Accord d’entreprise REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE des Salariés non affiliés à l’AGIRC
Société Pfeiffer Vacuum S.A.S
Annule et remplace l’Accord du 1/1/2016
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PFEIFFER VACUUM S.A.S, dont le siège social est situé : 98 avenue de Brogny 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 085 980 357, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CFE / CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
Préambule :
Les différents régimes de Protection Sociale Complémentaire, applicables au sein de la Société Pfeiffer Vacuum S.A.S procèdent d’un Accord d’Entreprise sur la Protection Sociale Complémentaire du 11 octobre 1999 et des avenants qui lui ont succédés. Cet accord portait sur la Retraite complémentaire, la Prévoyance, la Mutuelle ainsi que sur l’assurance individuelle accident de l’ensemble des salariés.
Afin de clarifier et de simplifier la gestion de ces différents contrats, il a été décidé d’établir 4 accords distincts, un pour chaque régime :
la retraite complémentaire
la prévoyance
la mutuelle
l’assurance individuelle accident
De plus, toujours dans un souci de tenir compte de tous les changements intervenus depuis, de clarifier et de simplifier la gestion des contrats Prévoyance et Mutuelle, les signataires ont décidé également d’établir des accords distincts suivant les catégories de salariés : «salariés affiliés à l’AGIRC et «salariés non affiliés à l’AGIRC» .
Les parties s’entendent sur la résiliation de l’accord du 11 octobre 1999 et des avenants qui lui ont succédés. Ainsi, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Objet
Le présent accord porte sur la Prévoyance des salariés non affiliés à l’AGIRC, il garantit le paiement de prestations en cas de réalisation des risques, appelé « gros risque (GR1) » tel que défini au Règlement de la Caisse de Prévoyance du Canton « la Boétie », cela concerne :
le décès
l’incapacité
l’invalidité
la dépendance
La garantie rente de conjoint OCIRP assurée par la Boétie Prévoyance qui a instauré depuis le 1er juillet 2015, une nouvelle garantie « la garantie dépendance ».
A la date de signature du présent Accord, un contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du Groupe Malakoff Médéric Humanis dont le siège social est situé : 29 boulevard Edgar Quinet Paris 14ème. L’ensemble des garanties est contenu dans la plaquette d’Humanis relative aux dispositions générales de Prévoyance pour le régime GR1 de la Boétie ainsi que dans la plaquette spécifique à la dépendance.
Le choix de ces organismes devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans conformément à ce que prévoit la loi (article L.912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat.
Rappel : la dénonciation par l’AG2R MACIF du contrat relatif à la Protection Sociale des salariés non cadre souscrit auprès de l’ICIRS Prévoyance, a eu pour conséquence de complexifier le suivi des contrats.
En conséquence, l’Entreprise PFEIFFER VACUUM SAS après avoir reçu l’accord des 4 organisations syndicales de l’Entreprise, a décidé de résilier ce contrat à son tour, à date d’effet du 31 décembre 2015 minuit et d’affilier les salariés au Régime de Prévoyance d’Humanis.
Au titre de la garantie décès, l’accord a pour objet le versement de prestations en cas de décès du salarié ou d’invalidité absolue et définitive selon les conditions définies dans le contrat d’assurance.
Au titre de la garantie incapacité-invalidité, l’accord a pour objet le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité du salarié et/ou d’une rente en cas d’invalidité du salarié selon les conditions définies dans le contrat d’assurance.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés de la Société PV S.A.S non affiliés à l’AGIRC (soit les salariés ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947) bénéficieront des mêmes garanties couvrant le Gros Risque (incapacité, invalidité, décès, dépendance).
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel financé au moins en partie par la société.
L’adhésion est également maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de «portabilité» permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de remboursement de frais médicaux. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
Caractère obligatoire de l’adhésion au régime
Les salariés visés à l’article 2 sont tenus d’adhérer au régime à titre obligatoire.
L’adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Pour autant, il est précisé que toute évolution de la réglementation applicable en matière de dispense d’affiliation s’appliquera de manière automatique dans l’entreprise, sans qu’il ne soit besoin de modifier le présent accord.
Cotisations
L’assiette des cotisations est exprimée par tranche de salaire brut, sur la T.A puis sur la T.B et sur la T.C le cas échéant.
Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement des cotisations.
Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues dans le présent accord.
Information
En sa qualité de souscripteur, la société mettra à disposition de chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Une note avec l’information des taux de cotisations en vigueur sera établie à chaque changement de taux et mise en ligne sur Sharepoint. En outre, conformément au Code du travail, le C.S.E (comité social économique) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Durée-suivi-révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2019.
Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Conformément au Code du travail,
le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par le Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif. Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Suivi de l’Accord
Les parties conviennent de se revoir au moins tous les cinq ans à la demande de la Commission Protection Sociale du CSE (Comité Social Economique). A ce titre, et dans le cadre de ladite Commission, il sera fait notamment application des dispositions de l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, en vertu duquel il est procédé, de façon périodique, à l’examen de l’ensemble des services fournis par l’organisme (ou les organismes) en charge de la couverture prévoyance correspondante.
Révision
Les dispositions du présent Accord sont arrêtées en l’état des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de signature et en conformité avec le Règlement des Institutions de Prévoyance concernées auquel il est fait expressément renvoi. En conséquence, les parties signataires conviennent que si des modifications de réglementation intervenaient en cours de validité de l’Avenant, elles se réuniraient sans délai pour en examiner les incidences sur le présent Avenant et procéderaient, le cas échéant, à une éventuelle adaptation.
Formalités
Conformément à l’article L. 2235-1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 II et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent Accord a été établi en 6 exemplaires originaux et signés le 25 février 2019 à Annecy entre les parties suivantes :
Pour la Société PFEIFFER VACUUM SAS : , Directeur des Ressources Humaines
et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux ci-après signataires :
