ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’UES PETIT FORESTIER POUR L’ANNEE 2024
Entre, d’une part :
La
Société PETIT FORESTIER LOCATION, S.A.S. au capital de 2.020.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300 571 049 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER LOGISTIC, S.A.S. au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 525 161 311 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER CONTAINER, S.A.S. au capital de 125.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 999 355 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société FRIDGE&GO, S.A.S. au Capital de 200.000 €, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 350 811 444, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER OFFICE, S.A.S. au Capital de 10.000.000 €, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 834 174 435, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER ANTILLES, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de POINT-A-PITRE sous le numéro 799 701 438, dont le Siège Social sis Immeuble GAELLE N° 8 ZI de Jarry – Impasse Gustave Eiffel – 97122 BAIE MAHAULT – représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER LA RÉUNION, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION sous le numéro 814 348 777, dont le siège social sis 16 rue Claude Chappe – ZAE 2000 – 97829 LE PORT CEDEX, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société COLD LINE est immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 871 140. Son siège social est situé au 11 Route de Tremblay 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Formant une Unité Économique et Sociale (UES),
Et d’autre part,
Pour la
CGT, xxx, Délégué Syndical central accompagné en réunion de négociations par xxx, Délégué Syndical, dûment mandaté pour les NAO 2024,
Pour la
CFDT, xxx, Déléguée Syndicale, dûment mandatée,
Pour la
CFTC, xxx, Délégué Syndical dûment mandaté,
Préambule -
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UES (hors stagiaires et alternants) tel que défini ci-dessus, présents au 1er janvier 2024.
Il s’applique plus spécifiquement aux salariés ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2023 pour les dispositions des articles 2.2 ; 2.3 et 2.4 du présent accord.
Article 2 - Dispositions relatives à la rémunération
Article 2-1 – Revalorisation du salaire minimum conventionnel de la convention collective des transports
Un arrêté d’extension du 22 décembre 2023 a rendu applicable l’accord du 11 octobre 2023 sur les nouvelles grilles de salaire minimum.
Date d’application et population concernée :
Mise en place effective de cette revalorisation des salaires à effet du 1er janvier 2024.
Population concernée : ensemble des salariés ayant un salaire 35 heures inférieur à la nouvelle grille des minimas conventionnels.
Après avoir rappelé le contexte économique et conjoncturel dans lequel évolue l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2024 :
Date d’application et population concernée :
Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires à effet du 1er Avril 2024.
Population concernée : ensemble des salariés ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2023.
Définition de l’enveloppe d’augmentation individuelle : Une enveloppe de 3% de la masse salariale est prévue pour les populations ci-dessus définies. Cette enveloppe donnera lieu à des augmentations individuelles.
Article 2-3 - Budget primes exceptionnelles liées au mérite pour les salariés dont l’ancienneté est d’au moins six mois au 31/12/2023 et qui ne bénéficient pas de rémunération variable
Les parties signataires ont décidé d’attribuer un budget « primes exceptionnelles liées au mérite » permettant l’attribution de primes individuelles, de la façon suivante :
Conditions et date d’application du budget primes exceptionnelles liées au mérite :
Le montant et les modalités de versement sont à l’appréciation du management. Ces primes doivent venir récompenser un investissement exceptionnel et un respect des valeurs du Groupe.
Le versement de ces primes s’effectuera au plus tard en novembre 2024.
Montant du budget primes annuelles exceptionnelles :
1,2 % de la masse salariale annuelle du scope UES (salaires de base, base 35h) calculée au 31 Décembre 2023.
Article 2-4 – Prime Transport
Les parties signataires conviennent conformément à la Loi de Finance Rectificative du 17 août 2022 d’octroyer une prime dite Transport. Personnes concernées : L’ensemble des salariés définis à l’article 1 du présent accord, présents à la date de versement et ne disposant pas de Véhicule de fonction (« VPC »). Date de versement : cette prime sera versée sur la paie du mois juin 2024 et uniquement pour l’année 2024. Montant : 250 € Justificatif : Le salarié devra fournir une copie de sa carte grise au plus tard le 2 mai 2024 à son nom ou une attestation sur l’honneur du détenteur du véhicule.
Article 2-5 – Augmentation de la prime d’astreinte hebdomadaire
Les parties entendent faire évoluer la façon dont est rémunérée l’astreinte au sein de l’UES. Désormais, la prime d’astreinte hebdomadaire sera rémunérée à hauteur de 175 € bruts. Personnes concernées : l’ensemble des salariés réalisant de l’astreinte. Date de mise en place : Au 1er mars 2024.
Article 2-6 – Augmentation de la prime de cooptation
Les parties signataires conviennent d’augmenter la prime liée à la cooptation quel que soit le poste. Montant : 500 € brut au total, soit 250€ Brut à l’embauche du coopté et 250 € Brut supplémentaire si le période d’essai du coopté est validée. Cette prime fera l’objet d’un versement via le bulletin de salaire. Date d’application de la mesure : pour toutes les cooptations à partir du 1er mars 2024.
Article 3 – Dispositions relatives au temps de travail
Article 3-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2024
Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Les parties décident qu’au titre de l’année 2024 les salariés non cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.
La journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024.
Article 3-2 - Jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté
La Direction soucieuse de reconnaître l’ancienneté des salariés, reconduit l'attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté comme suit :
5 ans d’ancienneté : 1 jour
10 ans d'ancienneté : 2 jours
15 ans d’ancienneté : 3 jours
20 ans d’ancienneté : 4 jours
25 ans d’ancienneté : 5 jours
On apprécie le droit à l'acquisition des jours d’ancienneté à compter du 1er juin de l’année N. Il faut donc avoir acquis l’ancienneté en 2023 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté en 2024.
Article 3-3 – Dispositions proches aidant
Afin de prendre en compte l'environnement familial de ses salariés, l'UES, instaure plusieurs dispositions en faveur des salariés proches aidant. Cela vise à moduler l'activité professionnelle des collaborateurs accompagnant une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie.
Les salariés proches aidant pourront bénéficier de :
2 jours d'absences rémunérés par an;
1 jour de télétravail supplémentaire par semaine sur une période de 1 mois (les modalités pratiques seront à discuter avec le manager);
Une adaptation des horaires d'arrivées et de départs en fonction de l'activité du service sur une période de 1 mois.
Un justificatif médical par le médecin traitant de la personne en perte d’autonomie justifiant la présence nominative du proche aidant sera à fournir préalablement à toute demande.
Date d’application de la mesure : Au 1er mars 2024.
Article 3-4 - Avantages sociaux
Au titre de l’année 2024, la valeur des tickets restaurants périmées sera distribuée au CSE. Le montant représente une dotation exceptionnelle et complémentaire de 275.000 € au budget du C.S.E à raison de versements trimestriels de 68 750 €. Cette somme bénéficiera aux salariés sous forme d’œuvres sociales décidées par le CSE. Cette dotation porte ponctuellement et exceptionnellement le budget « œuvres sociales et culturelles » à 0,65%. Le versement exceptionnel sera réalisé par chèque au début du deuxième trimestre.
Article 3-5 - Jours enfants malades
Afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et d’accompagner la parentalité, l’UES a mis en place depuis 1er avril 2019 la prise en charge “jours enfants malades”. L’entreprise rémunère 2 jours par an et par salarié (non cumulable avec l’autre parent lorsqu’il est salarié de l’entreprise) quel que soit le nombre d’enfants. Ce droit ne concernera que les enfants de la naissance jusqu'à leurs 15 ans révolus. Depuis le 1er avril 2023, à ces 2 jours rémunérés « enfants malades », est venue s’ajouter la rémunération de 3 jours maximum en cas d’hospitalisation (sur justificatif d’hospitalisation). Par conséquent, les jours enfant malade sont portés au total à 5 jours par an dont 3 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 15 ans, quel que soit le nombre d’enfants. Les conditions d’éligibilité restent inchangées.
Personnes concernées :
Salariés disposant d’une année d’ancienneté à la date de la prise du congé et sur présentation d’un certificat médical.
Article 3-6 – Accord d’intéressement pour les salariés de l’entité Petit Forestier Location
Les parties signataires s’engagent à mettre en place un accord d’intéressement sur l’entité Petit Forestier Location en 2025. Cet accord d’intéressement sera basé sur des critères opérationnels et financiers. Les modalités de distribution seront basées sur une distribution proportionnelle au salaire et sur le présentéisme.
Le versement de cet intéressement interviendra l’année suivante à la fin du 1er trimestre 2026, c’est pourquoi les parties signataires s’accordent un temps supplémentaire de pédagogie auprès des salariés de l’entité pour expliquer le versement différé, correspondant à l’application légale de l’intéressement.
L’enveloppe budgétaire dédiée à cet accord d’intéressement devra s’inscrire dans les mêmes proportions budgétaires que le 2.3.
Article 4 – Thématiques non abordées pendant les négociations annuelles
Article 4-1 - Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’UES ainsi que les organisations syndicales CFTC / CFDT / CGT se sont engagées à mener des actions en faveur de l’égalité professionnelle au sein des accords suivants :
L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, à la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 16 janvier 2024.
Pour rappel, cet accord prévoit d’allouer un budget de 50.000 euros afin de réduire les écarts de rémunération non justifiés.
L’accord collectif relatif aux mesures de correction quant à la note obtenue de l’index égalité professionnelle pour l’année 2022 signé le 16 janvier 2024.
Article 5 - Dispositions générales
Article 5-1- Modalités d’application de l’accord
Les mesures salariales et financières s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024.
Article 5-2 - Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt.
Article 5-3- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé. Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 5-4 - Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Article 5-5 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.
Fait en 7 exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 23 janvier 2024
Pour les Sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, FRIDGE&GO, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA RÉUNION, COLD LINE,
