PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
A L’IMPRESSION NUMERIQUE ET A LA RAME
Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement de Murard
Le syndicat « C.F.E. – C.G.C»
Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat « C.G.T »,
Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Dûment habilités
D’autre part,
Ont convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Direction du site de Murard a initié une réflexion sur la mise en œuvre de nouvelles formes d’organisation du temps de travail pour augmenter l’amplitude horaire afin d’être en capacité de traiter la hausse prévisionnelle des volumes de production sur l’impression numérique et la rame.
En effet, les collections H24 et E25 prévoient un volume important d’imprimés numériques. Les prévisions sur E25 sont situées entre une demande de 280.000 m et 350.000 m d’imprimés sur la période septembre – décembre 2024 (soit 17 semaines).
Or, compte tenu de l’organisation du travail actuelle, soit en équipes alternantes 3x8, et du niveau de productivité de l’atelier impression numérique & rame, la capacité de production est insuffisante pour faire face à l’augmentation des volumes à imprimer. La mise en place d’une équipe de suppléance aurait un impact bénéfique de 30 000m d‘impression supplémentaire sur la période.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux afin de mettre en place des équipes de suppléance et trouver la meilleure convergence entre les salariés et le contexte économique de l’entreprise.
En effet, la mise en place des équipes de suppléance Samedi-Dimanche permettra de faire face à l’augmentation des volumes de production ainsi qu’à la continuité de la charge au niveau de l’activité de l’atelier impression numérique. Celle-ci permettra également d’éviter de solliciter des partenaires externes pour ce volume important de production.
Les dispositions de cet accord seront renégociées en cas de pérennisation des équipes de suppléance.
Les parties se sont dès lors rencontrées, ont discuté et convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités tant opérationnelles que financières de la mise en place d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches, dite équipe « SD », afin d’absorber les volumes supplémentaires sur nos installations de rame et d’impression numérique.
Il est rappelé que, conformément aux échanges entre la Direction et les Partenaires sociaux, ce mode de travail ne concerne que les salariés volontaires pour exercer ce nouveau rythme de travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne les équipes de suppléance de Murard et respectera les dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 – Principe du volontariat
Les Parties rappellent que le principe général de mise en œuvre des équipes de suppléance devra s’appuyer sur le strict volontariat des salariés qui y seront affectés.
Article 4 – Modalités d’affectation des salariés
Il sera fait appel au volontariat pour constituer les équipes de suppléance.
Les salariés souhaitant intégrer l’équipe de suppléance devront se manifester auprès de leur manager.
Néanmoins, la Direction restera décisionnaire du choix des personnes intégrant l’équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de place disponibles, de l’aptitude médicale des candidats à travailler sur un rythme 2x12 heures, des compétences requises et de l’expérience des salariés sur le poste de travail.
Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait supérieur au besoin de l’établissement, la Direction donnera priorité aux salariés ayant les compétences nécessaires et dont le changement de poste impactera le moins possible leur périmètre d’origine en termes d’organisation.
Article 5 - Entrée et sortie en équipe de suppléance
5.1 Pour passer en équipe de suppléance, le salarié volontaire s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour toute la durée du présent accord.
La Direction s’assurera par l’intermédiaire du médecin du travail de l’aptitude des salariés concernés à pouvoir s’engager dans l’équipe de suppléance.
5.2 Le passage en équipe de suppléance sera officialisé par un avenant au contrat de travail à durée déterminée précisant la date de début et la date de fin d‘affectation en équipe de suppléance, ainsi que les modalités de rémunération.
Le passage en équipe de suppléance ou le retour en équipe de semaine aux conditions de travail initiales ne pourra être effectif qu’au 1er de chaque mois.
La Direction s’assurera du respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires en cas de passage d’une équipe de semaine en équipe de suppléance et inversement en aménageant le planning des salariés concernés.
Article 6 – Date de mise en application
Le présent accord vise à mettre en place l’équipe de suppléance du 1er Juin 2024 au 31 décembre 2024.
Article 7 – Organisation du travail
7.1 Horaires et jours d’intervention de l’équipe de suppléance
Les équipes de suppléance interviendront, de façon alternative chaque semaine, les samedis et dimanches, avec un temps de travail effectif de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end.
Chaque équipe de suppléance sera composée de 2 salariés.
Les horaires de présence seront les suivants :
Samedi 5h00 - 17h00 (équipe A) Samedi 17h00 / dimanche 5h00 (équipe B) Dimanche 5h00 – 17h00 (équipe A) Dimanche 17h00 / lundi 5h00 (équipe B)
Le passage à l’heure d’hiver sera géré de la manière suivante :
Samedi 6h00 – 18h00 (équipe A) Samedi 18h00 / dimanche 5h00 (équipe B) Dimanche 5h00 – 17h00 (équipe A) Dimanche 17h00 / lundi 5h00 (équipe B)
7.2 Pauses
Les salariés des équipes de suppléance bénéficieront d’un temps de pause global de 40 minutes par poste de 12 heures.
Ce temps de pause sera pris selon les modalités suivantes :
20 minutes en première partie de poste
20 minutes en seconde partie de poste
Le temps de pause sera à prendre alternativement entre les salariés de chaque équipe afin qu’il puisse y avoir une personne en poste pour le bon fonctionnement des installations. Toutefois, le temps de pause pourra être adapté temporairement en cas de circonstances exceptionnelles (ex : pandémie, canicule,)
Il est précisé que le temps de pause de 40 minutes est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
7.3 Jours fériés
Indépendamment du travail réalisé les samedis et dimanches, les salariés de l’équipe de suppléance seront amenés à travailler les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche.
Dans cette situation, les salariés de l’équipe de suppléance ne pourront prétendre à une quelconque majoration pour jour férié.
7.4 Intervention ponctuelle en équipe de semaine
En cas de nécessité de service et conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés affectés en équipe de suppléance pourront être amenés, sur volontariat, à travailler en équipe de semaine afin d’assurer les remplacements de personnels de semaine absents ou renforcer les équipes de semaine de façon ponctuelle lors de pic d’activité. Ces heures travaillées en semaine seront comptabilisées comme des heures complémentaires/supplémentaires et rémunérées ou récupérées comme telles (Article 13 du présent accord).
7.5 Remplacement d’un salarié en équipe de suppléance par un salarié en équipe de semaine
Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés des équipes de week-end en cas d’absence temporaire Ainsi, il sera fait appel au volontariat. Les volontaires seront confirmés par décision de la Direction.
Leur temps hebdomadaire de travail ne pourra dépasser les durées légales de travail et les temps de repos légaux devront être respectés.
48 heures sur une semaine isolée
44h sur 12 semaines consécutives
11 heures de repos entre deux postes
35 heures de repos hebdomadaire
7.6 Visite médicale
Le salarié en équipe de suppléance sera informé de la date de sa visite médicale dans un délai de 7 jours minimum.
La visite médicale se déroulant sur un jour de semaine, le temps passé à cette dernière fait l’objet d’un forfait de 2 heures rémunérées au taux applicable aux équipes alternantes complété de la majoration pour heures complémentaires et/ou supplémentaires le cas échéant. Des indemnités kilométriques seront également applicables sur la journée de cette visite médicale.
Article 8 – Rémunération
Les salariés affectés en équipe de suppléance seront rémunérés selon les modalités suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport
à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
La majoration s’applique au taux horaire de base et non aux éléments variables de rémunération (Prime d’équipe, Majoration de nuit, Panier de nuit, Primes liées à la production (performance / qualité) qu’elle soit individuelles ou collectives et toute prime liée à la mise en place de cet accord…).
La rémunération d’un salarié en équipe de suppléance sera versée selon les modalités suivantes :
Taux fixe (TF) x 104h40
Prime d’équipe de suppléance (PE au taux applicable aux équipes alternantes) x 104h40
Compensation équipe de suppléance : (TF+PE équipe alternante) x 47h85
Le taux horaire appliqué pour les salariés issus d’un autre périmètre que l’impression numérique et la rame bénéficieront du taux horaire du poste concerné pendant la durée de leur détachement en équipe de suppléance si celui-ci est plus élevé que leur taux horaire contractuel habituel.
Un panier de jour sera versé pour chaque journée travaillée, selon l’article 2.3 de l’accord relatif aux avantages octroyés aux salariés de la société Petit Bateau au titre de la Restauration en date du 12 décembre 2023.
Article 9 – Prime de dépostage
Les salariés en équipe de suppléance percevront une prime dite de dépostage d’un montant de 40,00€ brut par mois.
Il est précisé que le montant de la prime de dépostage sera proratisé en fonction des absences sur le mois considéré, étant précisé que les absences faisant l’objet d’une proratisation sont les absences non considérées comme du temps de travail effectif.
Les absences non considérées comme temps de travail effectif et par conséquent sujets à proratisation sont déterminées à l’annexe du présent accord.
Article 10 – Prime d’autonomie
Du fait de l’absence de manager physiquement sur site pendant la totalité du temps de travail de l’équipe de suppléance, les salariés en équipe de suppléance percevront une prime d’autonomie d’un montant de 40,00€ brut par mois.
Il est précisé que le montant de la prime d’autonomie sera proratisé en fonction des absences sur le mois considéré, étant précisé que les absences faisant l’objet d’une proratisation sont les absences non considérées comme du temps de travail effectif.
Les absences non considérées comme temps de travail effectif et par conséquent sujets à proratisation sont déterminées à l’annexe du présent accord.
Article 11 – Primes variables
Les salariés en équipe de suppléance percevront leurs primes variables de performance et de qualité au même titre que les salariés en équipes alternantes.
Les salariés issus de périmètres autres que l’impression numérique et la rame et sélectionnés pour être membres de l’équipe de suppléance percevront, au plus favorable pour eux
Soit les primes de performance et de qualité du périmètre impression numérique/rame
Soit les primes de performance et de qualité de leur périmètre d’origine.
Article 12 – Majoration travail de nuit
Les majorations pour heure de nuit seront appliquées conformément aux dispositions légales et aux accords d’entreprise en vigueur. Une prime de panier sera versée pour chaque nuit travaillée.
Article 13 – Heures complémentaires et heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures complémentaires et/ou supplémentaires sont majorées aux taux légaux à savoir 10% pour les heures complémentaires et 25% pour les heures supplémentaires.
Les heures effectuées au titre des heures complémentaires et/ou heures supplémentaires seront, au choix du salarié :
rémunérées sur la période de paie correspondante
ou mise en compteur pour récupération sur la période d’annualisation (avec les majorations correspondantes)
.
Article 14 - Impacts de la suppléance sur le calcul de l’épargne salariale
La durée du travail de l’équipe de suppléance, telle que déterminée par l’article 7.1 du présent accord sera sans incidence sur les modalités de répartition et de calcul de l’intéressement et de la participation.
Article 15 – Prime d’intervention préventive d’encollage
Les équipes de maintenance industrielle sont habituellement sollicitées le samedi matin toutes les 4 à 5 semaines pour les encollages du tapis de l’imprimante numérique, elles ne le seront plus pendant la période de suppléance. Ces encollages seront réalisés le vendredi après-midi, toujours sur volontariat.
Malgré le fait que la contrainte de retour sur site le samedi disparaisse, une prime exceptionnelle d’encollage de 190,00€ bruts par intervention pour encollage, incluant notamment les heures travaillées, sera versée à chaque collaborateur qui participera aux encollages de semaine et ce de manière exceptionnelle dans le cadre de la mise en place de ces équipes de suppléance.
Article 16 – Présence de l’encadrement
Aucun membre de l’encadrement ne sera présent physiquement sur les équipes de suppléance en temps normal.
Néanmoins, une astreinte d’encadrement sera mise en place selon un planning défini. La rémunération de ces astreintes sera conforme à l’accord d’astreinte du 26 janvier 2023.
Les interventions téléphoniques seront privilégiées, des présences seront envisagées en fonction des impératifs.
Un point d’équipe en présentiel sera animé à une fréquence maximale de deux mois avec les équipes de suppléance pour leur permettre d’avoir accès à toutes les informations transmises aux équipes de semaines
Article 17 – Valorisation des absences
Pour valoriser les absences, un régime d’équivalence est mis en place sur la base de la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise soit 35H. Une journée d’absence en équipe de suppléance équivaut à 4 heures 80 centièmes (hors maladie).
Article 18 – Congés payés
18.1 Afin de garantir l’équité entre salariés de semaine et salariés en équipe de suppléance, les congés payés seront accordés sur la même base pour tous, soit 2,08 jours par mois de travail. L'indemnité de congés payés est calculée par contre, comme la rémunération, sur la base d’un Equivalent Temps Plein, en fonction du salaire qu’ils auraient perçu durant cette période. Lorsque les congés payés seront pris par le salarié dans le cadre de l’équipe de suppléance, ils seront comptabilisés sur une base de 2,5 jours par jour de week-end pris.
18.2 Les salariés en équipe de suppléance étant des salariés à temps partiel au sens de la législation, ils ne bénéficient pas d’acquisition de RTT.
Article 19 – Retour en équipe de semaine
Dernier weekend travaillé
Les salariés qui travailleront en équipe de suppléance signeront un avenant au contrat de travail encadrant la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024. Néanmoins, compte tenu de la fermeture des ateliers la semaine 52-2024 et semaine 1-2025, le dernier weekend travaillé sera le weekend du 21/22 décembre. Ils reprendront leur rythme de semaine le lundi 06 janvier 2025.
Ainsi, les salariés concernés ne travailleront pas en semaine 52-2024 et semaine 01-2025.
Néanmoins, du fait de leur statut de salariés à temps partiel, comme indiqué en article 18.2, ils n’acquièrent pas de RTT. Dans ce cadre et à titre exceptionnel, les semaines 52-2024 et 01-2025 seront comptabilisées en temps de présence effectif et, de ce fait, n’auront aucun impact négatif sur les compteurs d’annualisation des salariés concernés.
Il est expressément convenu qu’en cas de baisse d’activité le salarié accepte de réintégrer son poste en équipe alternante avant la date de fin de l’avenant au contrat de travail en équipe de suppléance. La Direction en informera par écrit le salarié au plus tôt, en respectant un délai de prévenance de quinze jours minimum.
La Direction s’assurera du respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires en cas de retour en équipe de semaine aménageant le planning du salarié.
Article 20 – Formation professionnelle
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle.
Les temps passés en formation se dérouleront en semaine.
En cas de formation longue, il pourra également être décidé que le salarié passera en horaires de semaine pendant le temps de sa formation et ne travaillera donc pas le week-end suivant.
Un repos d’une durée de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.
La rémunération du temps passé en formation, dès lors qu’il constitue du temps de travail effectif, donnera lieu à rémunération correspondant à la durée effective de la formation, majorée le cas échéant des majorations pour heures complémentaires et/ou supplémentaires.
Article 21 - Modalités d’exercice d’un autre emploi
Pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée convenue dans l’avenant de passage en équipe de suppléance, le personnel en équipe de suppléance s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail. En toute hypothèse, le personnel devra en avoir préalablement informé la Direction.
Article 22 – Durée – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er juin 2024 et prendra fin au 31 décembre 2024.
Il n’est pas reconductible par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 23 – Suivi
La mise en place de cette période d’équipes de suppléance du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 n’entrainera pas de consultation préalable des instances représentatives du personnel (CSSCT et CSE). Toutefois, cette mise en place fera l’objet d’une information en CSE le mois suivant le démarrage de ces équipes.
Par ailleurs, le suivi de l’application du présent accord se fera en réunions mensuelles du Comité Social et Economique de l’établissement de Murard.
En tout état de cause, au plus tard le mois suivant la date d’expiration du présent accord, la Direction et la délégation de chaque organisation syndicale signataire se réuniront afin d’effectuer un bilan consolidé.
Article 24 – Dépôt et publicité
En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.
Fait en 5 exemplaires, à Troyes, le 28 mai 2024
La DirectionLes Organisations Syndicales
CFE-CGC
CGT
ANNEXE : liste des codes OCTIME d’absences non considérées comme temps de travail effectif
Code
Définition
AAP Absence autorisée payée ABQ Absence à qualifier ADIV Absence autorisée non payé AI Absence en heure AM Absence Militaire BA Bilan Auxerre CIF Congé Individuel de Formation CPAR Congé parental d'éducation CPPA Congé présence parental CPSS Congés payés sans solde CREA Création d'entreprise CSFA Congé Soutien Familial CSS Congés sans solde CURE Cure payée CURN Cure non payée DA Dispense activité payée DAN Dispense activité non payée GPAC GPEC Accompagnement GPCI GPEC CIF GPDE GPEC Trajet GPFO GPEC Formation GREV Grève HOS Hospitalisation payée HOS1 Hospitalisation - complément HOSN Hospitalisation non payée INAP Inaptitude MAL Maladie payée MAL1 Maladie complément MALN Maladie non payée ME Mobilité Extérieure MP1 Maladie prof complément MTH Mi-temps thérapeutique payé MTHN Mi-temps thérapeutique non payé PATH Congé pathologique payé PATN Congé pathologique non payé PIED Mise à pied PREA Préavis non effectué payé PREN Préavis non effectué non payé RE Recherche emploi payée REN Recherche emploi non payée SAB Congé sabbatique
