A L’ACCORD POUR LE REBOND, L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA MODERNISATION ET LA COMPETITIVITE DE PEUGEOT MOTOCYCLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la Société PEUGEOT MOTOCYCLES représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part, et
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés :
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à
En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l’activité des entreprises (difficultés d’exportation et difficultés d’approvisionnement et de coût de matières premières) certaines entreprises sont contraintes de réduire leur activité et peuvent être amenés à utiliser le dispositif de l’APLD. Le plan de résilience, présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, prévoit plusieurs aménagements de l’APLD et notamment la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés.
Cet avenant a pour objet d’aménager la durée initialement prévue d’utilisation de l’Activité Partielle de Longue Durée par notre accord pour le rebond, l’amélioration des conditions de travail, la modernisation et la compétitivité de Peugeot Motocycles signé le 17 décembre 2020.
Article 1 – Durée d’utilisation du dispositif APLD L’entreprise souhaite recourir au dispositif durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Le terme initialement établi au 31 décembre 2023 est donc reporté au 31 décembre 2024.
Article 2 – Indemnisation de l’APLD L’accord du 17 décembre 2020, prévoit que pour l’ensemble du personnel, l’indemnisation est portée à 80 % ce qui représente 96% du salaire Net pour les 35 premières heures d’activité partielle et pour les heures au-delà de 130 heures d’activité partielle par an. Entre 36 heures et 129 heures, les heures sont indemnisées à 70%.
Pour le personnel de production et le personnel support à la production, l’indemnisation sera en 2023 portée à 80% soit 96% du salaire Net pour toutes les heures chômées dans l’année.
Article 3 – Formalités de dépôt Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 13 du Plan.
L’avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Mandeure, en 6 exemplaires, le 16 novembre 2022
