Les sociétés de l’UES « Activités INEOS sur le site de Lavéra »,
Représentées par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommées l’
« Entreprise ».
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de la CFDT,
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de la CGT,
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les
« Parties ».
PREAMBULE
Les Parties ont décidé de modifier le règlement du plan d’épargne d’entreprise (ci-après le
« PEE » ou le « Plan ») conclu le 1er mars 2017 par le présent avenant (ci-après l’ « Avenant ») afin de mettre en place un versement complémentaire dit « abondement » sur la participation.
Article 1 – REGLES REGISSANT LES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE L’ENTREPRISE
Principe de l’abondement
L’abondement de l’Entreprise consiste en des versements complémentaires s’ajoutant à ceux des participants.
L’abondement est défini par année civile. Conformément aux dispositions des articles L3332-11 et R3332-8 du Code du travail, l’abondement versé au cours d’une année civile ne peut
cumulativement excéder :
300 % des versements du bénéficiaire,
et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (brut de CSG et CRDS) par adhérent et par an.
Modalités d’attribution de l’abondement sur la participation
Les Parties conviennent d’ajouter la possibilité pour l’Entreprise d’abonder également sur les sommes issues de la participation.
ARTICLE 2 – Prise d'effet - Dénonciation
Le présent Avenant s'appliquera le lendemain de son dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que le Plan auquel il se rapporte.
Article 3 – DEPÔT ET PUBLICITE
Dès sa signature, le présent Avenant sera à la diligence de l’Entreprise déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier par les Parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et une version sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE ayant reçu le PEE objet du présent Avenant. Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail un exemplaire de l’Avenant sera, également à la diligence de l’Entreprise, remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent Avenant est porté immédiatement à la connaissance des salariés de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le règlement du Plan auquel il se rapporte. Une copie est adressée, par l’Entreprise, à AXA EPARGNE ENTREPRISE par tout moyen approprié.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent Avenant fait partie intégrante du Plan. Il n’emporte aucunement annulation des autres stipulations prévues au Plan et ses annexes lesquelles conservent toute leur force et leur portée.
Fait en cinq (6) exemplaires,
Fait à Lavera, le 29 septembre 2017
Pour l’Entreprise
Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les représentants des salariés
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de la CFDT
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de la CGT
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE
