Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire Entre les soussignés : La société PEVA Mobilités, dont le siège social est sis : 6 Avenue des Genévriers ZI de Vongy 74200 THONON LES BAINS, représentée par son Directeur, D’une part, Et , Délégué Syndical CFDT, , Délégué Syndical CFE CGC D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social. Les sujets suivants ont été abordés :
Les salaires
La qualité de vie au travail
L’organisation du travail
Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 23 janvier 2025, 03 février 2025, 27 mars 2025, 17 avril 2025 et 29 avril 2025.
REVENDICATIONS SALARIALES
Salaire : revalorisation de 4% de la valeur du point
Prime de formation : augmentation de la prime de formation des conducteurs de 20 euros nets
Mise en place d’une prime de 30 euros pour les conducteurs qui remplacent un autre conducteur pendant son jour de repos (exemple les samedis)
Mise en place des chèques vacances
Redéfinir les critères de la prime carburant
Redéfinir les critères de la prime charte qualité
Mise en place d’un compte épargne temps
Retraite progressive
MESURES SALARIALES NEGOCIEES La mesure ci-dessous s’applique à l’ensemble du personnel, hors cadres :
Revalorisation de la valeur du point de 1 %, soit une nouvelle valeur du point de 11,157 à compter du 1er janvier 2025.
Mise en place d’une Prime de remplacement « samedi » :
A compter du 1er juillet 2025, une prime de 30 euros brut sera accordée aux conducteurs qui remplace un collègue absent le samedi. (Les changements de jour de travail entre collègues ne sont pas concernés par cette prime).
Revalorisation du prime repas décalé à 7,40 € à compter d’Avril 2025.
Redéfinition des critères « Charte qualité individuelle » à compter du 01 juin 2025
La prime dite « charte qualité individuelle » d’un montant de 500 euros bruts est versée sur le mois de Juin concernant la période de référence « Juin N à Mai n+1 ». Elle est versée au prorata du temps de présence pour les salariés présents au 01 juin et se verra réduite pour chaque manquement de 25% et de façon cumulative dans la limite de 500 euros par ans sur les critères suivants :
Socle commun : 330 €
230 € : Respect des procédures, Respect des consignes, Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité 100 € : Ponctualité, assiduité
170 € : Qualité du service, Transmission des informations
Critères conducteurs :
€ : Accident responsable
Redéfinition des critères « Prime Carburants »
La pime dite « Prime carburant » est la prise en charge par l’employeur des frais de carburants engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail à hauteur de 200€ par an. Cette prime est versée sur le mois d’octobre pour les personnes présentes à cette date au prorata du temps de présence concernant la période de référence « Octobre N à Septembre n+1 ». TERME DE LA NEGOCIATION Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord. Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2025 au sein de la société PEVA Mobilités. CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE Le présent Accord entre en application aux dates indiquées précédemment pour une durée indéterminée, et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Thonon, le 19 mai 2025.
