ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2025 pour mise en œuvre en 2026
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2025 pour mise en œuvre en 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société PETZL Distribution Société par Acitons simplifiées au capital de 688 440 € dont le siège est à Crolles (38920) 139 rue du Pré Blanc immatriculée sous le numéro B 388 381 642 RCS Grenoble,
La Société ZEDEL Société par Actions simplifiées au capital de 2 000 000 euros dont le siège est à Crolles (38920) Zone industrielle immatriclée sous le numéro B411 851 926
Ci-après dénommées « L'U.E.S. PETZL» ou "Les Sociétés",
Chacune représentée par Directeur du Développement Humain Groupe. D'UNE PART, ET: Délégué Syndical représentant le Syndicat CFDT.
ASSISTÉ DE :
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
- Objet de la négociation
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail instituant l'obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies à partir du 17 octobre afin de négocier sur les thèmes suivants :
Les Salaires / effectifs
L'Évolution de l'emploi dans l'entreprise.
Tous les autres avantages sociaux (mutuelle, prévoyance, dispositif d'épargne salariale, Ticket restaurant, Participation transport ou tout autre dispositif..)
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Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, notamment sous l'angle de l'égalité salariale
La Durée effective et l'organisation du temps de travail
Au regard des données de contexte fournies aux représentants du personnel, il a été convenu entre les parties de porter plus précisément les négociations sur les éléments suivants :
Le montant et la répartition de l'enveloppe visant à mettre en place les mesures définies dans le cadre des NAO,
Des dispositifs pour limiter la réduction du pouvoir d'achat des salariés
des avantages sociaux : mutuelle, tickets restaurants et prime de panier
Il est en sus précisé qu'une négociation sera engagée début 2026 en vue d'un accord sur le handicap et le maintien dans l'emploi et que l'accord sur la GEPP doit être signé au plus tard le 31 mars 2026.
- Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale était composée de: Délégué syndicale CFDT Et de:
Délégué Syndical CGT
Les délégués syndicaux étaient assistés de tous les… salariés de l'UES.
- Informations remises à la délégation syndicale
Il a été partagé à la délégation syndicale : un document portant sur les éléments de contexte économique en France et dans le monde pour l'année 2025 ainsi que ceux concernant l'UES , dont des éléments de perspectives pour 2026.
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Déroulement de la négociation
Les parties se sont donc réunies selon le calendrier ci-après avec les ordres du jour mentionnés.
DATE Contenu 1 Vendredi 17 octobre 14h00 Cadrage des négociations et validation du calendrier Données de contexte Politique salariale Direction : 1ers éléments Communication syndicale auprès des salariés 2 Vendredi 7 novembre 14h30 Chiffrage des revendications Échanges et négociations sur la base des premières propositions 3 Vendredi 21 novembre 9h00 Ajustement des propositions Echanges
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 -CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'UES , qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 3 - REVENDICATIONS A titre d'information, il est repris ci-dessous les listes des revendications telles qu'elles ont été portées à la connaissance de la direction en date du 7 novembre 2025. Elles ont été utilisées comme point de départ des discussions.
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Revendications portées par la CFDT
Augmentation Générale de 2% pour toutes les CSP
Revalorisation des tickets restaurants à 8.50€ et des primes de panier à 5.10€
1 jour de CP supplémentaires aux non cadres
Augmentation de la prime de présence de 300 euros
Mise en place d'une instance paritaire pour traiter le sujet de l'égalité professionnelle
Revendications portées par la CGT
Une Augmentation Générale de 3% pour toutes les CSP
2 jours de congés supplémentaires pour les ouvriers et techniciens
ARTICLE 4
- DISPOSITIONS FINALES APPLICABLES
- MONTANT TOTAL DE L'ENVELOPPE
L'ensemble des mesures négociées à l'issue des NAO 2025 représente une augmentation
1,99% de la masse salariale pour les salaires en 2026 auquel il faut ajouter la prime de partage de la valeur de 500€ et supplément d'intéressement de 500€.
- MONTANT ET RÉPARTITION DES MESURES SALARIALES
Il est convenu entre les parties que pour l'année 2026, une enveloppe
globale de 1,60% d'augmentation des salaires est accordée. Elle se répartit entre AG (augmentation générale) et Al (augmentation individuelle) de la façon suivante :
Catégorie de personnel
Augmentation Générale (AG)
Augmentation Individuelle (Al)
Total
EOTAM
1,2%
0,4%
1,6%
Ingénieurs et Cadres
Niveaux F11 et F12
0,6%
1,0%
1,6%
Niveau G13 et plus
-
1,6%
1,6%
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Pour rappel, l'augmentation générale est appliquée à compter du 01.01.2026 et l'augmentation individuelle (s'il y a lieu) est quant à elle applicable à compter du 01.03.26. Seuls les salariés ayant 3 mois d'ancienneté au 1er janvier 2026 sont éligibles aux augmentations.
- PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET SUPPLÉMENT D'INTÉRESSEMENT
En sus des mesures salariales, une prime exceptionnelle de partage de la valeur selon les dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, sera versée aux salariés dans les conditions suivantes :
Date de versement Versée avec le salaire de décembre 2025 Montant de la prime La prime est de 500€ bruts. Ce montant est modulé en fonction du temps de travail du salarié (par exemple : un salarié à 80% touchera 80% du montant de la prime) et du temps de présence du salarié (par exemple : un salarié entré le 1er juin 2025 touchera la moitié de la prime) salariés éligibles
salariés titulaires d'un contrat de travail, présents en paie au 1er décembre 2025 et ayant au moins trois mois d'ancienneté au 1er décembre 2025.
sont concernés les CDI, CDD et salariés intérimaires
Régime social et fiscal L'entreprise comptant plus de 50 salariés, la prime est exonérée de cotisations sociales, sauf CSG et CROS. La prime est également soumise à l'impôt sur le revenu
Le supplément d'intéressement est versé selon les mêmes modalités de versement que la prime d'intéressement. Pour rappel, bénéficient de la répartition de l'intéressement au titre d'un exercice, tous les salariés de l'UES titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, totalisant, à la clôture de cet exercice, au moins 3 mois d'ancienneté dans l'UES.
4.4-AVANTAGES SOCIAUX: TICKET RESTAURANT, PRIME DE PANIER ET MUTUELLE
La valeur faciale du Ticket Restaurant est portée à 8,50 €.
La valeur du Panier Repas (pour les sites concernés) évolue et est à 5,10 €.
La date d'effet pour ces 2 mesures est le 1er janvier 2026.
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Mutuelle
Après présentation des propositions d'évolutions des garanties frais de santé auprès de la commission Mutuelle, la Direction fait le choix de changer d'organisme au 1er Janvier 2026. L'évolution des garanties collectives portera sur trois familles de dépenses :
Optique
Dentaire
Médecine douce
ARTICLE 5-ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L'ACCORD
- DURÉE DE L'ACCORD - PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.4
En application de l'article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif d'entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les conditions fixées à l'article 5.2 et suivants du présent accord.
- CONDITIONS SUSPENSIVES ET RÉSOLUTOIRES
Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
Conformément à l'article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que : s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
et à l'absence d'opposition, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Si les deux conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur.
- MODIFICATION ET RÉVISION DE L'ACCORD
Si les Sociétés de l'UES envisagent une modification de l'accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d'un avenant de révision. Conformément à l'article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou
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adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par les Sociétés de l'UES et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l'avenant de révision à l'ensemble des organisations syndicales, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires à Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu'au secrétariat - greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail et de l'article L. 2232-12 du Code du travail.
- DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l'initiative de l'une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. S'il s'avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.
Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 6 - FORMALITÉS
- DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord est déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) Rhône Alpes. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
- INFORMATION DES SALARIÉS ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les Sociétés de l'UES fourniront un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.
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Un avis sera publié sur le réseau social de l'entreprise pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
