PERSAN FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
reprÉsentÉe par :
x, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines (Ci-après dénommée la «
Société » ou « PERSAN »),
D'UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de la société :
x - CFDT – Délégué Syndical (Ci-après collectivement dénommés les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommés les «
Parties »)
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
PREAMBULE :
La société PERSAN France a conclu un accord sur le télétravail en date du 28 mars 2024 avec les délégués syndicaux, pour une durée d’un an.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle politique du groupe qui porte sur le télétravail « Smart Work », et toujours dans le but d'améliorer la qualité de vie au travail et l'équilibre vie privée/vie professionnelle, les parties souhaitent poursuivre la démarche engagée en y apportant de nouvelles améliorations.
C’est donc dans ces conditions que les Parties concluent le présent avenant modifiant certains articles l’accord du 28 mars 2024.
La direction rappelle toutefois que le télétravail ne devra jamais nuire à la continuité de l’activité qui demeure la priorité et que le télétravail est une modalité d’organisation de travail à domicile et en aucun cas un moyen de répondre exclusivement aux besoins personnels ou familiaux.
Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent article modifie l’article 2.2 : Conditions inhérentes au salarié de l’accord du 28 mars 2024.
Sont éligibles au télétravail, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat PERSAN (CDD ou CDI)
Sont exclus les stagiaires/alternants : leur présence dans une communauté de travail constituant un élément indispensable de leur apprentissage.
Être sur une durée de travail à temps plein ;
Ou être sur une durée de travail à temps partiel sous réserve de ne pas être absent au titre de ce temps partiel plus d’un jour par semaine.
-Disposer d’une autonomie suffisante : professionnelle sur l’exercice du métier, organisationnelle dans la gestion de l’emploi du temps, technique sur l’utilisation et la maîtrise des outils informatiques et de communication. Cette capacité à travailler en autonomie à distance sera matérialisée par le « Passeport Télétravail » défini à l’article 4.1 ;
-Disposer d’un logement compatible avec le télétravail tel que défini à l’article 5 de l’accord ;
-Être détenteur d’un « Passeport Télétravail ».
ARTICLE 2 – RYTHME DU TELETRAVAIL
Le présent article modifie l’article 3.1 : Cas général de l’accord du 28 mars 2024.
Un salarié éligible bénéficiera de 19 jours de télétravail maximum par trimestre.
Les jours de télétravail sont pris en priorité en journée complète et sont autorisés tous les jours de la semaine. Ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, ni d’un trimestre à l’autre.
Une demi-journée de télétravail est comptabilisée comme 1 journée sur les 19 autorisées.
Le salarié aura par ailleurs la possibilité de télétravailler 2 jours maximum par semaine (1 jour maximum sur une durée de travail à temps partiel), en accord avec son manager, tout en restant dans les limites exposées ci-dessus.
ARTICLE 3 – ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Le présent article modifie l’article 5.1 : lieu d’exercice du télétravail - définition de l’accord du 28 mars 2024. Le télétravail s’exerce au domicile du salarié. Le domicile est le lieu de résidence habituelle du salarié déclaré par le salarié lors de sa demande d’accès au télétravail et connu par le service RH (adresse figurant dans le SIRH).
Le salarié doit affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail. Le salarié s'engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice de ses fonctions en télétravail. Le lieu de télétravail doit garantir la confidentialité et la sécurité des données en application des règles en vigueur au sein de l’entreprise.
En cas de changement de domicile, le salarié doit procéder au changement dans le SIRH et fournir un justificatif de domicile. Pour des raisons de sécurité, un changement de domicile du salarié donnera lieu à un réexamen des critères et conditions d’éligibilité. Elles pourront le cas échéant, être remises en cause de façon unilatérale par l’entreprise.
Le salarié peut télétravailler ailleurs qu’à son domicile sur le territoire français. Dans ce cas, il s'engage à ce que ce lieu soit adapté à l'exercice de ses fonctions en télétravail. Le lieu de télétravail doit garantir la confidentialité et la sécurité des données en application des règles en vigueur au sein de l’entreprise ainsi que les conditions afférentes au lieu soient respectées. Ces conditions sont reprises dans le « Passeport Télétravail » par lequel le salarié s’engage à les remplir lors de sa demande et pour toute la durée d’exercice du télétravail. Cette demande est soumise à la validation du supérieur hiérarchique.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée conformément à l’accord initial, soit jusqu’au 31/03/2025. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.
Un mois avant le terme de l’accord et son avenant, les parties se réuniront en vue d’examiner les résultats obtenus et de rouvrir de nouvelles négociations.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley ;
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 31/12/2024.
