ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PETIT FORESTIER MEUBLES POUR L’ANNEE 2026
Entre, d’une part :
La Société
PETIT FORESTIER MEUBLES, S.A.S. au capital de 1 250 000 euros, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 382 986 438 dont le Siège Social se situe 11 avenue Jean Forestier anciennement Route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par XXX, Directrice Générale,
Ci-après dénommée “la Société”,
Et d’autre part,
Pour la
CFTC, XXX, Déléguée Syndical dûment mandatée,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction des Ressources Humaines et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de PETIT FORESTIER MEUBLES.
Les parties rappellent que la politique salariale 2026 s’inscrit dans un contexte économique difficile et une inflation à 0.8% (hors tabac) au 31 décembre 2025. Les éléments de contexte économique et les besoins d’amélioration des performances du Groupe entraînent un budget contraint de la politique salariale.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de PETIT FORESTIER MEUBLES (hors stagiaires et alternants) tel que définie ci-dessus, présents au 1er janvier 2026.
Elle s’applique plus spécifiquement aux salariés ayant au moins douze mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2025 pour les dispositions de l’article 2.1 et 2.2 du présent accord.
La masse salariale (somme des salaires de base bruts) à laquelle la décision fait référence dans les articles suivants est celle établie à la date de début de la campagne de rémunération pour 2026.
Les mesures salariales et financières prendront effet à partir du 1er avril 2026.
Article 2 - Dispositions relatives à la rémunération
Article 2.1 – Salaires effectifs : mesure de rattrapage pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2 000€
Après avoir pris compte l’augmentation constante de l’inflation ces dernières années, les parties conviennent de mettre en œuvre une mesure de rattrapage salariale visant à porter le salaire mensuel brut des salariés dont la rémunération est inférieure à 2 000€ bruts à ce montant.
A ce titre, le salaire mensuel brut de l’ensemble des salariés percevant une rémunération inférieure à 2 000€ brut sera revalorisé, dans la limite de ce seuil, afin d’atteindre un salaire mensuel brut de 2 000€.
Un budget d’augmentations individuelles est mis en place avec une enveloppe de 1,75 % de la masse salariale annuelle.
Le dispositif d’augmentations individuelles s’applique uniquement aux salariés non-visés à l’article 2.1 du présent accord.
Article 2.3 – Maintien de la valeur faciale du titre restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est maintenue à 9 euros, suite à sa dernière augmentation en 2024. La participation de l'employeur est de 60 % de cette valeur faciale, soit 5.40€ euros par titre-restaurant, conformément au maximum autorisé par la législation. La part restante, soit 3,60€, est à la charge du salarié.
Article 2.3 – Prime de découchage
Les parties conviennent de mettre en place une prime de découchage applicable en cas de déplacements professionnels effectués dans le cadre des fonctions du Salarié, lorsque ceux-ci impliquent une nuitée en dehors de son domicile. À cet effet, sous réserve de l’autorisation préalable du manager, le Salarié bénéficie d’une prime forfaitaire d’un montant de 150€ brut lorsque le déplacement entraîne une nuitée lorsque le Salarié n’a pas été en mesure de regagner son domicile. Lorsque le déplacement professionnel implique plusieurs nuitées consécutives, le Salarié perçoit une prime forfaitaire de 150€ brut au titre de la première nuit, puis une prime forfaitaire d’un montant de 50€ brut pour chacune des nuits suivantes. Cette mesure est exclusivement applicable aux salariés dits « mobiles », dont les missions impliquent, de manière habituelle, des déplacements professionnels dans le cadre normal de leur activité.
Article 2.4 – Prime de mission
Les parties conviennent d’accorder une prime de mission, à tout salarié étant amené à exercer temporairement ses fonctions au sein d’une plateforme d’exploitation autre que celle à laquelle il est habituellement rattaché, afin de répondre à un besoin ponctuel de ladite plateforme. La prime de mission est fixée à un montant forfaitaire de 30€ brut par jour effectivement travaillé sur ladite plateforme d’exploitation. Cette mesure est exclusivement applicable aux salariés sédentaires et ne concerne pas les salariés dits « mobiles », dont les missions impliquent, de manière habituelle, des déplacements professionnels dans le cadre normal de leur activité. Le temps de trajet excédant la durée de trajet normale du Salarié est indemnisé conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail applicable au sein de la Société.
Article 3 – Dispositions relatives au temps de travail
Article 3.1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2026
Au titre de l’année 2026, les salariés non-cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.
La journée de solidarité est fixée au lundi 25 mai 2026.
Article 3.2 – Semaine en 4,5 jours
Les parties signataires s’engagent à entamer des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel accord relatif à la semaine en 4,5 jours sur PETIT FORESTIER MEUBLES.
Article 3.3 - Récompense de l’ancienneté des salariés
Les parties, soucieuses de l’importance accordée à la valorisation de l’ancienneté, ont souhaité faire évoluer et créer les dispositifs suivants.
L’ancienneté prise en compte correspond à l’ancienneté continue acquise par le salarié au sein de l’ensemble du Groupe Petit Forestier.
Article 3.3.1 - Jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté
Les parties améliorent l'attribution de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté, en ajoutant deux seuils additionnels à 30 et 35 ans d’ancienneté, comme suit :
1 jour par an dès 5 ans d’ancienneté
2 jours par an dès 10 ans d’ancienneté
3 jours par an dès 15 ans d’ancienneté
4 jours par an dès 20 ans d’ancienneté
5 jours par an dès 25 ans d’ancienneté
6 jours par an dès 30 ans d’ancienneté
7 jours par an dès 35 ans d’ancienneté
Les jours d’ancienneté sont attribués annuellement aux salariés dès lors que les paliers d’ancienneté correspondants sont atteints. Ils sont ensuite reconduits chaque année, tant que le salarié demeure dans les effectifs de l’entreprise. L’appréciation des droits à acquisition des jours d’ancienneté est établie à compter du 1er juin de l’année N+1, avec la possibilité de prise sur des jours ouvrés jusqu’au 31 mai N+2.
À titre d’exemple, il faut donc avoir acquis l’ancienneté au cours de l’année 2025 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté correspondants en juin 2026. Ces jours pourront être pris sur jusqu’au 31 mai 2027, ou à défaut être placés par le salarié dans le CET ou le CFC.
La mise en œuvre des seuils supplémentaires concernera les salariés ayant atteint au moins 30 ans d’ancienneté ou plus au cours de l’année 2025.
Article 3.3.2 - Création d’une prime d’ancienneté
Les parties mettent en place pour la première fois une prime d’ancienneté à compter de l’année 2026. La prime d’ancienneté est versée
en une seule fois, à l’atteinte de chaque palier d’ancienneté, sur le bulletin de paie du mois de juin de l’année suivant celle au cours de laquelle le palier est atteint.
Les montants bruts attribués sont les suivants :
200€ bruts à 5 ans d’ancienneté
400€ bruts à 10 ans d’ancienneté
600€ bruts à 15 ans d’ancienneté
800€ bruts à 20 ans d’ancienneté
1000€ bruts à 25 ans d’ancienneté
1200€ bruts à 30 ans d’ancienneté
1500€ bruts à 35 ans d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée une seule fois par palier d’ancienneté, et n’est due qu’au titre de l’année au cours de laquelle le palier est atteint.
La première mise en œuvre de cette prime concerne les salariés ayant atteint un seuil d’ancienneté au cours de l’année 2025.
À titre d’exemple, pour bénéficier du versement de la prime d’ancienneté, en juin 2026, le salarié doit avoir
acquis l’ancienneté requise au cours de l’année 2025 ;
être présent dans les effectifs de la Société à la date de versement de la prime ;
ne pas se trouver, à cette même date, en période de préavis, qu’elle qu’en soit l’origine, ni engagé dans une procédure de rupture conventionnelle.
Article 3.3 – Dispositions proches aidants
Afin de prendre en compte l'environnement familial de ses salariés, les parties reconduisent les dispositions en faveur des salariés proches aidants prises en 2024. Cela vise à moduler l'activité professionnelle des collaborateurs accompagnant une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie, la notion de proche aidant étant précisée par l’article L3142-16 du code du travail.
Les salariés proches aidants bénéficient de :
2 jours d'absences rémunérés par année civile, pouvant être pris en journée ou demi-journée ;
1 jour de télétravail supplémentaire par semaine sur une période de 1 mois (les modalités pratiques seront à discuter avec le manager) ;
Une adaptation des horaires d'arrivées et de départs en fonction de l'activité du service sur une période de 1 mois.
Un justificatif médical par le médecin traitant de la personne en perte d’autonomie justifiant la présence nominative du proche aidant sera à fournir préalablement à toute demande.
Les parties s’engagent à entamer des négociations en 2026 afin de mettre en place un accord collectif sur ce sujet notamment.
Article 3.4 - Jours enfants malades
Afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et d’accompagner la parentalité, PETIT FORESTIER MEUBLES a mis en place depuis 1er avril 2024 la prise en charge de “jours enfants malades”. La Société rémunère au maximum 2 jours par an et par salarié (non cumulable avec l’autre parent lorsqu’il est aussi salarié de l’entreprise), quel que soit le nombre d’enfants. Ce droit ne concernera que les enfants de la naissance jusqu'à leurs 15 ans révolus. A ces 2 jours rémunérés « enfants malades », s’ajoute la rémunération de 3 jours maximum en cas d’hospitalisation (sur justificatif d’hospitalisation). Par conséquent, les jours enfant malade sont portés au total à 5 jours maximum par an dont 3 jours maximum en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d’enfants. Les conditions d’éligibilité restent inchangées. Personnes concernées :
Salariés disposant d’une année d’ancienneté dans PETIT FORESTIER MEUBLES à la date de la prise du congé et sur présentation d’un certificat médical (et d’un bulletin d’hospitalisation le cas échéant).
Article 3.5 - Politique de mobilité
Afin de favoriser la mobilité interne au sein de la Société, les parties conviennent de reconduire la politique de mobilité mise en place en 2025. À cet effet, est éligible à la politique de mobilité tout salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes, à condition qu’elles impliquent un changement de région :
le salarié voit son lieu de travail modifié ;
le Salarié fait l’objet d’une mutation depuis l’une des sociétés de Groupe vers la Société.
Toutefois, les parties rappellent expressément que tout salarié ne remplissant pas ces conditions et notamment en cas de simple changement de lieu de travail ou de mobilité de la Société vers l’une des Sociétés du Groupe, ne peut bénéficier de la politique de mobilité. Dans le cadre de la politique mobilité, le salarié bénéficie d’une journée d’absence autorisée et rémunérée. Il peut également bénéficier d’une aide au déménagement, accordée dans la limite de 3 000€ HT, sur présentation de 3 devis de déménagement. Les frais engagés sont remboursés par l’entreprise par le biais d’une note de frais, conformément à la politique interne en vigueur.
Article 4 – Autres dispositions
Article 4.1 – Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un dispositif de participation des salariés aux résultats de PETIT FORESTIER MEUBLES existe pour l’ensemble des salariés éligibles.
Aussi, les parties signataires s’engagent à entamer des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel accord relatif à l’intéressement sur PETIT FORESTIER MEUBLES pour l’année d’exercice 2026.
Article 4.3 - Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires se sont engagées à mener des actions en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’accord collectif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, à la qualité de vie et des conditions de travail signé le 15 juillet 2024 sur une durée triennale. PETIT FORESTIER MEUBLES a vu son index progresser : 88/100 sur l’année 2024 contre 81/100 sur l’année 2023.
Article 5 - Dispositions générales
Article 5.1- Modalités d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée limitée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5.2 - Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt.
Article 5.3- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé. Cet accord peut être dénoncé à l’unanimité des signataires. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 5.4 - Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Article 5.5 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait par signature électronique, à Villepinte, le 27/01/2026
Pour la Société
PETIT FORESTIER MEUBLES, XXX, Directrice Générale :
