / Sécurité au travail, la CFTC :
D’impliquer les compagnons à la démarche One-Safety
De former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS
L’actualisation des règles de travail par forte chaleur (horaires et amplitudes de travail) et ouverture d’une négociation en vue d’un accord Groupe sur ce sujet
Mise en place d’un accueil sécurité pour les sous-traitants
Définition de règles de sécurité lors de travaux sous circulation et formation de l’ensemble du personnel concerné
Dans le domaine de la politique sociétale et RSE, la CFTC demande,
La mise en place d’un groupe de travail sur l’ajustement du temps de travail à la semaine de 4 jours
La mise en place pour la fin du 1er trimestre 2026 des mesures d’accompagnement des fins de carrières de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat, …)
L’octroi de 2 jours de repos supplémentaires lors de temps de trajet Responsable (sur les périodes de congés)
De réaliser un module e-learning environnement sur les problématiques environnementales en adéquation avec les engagements COLAS dans le cadre des formations obligatoires
La mise en place d’une commission environnement au sein du CSEC
L’octroi de tickets restaurant lors de télétravail (sous respect de la règle URSSAF)
Prise en charge des frais de mutuelle pour tous les travailleurs en situation de handicap et leurs ayant droits
Sur le thème de la Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, la CFTC demande :
De favoriser la promotion et le plan de carrière des femmes
La CFTC est toujours en attente du bilan des heures supplémentaires à la suite des nouveaux modes de calcul lors des accords de COAL SFRANCE
Une vigilance sur les durées de congés imposés pour l’équilibre vie privée vie professionnelle.
La mise en place d’une meilleure communication entre les acteurs concernés lors des renouvellements de matériels spécifiques (conducteur, mécano, matériel, achats…).
La CFTC souhaite que les négociations engagées sur la polyvalence se poursuive afin d’aboutir à un accord en 2026
La possibilité de régler la cotisation AUV en plusieurs fois
Harmonisation COLAS France des jours imposés (RTT et JACP) par l’employeur
Octroi d’une journée « société » supplémentaire pour les ETAMS et Cadres à leurs 20 ans d’ancienneté
Proratisation des RTT pour les temps partiels
Pour le syndicat
CFDT, la délégation exprime les revendications salariales suivantes :
Les revendications salariales CFDT pour les N.A.O de cette année sont :
1/ 2% d’augmentation salariale pour chacun
2/ 1% d’augmentation au mérite
3/ le panier à 18€50
4/ 3% sur les déplacements, zones et astreintes
Pour la Direction, XXXX remercie les syndicats pour ces propositions.
La Direction, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et dans le contexte actuel, rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise PERRIER et l’indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent à sa réussite par leur investissement et leur motivation.
Elle précise que la revue de rémunération 2026 se fera dans un contexte d’inflation stabilisée à 0.9% sur 1 an, en anticipant une légère remontée en 2026 pour s’établir autour de 1.3%, et tient compte d’une diminution de l’activité compte tenu des élections municipales de mars 2026 et de la chute du marché de l’immobilier.
Au niveau du Groupe, le chiffre d’affaires 2025 s’inscrit globalement dans une très légère hausse par rapport à 2024, avec un résultat qui doit se maintenir.
A l’échelle de la DR RHONE, l’activité 2025 a été portée par de gros projets structurants exceptionnels, avec une perspective de baisse d’activité en 2026 du fait de la fin d’un cycle électoral au niveau des communes, et la réduction des budgets des clients publics.
Face à cette perspective de baisse d’activité anticipée pour 2026 et 2027, les entités PERRIER doivent s’organiser et se préparer aux défis à venir en termes de prise d’affaires et de compétitivité.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
Revalorisation des salaires effectifs 2026
Le budget global consacré à la revalorisation des salaires effectifs sera de
1,5 % de la masse salariale en population courante. Cela signifie que l’assiette de calcul intègre l’ensemble des salaires de base de tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2025, à l’exclusion des stagiaires, des alternants et des CDD. Ce budget sera affecté à chaque statut sans possibilité de transfert de l’un à l’autre.
Une
enveloppe supplémentaire de 0,2 % sera consacrée aux ajustements nécessaires et notamment ceux visant à garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
Ce référentiel, « population courante » signifie que toutes les augmentations en cours d’année ne sont pas intégrées dans cette revalorisation.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une augmentation au mérite, et non d’une augmentation générale.
Cette augmentation sera applicable au
1er mars 2026 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération de 12 mois, de mars à mars.
Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.
Augmentation des autres éléments de rémunération :
Les avantages salariaux sont valorisés dans les conditions suivantes, à
compter du 1er janvier 2026 :
2025
2025 (Accord d’harmonisation des statuts)
2026
Prime de prévenance tardive 12.45 €
12.45 €
12.65 €
Prime d’ajustement horaire 12.45 €
12.45 €
12.65 €
Indemnité de repas 17.50 € 17.50 €
18.40 €
Titre Restaurant 12.10 € 12.10 €
12.20 €
IGD non tendus 83.70 € 84.20 €
85.00 €
IGD tendus 95.00 € 95.50 €
96.40 €
Dernier panier IGD 17.90 € 18.30 €
18.40 €
Prime d’éloignement (applicable uniquement en cas de MAD pour COLAS France)
13.79 €
Montant FNTP
Prime éloignement (si dégressivité) 12.25 € 12.55 €
12.55 €
Indemnité spéciale IGD (applicable uniquement en cas de MAD pour COLAS France)
Prise en charge de l’abonnement de transport publics
La Direction s’engage pour l’année 2026, et concernant les collaborateurs concernés, à
prendre en charge à hauteur de 75% les abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est à dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra-région.
En application des dispositions légales et sous réserve d'évolution en la matière, cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d'impôts sur le revenu à hauteur de 50% du coût des titres d'abonnement pour le salarié. (En cas d’évolution législative en la matière, la Direction appliquera ces dispositions dès leur entrée en vigueur, notamment concernant les plafonds d’exonération sociale et fiscale).
Il est précisé que cette prise en charge est exceptionnellement augmentée au regard du contexte actuel, et qu’à compter de 2027, la participation de l’Entreprise s’élèvera à nouveau à 50% sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Prime de tutorat
Dans un contexte de politique volontariste en matière d’apprentissage, la Direction propose de poursuivre l’expérimentation du versement, d’une « prime de tutorat » dans les conditions suivantes :
Elle sera versée aux collaborateurs déclarés tuteurs (désignés dans les CERFAs) de contrat en alternance signés à compter du 1er janvier 2025,
Le mois suivant la fin de la période d’essai indiquée au nouveau contrat d’alternance, pour un montant de 150 € brut,
Le mois suivant la
proposition acceptée d’un CDI à l’alternant consécutivement à son alternance, pour un montant de 500 euros brut pour un tuteur compagnon ou 300 euros pour un tuteur Etam ou Cadre.
Si le tuteur est responsable de plusieurs alternants, il ne reçoit qu’une seule prime. Et ce, afin d’inciter à mettre un alternant par tuteur, ce qui permet un accompagnement plus qualitatif.
En cas de changement de tuteur en cours d’alternance, cette prime est versée au tuteur remplaçant à condition que ce nouveau tuteur encadre l’alternant plus de 50% de la durée du contrat.
Il est proposé d’ouvrir ce dispositif aux tuteurs des salariés en formation professionnalisante via un organisme d’insertion type GEIQ (Groupement d’Employeur d’Insertion Qualifiée) et assimilé.
Une étude sur cette mesure initiée en janvier 2025 sera menée fin 2026 et fin 2027, afin d’évaluer les résultats de cette initiative. Il sera ensuite proposé la reconduction, la modification ou la suppression de ce dispositif.
Prime « congés hiver »
Afin de mieux appréhender la saisonnalité de nos métiers, à titre expérimental et pour la période hivernale 2026 exclusivement, une mesure incitative est mise en place au sein de l’Entreprise.
Les collaborateurs volontaires pour prendre une partie de leurs congés payés entre la réouverture des agences en janvier et le 7 mars 2026 (sauf éventuelle fermeture décidée par l’établissement) bénéficieront d’une prime exceptionnelle.
Cette prime « congé hiver » sera versée selon les modalités suivantes en cas de prise de congés effective entre le 5 janvier et le 7 mars 2026 :
Si prise d’une semaine complète :
prime de 200 € bruts
Si prise de deux semaines complètes (pas forcément consécutives) :
prime de 400 € bruts
Il est précisé les conditions d’application suivantes :
- Cette mesure s’applique exclusivement aux Compagnons travaillant sur chantier et aux Chefs de chantier. - Toutes les typologies de congés y sont éligibles (principaux, 5ème semaine, fractionnement, ancienneté). - Le versement de la prime interviendra en une fois sur le bulletin de paie du mois de mars 2026.
Les modalités d’application qui nécessiteront des précisions pour une application homogène seront définies dans une note interne.
Application des jours de repos et/ou JRTT
La Direction s’engage à l’application des principes suivants :
En 2026, l’Employeur pourra imposer au maximum 2 jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail/JRTT, en plus du 2 janvier 2026 s’il a déjà été fixé.
Les jours de repos des collaborateurs en forfait jours réduit (également appelés « temps partiel ») seront attribués au prorata du nombre de jours travaillés sur l’année.
La journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité. Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de sept heures non rémunérée par an pour les salariés à temps plein dite « journée de solidarité » destinée au financement des aides en faveur des personnes âgées et handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie.
Cette journée prend la forme pour les collaborateurs en annualisation de 7 heures en sus des 1600h à réaliser sur l’année. Pour les autres salariés, une de journée de RTT est déduite du nombre annuel de 12 JRTT. Il est convenu, pour une harmonisation de la journée de solidarité qu’elle sera fixée au troisième lundi du mois de janvier de chaque année, sauf disposition contraire validée en CSE d’établissement.
Dépôt et publicité :
Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société PERRIER au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le déposant adressera également l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
